site gestionnaire03

Tout d'abord, un grand merci pour votre travail que je vais m'empresser d'aller découvrir.

Une petite question : on trouve quoi de beau dans la catégorie " Concours " ?

La préparation du concours c'est la lecture régulière de la page "actualités" ou de la veille juridique de la revue AJI, et la lecture d'un certain nombre de rapports sur l'éducation et son évolution.

Bonjour : j'ai un mail du rectorat avec les premiers arrêts relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics.
je peux envoyer la copie du mail à l'adresse mail int...ce@orange.fr ou ça fait doublon avec d'autres canaux ?

Non pas de doublon ; et de toute façon faut pas hésiter : mieux vaut trop que rien.
Je te remercie.

Pas d’engagement de la responsabilité du comptable public lorsqu’une charge nette dans les comptes d’un organe public n’est pas du fait d’un manquement du comptable, mais de la seule décision de l’organe délibérant (Cour des comptes, 12 mai 2023, n° S-2023-0573). Présenté ainsi, la solution de la Cour semble évidente.
Or, si l’on va dans le détail, les apports de cet arrêt s’avèrent plus conséquents. Car le comptable avait bien payé les primes litigieuses (et irrégulières), non pas sans contrôle des pièces justificatives mais à tout le moins — selon la Cour — sans contrôle de leur régularité (et le juge des comptes estime que s’interroger sur le maintien de ces primes même après passage en régime de droit public n’était pas un contrôle de légalité, ne relevant pas du comptable, mais bien un contrôle de régularité financière qui relevait du comptable public même bien après ce transfert). 
Il y avait donc bien un préjudice financier… oui mais pas au jour où le comptable est jugé car à cette date c’est bien la collectivité qui a empêché, bloqué, les recouvrements. Ce blocage, quoique postérieur, profite donc bien au comptable qui peut en effet, pose la Cour, dire qu’il n’est pas, ou  plus, responsable du moindre préjudice financier.


https://blog.landot-avocats.net/2023/05/22/le-blocage-par-la-personne-publique-des-tentatives-de-recouvrement-du-comptable-public-peuvent-absoudre-ce-dernier-disparition-du-prejudice-financier-au-jour-ou-le-juge-statue/



A ce titre, la Cour des comptes a reconnu la possibilité pour l’ordonnateur de régulariser ex post  l’attribution des primes litigieuses payées sans décision individuelle d’attribution ou de mention au contrat et, partant, de faire disparaître le préjudice financier (C. comptes, 19 juill. 2019, CH de Rouffach, n^o 2019-1811 : Gestion et fin. publ. 2019, n^o 6, p. 170) :


« postérieurement au réquisitoire susvisé du procureur financier, il a pris, de façon rétroactive, pour chacun des agents concernés, la décision d’attribution qui faisait défaut au moment des paiements ; qu’il a ainsi manifesté que le manquement imputable à Mme X n’avait entraîné la prise en charge par l’établissement de dépenses indues ; que l’appréciation du préjudice financier causé par un manquement devant être effectuée au moment où le juge des comptes statue, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble de ces éléments pour en déduire que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice au centre hospitalier ».
Ainsi, le juge peut constater l’absence de préjudice financier en présence de dépenses irrégulières, indues, mais qui ont fait l’objet de régularisations entre l’engagement de la responsabilité et le jugement (CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 7 avr. 2016, Cne de Darnétal, n^o 2016-0005 : Gestion et fin. publ. 2017 n^o 1, p. 159 ; C. comptes, 15 déc. 2017, Groupement d’intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP) de l’Académie de la Réunion, n^o 2017-4035 : Gestion et fin. publ. 2018 n^o 4, p. 152).

La volonté de la collectivité publique exerce dès lors une réelle influence sur la qualification du préjudice.

 A titre d’exemple, lorsqu’un comptable public a payé à la même personne deux primes qui, en vertu du texte les octroyant à la personne concernée, apparaissaient exclusives l’une de l’autre, le juge reconnaît que la commune n’a pas subi de préjudice dès lors que cette personne percevait déjà ces deux primes et que l’intention de la commune était de maintenir ce cumul (CRC PACA, 21 juin 2013, Cne de Sainte-Maxime, n^o 2013-0008 : Gestion et fin. publ. 2014. 119).

Je viens d'envoyer ma participation au site G3

Bonjour, je suis à la recherche de modèle de convention de prêt de matériel entre EPLE et de modèle d'avis d'échéance de loyer mais je ne sais pas où trouver ces docuemnts sur le site gestionnaire03.

Cordialement,

Bonjour,
"Répertoire" - "Prêt de matériel"
Et
Pour le loyer, je pense qu'une facture classique suffit. N@nard avait mis à disposition un modèle que je n'ai pas retrouvé sur le site mais que j'utilise toujours   Je peux te l'envoyer (mp)

Effectivement, pour le loyer une facture (titre de recette) classique suffit. Faut juste faire un reçu (quittance) après paiement.

Pour un tel loyer, je ne vois vraiment pas pourquoi un mémoire ne conviendrait pas.

Pour les loyers, j'utilise effectivement un mémoire. Je me suis arrangée pour que le loyer annuel soit divisible par 12.
Il n'y a que pour les consos que je doive jongler.