site gestionnaire03

Tout d'abord, un grand merci pour votre travail que je vais m'empresser d'aller découvrir.

Une petite question : on trouve quoi de beau dans la catégorie " Concours " ?

La préparation du concours c'est la lecture régulière de la page "actualités" ou de la veille juridique de la revue AJI, et la lecture d'un certain nombre de rapports sur l'éducation et son évolution.

Bonjour : j'ai un mail du rectorat avec les premiers arrêts relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics.
je peux envoyer la copie du mail à l'adresse mail int...ce@orange.fr ou ça fait doublon avec d'autres canaux ?

Non pas de doublon ; et de toute façon faut pas hésiter : mieux vaut trop que rien.
Je te remercie.

Pas d’engagement de la responsabilité du comptable public lorsqu’une charge nette dans les comptes d’un organe public n’est pas du fait d’un manquement du comptable, mais de la seule décision de l’organe délibérant (Cour des comptes, 12 mai 2023, n° S-2023-0573). Présenté ainsi, la solution de la Cour semble évidente.
Or, si l’on va dans le détail, les apports de cet arrêt s’avèrent plus conséquents. Car le comptable avait bien payé les primes litigieuses (et irrégulières), non pas sans contrôle des pièces justificatives mais à tout le moins — selon la Cour — sans contrôle de leur régularité (et le juge des comptes estime que s’interroger sur le maintien de ces primes même après passage en régime de droit public n’était pas un contrôle de légalité, ne relevant pas du comptable, mais bien un contrôle de régularité financière qui relevait du comptable public même bien après ce transfert). 
Il y avait donc bien un préjudice financier… oui mais pas au jour où le comptable est jugé car à cette date c’est bien la collectivité qui a empêché, bloqué, les recouvrements. Ce blocage, quoique postérieur, profite donc bien au comptable qui peut en effet, pose la Cour, dire qu’il n’est pas, ou  plus, responsable du moindre préjudice financier.


https://blog.landot-avocats.net/2023/05/22/le-blocage-par-la-personne-publique-des-tentatives-de-recouvrement-du-comptable-public-peuvent-absoudre-ce-dernier-disparition-du-prejudice-financier-au-jour-ou-le-juge-statue/



A ce titre, la Cour des comptes a reconnu la possibilité pour l’ordonnateur de régulariser ex post  l’attribution des primes litigieuses payées sans décision individuelle d’attribution ou de mention au contrat et, partant, de faire disparaître le préjudice financier (C. comptes, 19 juill. 2019, CH de Rouffach, n^o 2019-1811 : Gestion et fin. publ. 2019, n^o 6, p. 170) :


« postérieurement au réquisitoire susvisé du procureur financier, il a pris, de façon rétroactive, pour chacun des agents concernés, la décision d’attribution qui faisait défaut au moment des paiements ; qu’il a ainsi manifesté que le manquement imputable à Mme X n’avait entraîné la prise en charge par l’établissement de dépenses indues ; que l’appréciation du préjudice financier causé par un manquement devant être effectuée au moment où le juge des comptes statue, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble de ces éléments pour en déduire que le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice au centre hospitalier ».
Ainsi, le juge peut constater l’absence de préjudice financier en présence de dépenses irrégulières, indues, mais qui ont fait l’objet de régularisations entre l’engagement de la responsabilité et le jugement (CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 7 avr. 2016, Cne de Darnétal, n^o 2016-0005 : Gestion et fin. publ. 2017 n^o 1, p. 159 ; C. comptes, 15 déc. 2017, Groupement d’intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP) de l’Académie de la Réunion, n^o 2017-4035 : Gestion et fin. publ. 2018 n^o 4, p. 152).

La volonté de la collectivité publique exerce dès lors une réelle influence sur la qualification du préjudice.

 A titre d’exemple, lorsqu’un comptable public a payé à la même personne deux primes qui, en vertu du texte les octroyant à la personne concernée, apparaissaient exclusives l’une de l’autre, le juge reconnaît que la commune n’a pas subi de préjudice dès lors que cette personne percevait déjà ces deux primes et que l’intention de la commune était de maintenir ce cumul (CRC PACA, 21 juin 2013, Cne de Sainte-Maxime, n^o 2013-0008 : Gestion et fin. publ. 2014. 119).

Je viens d'envoyer ma participation au site G3

Bonjour, je suis à la recherche de modèle de convention de prêt de matériel entre EPLE et de modèle d'avis d'échéance de loyer mais je ne sais pas où trouver ces docuemnts sur le site gestionnaire03.

Cordialement,

Bonjour,
"Répertoire" - "Prêt de matériel"
Et
Pour le loyer, je pense qu'une facture classique suffit. N@nard avait mis à disposition un modèle que je n'ai pas retrouvé sur le site mais que j'utilise toujours   Je peux te l'envoyer (mp)

Effectivement, pour le loyer une facture (titre de recette) classique suffit. Faut juste faire un reçu (quittance) après paiement.

Pour un tel loyer, je ne vois vraiment pas pourquoi un mémoire ne conviendrait pas.

Pour les loyers, j'utilise effectivement un mémoire. Je me suis arrangée pour que le loyer annuel soit divisible par 12.
Il n'y a que pour les consos que je doive jongler.

• Pour faire vivre la solidarité, le professionnalisme et le partage qui sont une des marques de fabrique de notre profession unique et qui traverse une période difficile.
  
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www.gestionnaire03.fr : le site qui s'enrichit et se met à jour encore et encore ... 

Pour faire un don, c'est ici https://www.gestionnaire03.fr/adhesion-8113u.htm  

Fait. Ma boussole depuis mes premières années

Après quelques hésitations le site Gestionnaire03 repart pour une nouvelle année scolaire. Tout don fait à partir de maintenant sera valable pour l’année scolaire 2024/2025. Vous recevrez le code d’accès actuel puis fin août le nouveau pour l’année prochaine. Comme à  chaque période de vacances d’été les pages de ce site vous être vérifiées, actualisées et complétées.

volcan a écrit:

Après quelques hésitations le site Gestionnaire03 repart  pour une nouvelle année scolaire.

Quelle chance immense d'avoir ce site !

Si certains hésitent encore, je consulte ce site quasiment chaque jour, pour me tenir informé et pour trouver des éléments sur telle ou telle question de mon activité professionnelle  

Comme le dit for justement Babel1983, gestionnaire03.fr est la boussole du SG/AC et des collègues qui travaillent avec nous, prenons en soin    !

On devrait l'envoyer aux CE

Un petit UP pour celles ou ceux qui ont oublié

Merci pour ce super site

Chèque envoyé ce matin !

Fait 
 

Fait aussi. 
Merci à toi de continuer 

La page d'accueil de la bibliothèque rien que cela ça vaut bien plus qu'un don de 30 roros ...

Nicolas a écrit:

La page d'accueil de la bibliothèque rien que cela ça vaut bien plus qu'un don de 30 roros ...

Merci pour la pub Nicolas mais je rappelle que le don est libre et qu'il n'y a aucun montant de fixé.

Oui bien sûr autant pour moi, tu as raison la participation est libre. 30 euros était un exemple

Pour le reste plus que de la pub, c'est plutôt un acte en faveur de la profession (confirmé par la lecture de certains fils) !

Don envoyé par Paypal 
Merci Volcan

Un petit UP, pour les retardataires !

C'est un petit geste mais qui symbolise à la fois la solidarité de notre profession et la reconnaissance envers volcan ...

Et puis regardez ci-dessous juste un extrait de la page relative au répertoire du site ! De quoi obtenir une réponse à la plupart des questions qu'on se/nous pose.

A moins de vouloir se priver de cette formidable banque de ressources, d'outils et d'actualité, pas de raison de se priver.

Et hop là, c'est envoyé pour cette nouvelle année ! 
Encore un grand merci pour le travail, le recensement, les résumés, la veille documentaire, les archives, les fiches, et j'en passe et j'en passe !

Nicolas a écrit:

Pour faire un don, c'est ici https://www.gestionnaire03.fr/adhesion-8113u.htm  

Il ne fonctionne pas le lien...même en ajoutant un l à htm....error 404 !

Mad Max a écrit:

Nicolas a écrit:

Pour faire un don, c'est ici https://www.gestionnaire03.fr/adhesion-8113u.htm  

Il ne fonctionne pas le lien...même en ajoutant un l à htm....error 404 !

Normal, c'était l'ancienne page avant l'actualisation du site.
https://www.gestionnaire03.fr/
https://www.gestionnaire03.fr/don-8199k.htm

envoi effectué. Merci beaucoup pour le travail !

Pour celles et ceux qui ne l'ont pas encore fait, c'est maintenant !

Pour bien commencer l'année, encourager notre collègue à poursuivre ce travail unique, se faire cadeau à soi d'un super outil qui répond à la plupart de nos questions de gestion au sens large et complète admirablement bien le forum, go   

Bonjour,

C'est fait.

Merci pour cette aide précieuse.