Bonjour,

Nous avons voté en C.A. une modification du règlement du S.R.H..

Dois-je le saisir sous le modèle dans DEMACT "Règlement intérieur (avec ou sans modification) - acte transmissible du CA"?

Merci.

Bjr,

Dem'act différencie entre deux types de votes de règlement intérieur et de son annexe pour le SRH :

- les règlements qui sont à destination de la DSDEN uniquement (s'il s'agit d'une modification de règlement existant) - dans ce cas il faut choisir "Règlement intérieur avec ou sans modification"

Conséquence : il n'est pas transmis à la collectivité de tutelle pour avis et la DSDEN peut formuler des remarques.

- les règlements qui doivent être transmis à la collectivité de tutelle sur sa demande (et qui n'ont donc pas fait l'objet de modifications) - dans ce cas, choisir l'acte non transmissible (c'est à dire que l'on ne demande pas l'avis ou l'accord d'une tutelle). 

Conséquence : les autorités prennent connaissance du règlement existant qui n'a pas été modifié et ne peuvent pas valider, modifier ou invalider l'acte.

gestionnairedepaie a écrit:

- les règlements qui doivent être transmis à la collectivité de tutelle sur sa demande (et qui n'ont donc pas fait l'objet de modifications) - dans ce cas, choisir l'acte non transmissible (c'est à dire que l'on ne demande pas l'avis ou l'accord d'une tutelle).

Je sens que je vais regretter ma question (stupide) mais comment va être transmis l'avis à la CT si l'acte n'est pas transmissible ?

SD2 a écrit:

Nous avons voté en C.A. une modification du règlement du S.R.H..

Suis-je le seul à trouver déjà cette affirmation paradoxale ?

Pourquoi paradoxale ?
Une grande majorité des CT délègue au CA les règlements du SRH hors fixation tarifaire.

Alomero a écrit:

gestionnairedepaie a écrit:

- les règlements qui doivent être transmis à la collectivité de tutelle sur sa demande (et qui n'ont donc pas fait l'objet de modifications) - dans ce cas, choisir l'acte non transmissible (c'est à dire que l'on ne demande pas l'avis ou l'accord d'une tutelle).

Je sens que je vais regretter ma question (stupide) mais comment va être transmis l'avis à la CT si l'acte n'est pas transmissible ?

Dem'act nous dit dans son manuel d'utilisation, p. 25 et 26, que l'acte de règlement intérieur (avec ou sans modification) est transmissible quand il s'agit d'action éducatrice, et que le destinataire est l'autorité académique (seule).

Dem'act distingue ce règlement intérieur "éducateur" du règlement intérieur de fonctionnement qui n'est transmis qu'à la collectivité et sous le statut "non transmissible". 

Tous ces paramétrages sont faits, je crois, par le ministère où une cellule doit sûrement y être dédiée. Je crois que la distinction "transmissible" et "non transmissible" veut seulement dire que les actes non transmissibles ne sont pas soumis à un contrôle de légalité des autorités de tutelle, par contre rien n'empêche qu'ils soient tout de même destinataires de ces actes.

Plus techniquement, une fois que les actes non transmissibles sont validés, il faut les publier, et je pense que les tutelles y ont accès à ce moment là.

volcan a écrit:

Pourquoi paradoxale ?
Une grande majorité des CT délègue au CA les règlements du SRH hors fixation tarifaire.

Il ne s'agit pas d'une délégation pour moi, l'ordo reste chef de service de son SRH et à ce titre autorité fonctionnelle d'organisation qui peut affecter tel agent à la plonge et changer les horaires d'ouverture et les modalités de passage, par exemple. 

Et effectivement, mieux vaut modifier le règlement SRH à chaque fois qu'il y a un changement de cet ordre (horaires de passage, modalité de passage...), c'est plus clair pour tout le monde.

Bonjour,

J'ai eu le cas de figure au dernier CA : j'ai fait un acte transmissible pour le RI modifié et un autre pour le règlement SRH modifié. L'acte a été rejeté et il m'a été indiqué par le rectorat qu'il ne devait y avoir qu'un seul RI dans l'établissement et que celui du SRH n'était qu'une annexe du RI unique de l'établissement.

Bonne journée.

Le jour où tous les rectorats et le ministère auront la même analyse, la même pratique et les mêmes conseils, notre travail sera grandement simplifié.
Le jour où les CE auront le courage de monter au créneau contre des décisions arbitraires et non réglementaires aussi.
Mais dans les deux cas c'est pas pour demain.

gestionnairedepaie a écrit:

Alomero a écrit:

gestionnairedepaie a écrit:

- les règlements qui doivent être transmis à la collectivité de tutelle sur sa demande (et qui n'ont donc pas fait l'objet de modifications) - dans ce cas, choisir l'acte non transmissible (c'est à dire que l'on ne demande pas l'avis ou l'accord d'une tutelle).

Je sens que je vais regretter ma question (stupide) mais comment va être transmis l'avis à la CT si l'acte n'est pas transmissible ?

Dem'act nous dit dans son manuel d'utilisation, p. 25 et 26, que l'acte de règlement intérieur (avec ou sans modification) est transmissible quand il s'agit d'action éducatrice, et que le destinataire est l'autorité académique (seule).

Dem'act distingue ce règlement intérieur "éducateur" du règlement intérieur de fonctionnement qui n'est transmis qu'à la collectivité et sous le statut "non transmissible". 

Tous ces paramétrages sont faits, je crois, par le ministère où une cellule doit sûrement y être dédiée. Je crois que la distinction "transmissible" et "non transmissible" veut seulement dire que les actes non transmissibles ne sont pas soumis à un contrôle de légalité des autorités de tutelle, par contre rien n'empêche qu'ils soient tout de même destinataires de ces actes.

Plus techniquement, une fois que les actes non transmissibles sont validés, il faut les publier, et je pense que les tutelles y ont accès à ce moment là.

Très franchement j'ai toujours cru que si un acte n'était pas transmissible il n'était pas transmis et donc était non consultable. Dans tes explications je trouve qu'on est sur une notion de soumis ou non soumis au contrôle de légalité plus que transmissible ou non transmissible. Du coup, j'aimerais bien que des collègues confirment tes infos pour que je sois bien certaine que cela se déroule ainsi. Quelqu'un peut-il confirmer ?

Si j'ai compris le fonctionnement de DMACT ici, le contrôle de légalité a accès aux actes non transmissibles.

Je confirme. Les autorités de contrôle ont bien accès aux actes non transmissibles

Nicolas a écrit:

Si j'ai compris le fonctionnement de DMACT ici, le contrôle de légalité a accès aux actes non transmissibles.

C'est comme Opale : on nous prend pour des incompétents qu'il faut surveiller en permanence quand on ne nous fait pas un logiciel qui nous dirige sans libre arbitre.

Ok donc l'acte non transmissible est transmis mais pas pour contrôle, juste pour... Pour quoi au juste ?

En tout cas merci de vos réponses.

"Ok donc l'acte non transmissible est transmis mais pas pour contrôle, juste pour... Pour quoi au juste ?"

Article R421-56 du code de l'éducation : Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.

Oui ça je sais mais il me semble que c'est la terminologie qui ne convient pas alors. Plutôt que transmissible ou non, on devrait évoquer si l'acte est soumis au contrôle ou non.

Dans un état de droit il n'est pas totalement anormal que les actes administratifs ne soient pas secrets.

Il n'y a pas de doutes à avoir, il suffit de lire le guide d'utilisation de DEM'act qui est un document qui est, j'imagine, validé par les autorités compétentes.

Quant à la terminologie, je pense qu'il s'agit uniquement d'un défaut de langage car "contrôlable" ça fait moche et de toute façon la majeure partie des utilisateurs de DEM'ACT n'ont jamais lu le guide d'utilisation et personne ne s'intéresse à ces questions sauf nous.

Bonjour,

La collectivité demande aux établissements l'avis de leurs Ca concernant le RI du srh élaboré par celle-ci.
Dans demact, quel acte utilisez-vous ?

Fauve a écrit:

Bonjour,

La collectivité demande aux établissements l'avis de leurs Ca concernant le RI du srh élaboré par celle-ci.
Dans demact, quel acte utilisez-vous ?

C'est un avis....pas d'acte administratif.

Oui chez nous on appelle ça "pour information" avec éventuellement les commentaires dans le PV.

Nicolas a écrit:

Si j'ai compris le fonctionnement de DMACT ici, le contrôle de légalité a accès aux actes non transmissibles.

oui effectivement, d'ailleurs c'est comme ça qu'on transmets les pièces du COFI (avec l'acte COFI non transmissible )

ça m'a paru assez incohérent la 1ere année