la Procédure de désignation d'un mandataire du régisseur en la personne du ou de la secrétaire du service implique t-elle une obligation de remise du double des clefs du coffre pour assurer la continuité du service.

1. qui décide de cette désignation ? le régisseur lui même ? l'ordonnateur ? 
   
2. faut-il obligatoirement l'agrément de l'AC ? ce dernier peut -il refuser ? si oui pour quelles raisons ?
   

Merci

Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
[*]
Elle concerne les CT mais je pense qu'on peut l'appliquer aux EPLE.

1.3. Les mandataires

Instruction codificatrice n°05-042-M9-R du 30/09/2005 " Régies de recettes et régies d'avances des EPN et des EPLE
Titre 2- Chapitre 4 "désignation de mandataires des régisseurs"

CHAPITRE 4 - DÉSIGNATION DE MANDATAIRES DES

RÉGISSEURS

Les régisseurs ont la faculté de désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent

comptable, un mandataire.

Les conditions particulières de recouvrement de certains droits et de paiement de certaines dépenses

peuvent justifier que celles-ci soient réalisées par d’autres personnes habilitées qui interviennent en

qualité de mandataires pour le compte et sous la responsabilité du régisseur (par exemple, pour le

règlement de dépenses lors d’un voyage scolaire à l’étranger).

En tout état de cause, la délégation est personnelle et ne doit être consentie par le régisseur qu'à un

agent présentant les garanties nécessaires.

Une procuration établie sur papier libre, définit les pouvoirs confiés au mandataire; elle est visée par

l'agent comptable qui doit veiller à ce que la qualité du mandataire réponde bien à la valeur du service

attendu. Les dépenses (voire les recettes) que le mandataire d'un régisseur est ainsi autorisé à payer (ou

à encaisser) doivent être expressément déterminées dans la procuration.

De même, dans les EPLE non siège d'agence comptable, les recettes que le mandataire d'un régissseur

gestionnaire est autorisé à encaisser sont expressément déterminées dans la procuration.

Le régisseur informe l'ordonnateur de la désignation d'un mandataire en lui adressant la copie de la

procuration ainsi que le spécimen de la signature du mandataire.

L'accréditation du mandataire auprès des organismes tenant les comptes de disponibilité de la régie est

faite conformément à la réglementation propre à ces comptes (lettre commune aux ministres n°CD

4377 L/C 54 M du 30 octobre 1964 modifiée prise en application de décret 64-345 du 18 avril 1964

pour les comptes courants postaux).

Le mandataire assure le service en se conformant aux dispositions du mandat et aux règles de

fonctionnement de la régie. Il doit verser fréquemment (tous les huit jours au maximum) les fonds ou

les pièces justificatives qu'il détient au régisseur qui les centralise et les intègre dans sa comptabilité.

Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire du

régisseur. Le mandataire est donc tenu de rendre compte de sa gestion au régisseur et doit à ce titre

tenir une comptabilité simplifiée.

Le mandataire ne peut exercer ses fonctions dans le cas d'absence du régisseur que pendant deux mois

au maximum. Dans le cas d'absence supérieure à deux mois, il convient de procéder à la nomination

d'un nouveau régisseur ou d'un intérimaire.

Merci je n'avais que le pdf ..

volcan a écrit:

CHAPITRE 4 - DÉSIGNATION DE MANDATAIRES DES

RÉGISSEURS

Les régisseurs ont la faculté de désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent

comptable, un mandataire

Les conditions particulières de recouvrement de certains droits et de paiement de certaines dépenses

peuvent justifier que celles-ci soient réalisées par d’autres personnes habilitées qui interviennent en

qualité de mandataires pour le compte et sous la responsabilité du régisseur (par exemple, pour le

règlement de dépenses lors d’un voyage scolaire à l’étranger).

En tout état de cause, la délégation est personnelle et ne doit être consentie par le régisseur qu'à un

agent présentant les garanties nécessaires.

Une procuration établie sur papier libre, définit les pouvoirs confiés au mandataire; elle est visée par

l'agent comptable qui doit veiller à ce que la qualité du mandataire réponde bien à la valeur du service

attendu. Les dépenses (voire les recettes) que le mandataire d'un régisseur est ainsi autorisé à payer (ou

à encaisser) doivent être expressément déterminées dans la procuration.....


.............d'un nouveau régisseur ou d'un intérimaire.

Merci Volcan

je cite : "en tout état de cause, la délégation est personnelle et ne doit être consentie par le régisseur qu'à un agent présentant les garanties nécessaires".

A quels types de garanties nécessaires présentées par le mandataire est il fait allusion très concrètement,  si de toute façon les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire du regisseur

régisseur.

Juste quelqu'un de pas trop absent, pas trop khon et pas trop malhonnête

Alomero a écrit:

Juste quelqu'un de pas trop absent, pas trop khon et pas trop malhonnête

Merci Alomero 

C'est bien ce que je pensais . Je suis confronté à cette situation et à une très grande hésitation sur la nomination éventuelle d'un mandataire ce qui pose un problème évident de continuité de service.

je suis très "vieille école" et pour moi ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire etc.

"  L'acte constitutif de la régie doit prévoir le recours à des mandataires (article R.1617-5-2-II du CGCT)".
 
     Dans ce qui sort de GFC j'ai l'impression qu'il n y est pas fait mention..on parle de régisseur suppléant mais pas de mandataire, je me trompe?

la convention de nomination d'un mandataire doit permettre à un autre agent, de manipuler des fonds dans l'exercice de sa fonction et pour une continuité de service, dans le respect de la réglementation en vigueur.
http://www.gestionnaire03.fr/Regisseur-collabo-Marseille09.pdf

Aucune clé du coffre principal n'est à remettre au mandataire. Cependant, il serait intéressant pour des questions de sécurité, qu'il ait un coffre.

maxou a écrit:

la convention de nomination d'un mandataire doit permettre à un autre agent, de manipuler des fonds dans l'exercice de sa fonction et pour une continuité de service, dans le respect de la réglementation en vigueur.
http://www.gestionnaire03.fr/Regisseur-collabo-Marseille09.pdf

Aucune clé du coffre principal n'est à remettre au mandataire. Cependant, il serait intéressant pour des questions de sécurité, qu'il ait un coffre.

Merci maxou voilà un document clair et précis sur le rôle de chacun !

Faut vraiment que je supprime le site gestionnaire03. J'ai beau dire qu'il n'est plus mis à jour et que seul intendance03 est actualisé, on va quand même encore sur Gestionnaire03 parce qu'il n'y a pas de modeste don à faire....
Pour le document cité par Maxou, il est accessible à tous sans mot de passe ; c'est un extrait d'un vademecum, y existe une édition de 2013 alors que celle citée est de 2009.