Bonjour,
est-il possible de refuser l'inscription d'un élève à la Demi-pension, si oui dans quels cas et qui prend la décision ? (non règlement des factures l'an passé etc...)
Merci de votre aide !

Quand cela est prévu par le règlement sinon impossible.

C'est la CT ou par délégation le CA qui fixe les conditions d'accès au SRH. Le règlement peut prévoir cette possibilité et pour éviter tout problème on peut accepter que l'élève soit accueilli aux tickets payables d'avance.

Mwais, bin moi même si le règlement intérieur ne l'a pas prévu, je refuse tout net l'inscription. Si la famille veut aller au TA, aucun problème. Le juge appréciera ces gens qui ne veulent pas payer pour la nourriture de leur enfant, mais qui trouvent normal d'engraisser des avocats.

En général, sans pour autant refuser mais en retardant en expliquant que le dossier n'est pas complet et qu'il manque le solde de l'an dernier, on obtient satisfaction à la rentrée

Ça ne règle pas le problème pour la dernière année mais là encore il existe des documents qui peuvent être remis par la même personne chargée de l'encaissement. Évidemment, pas de lien écrit de cause à effet. Re

Mais soyons clair pour les jeunes collègues : le premier cas se prévoit à travers des dispositions du RI, quand au second cas je ne sais pas de quoi vous parlez...

Il me semblait que si l'agent comptable est tenu effectuer toutes les diligences rapides et adaptées pour réaliser une créance, l'ordonnateur a pour obligation de ne pas laisser une créance augmenter inconsidérément.
C'est pratique dans les collèges où on fonctionne souvent au forfait :

On indique à la famille que son enfant ne peut plus bénéficier du tarif forfaitaire (puisque malgré nos nombreuses relances, la facture DP n'est pas réglée; qu'on a l'obligation de ne pas laisser la créances augmenter). Toutefois, l'élève n'est pas exclu de la cantine, si l'enfant souhaite toujours manger à la cantine, il devra acheter un ticket, à l'avance le matin du repas.
Le coût unitaire est un peu plus cher, mais le tarif a été voté en CA en novembre N-1.
En quelques années, je n'ai eu qu'un seul "résistant".

Il faut que le CE soit ok. En général les représentants des parents adhèrent au système lorsqu'on leur a fait comprendre que la cantine est en autogestion et que ce sont eux qui règlent la facture des mauvais payeurs.
Légalement, on ne parle même pas du RI ou du règlement de la DP.
les juristes me diront si j'ai faux ...

Le fait de refuser d'inscrire un gamin en forfait DP n'est pas une interdiction générale de restauration scolaire. Il suffit que le gamin soit admis comme tout un chacun à manger au ticket prépayé ou à la carte rechargée par avance.
C'est l'interdiction générale d'accès qui est illégale, pas le statut.

V.M.B a écrit:

Le fait de refuser d'inscrire un gamin en forfait DP n'est pas une interdiction générale de restauration scolaire. Il suffit que le gamin soit admis comme tout un chacun à manger au ticket prépayé ou à la carte rechargée par avance.
C'est l'interdiction générale d'accès qui est illégale, pas le statut.

En 3 lignes, c'est ce que je voulais dire ^^

Le juge ne suivra pas cette interprétation.
En revanche si le règlement de la DP prévoit qu'on peut refuser le forfait à une famille, et dit dans quel cas, c'est béton il me semble.