Bonjour,

Arrivée en septembre, j'ai beaucoup de mal avec les voyages. Nous avons un séjour de deux jours dans une semaine et une élève m'apporte un mot dans son carnet aujourd'hui pour dire qu'elle ne partira pas pour des raisons personnelles, (je suppose le décès de quelqu'un dans sa famille) pour un autre séjour l'élève ne part plus car il a un rdv chez l'ophtalmo depuis 1 an il avait oublié que c'était pendant le voyage.
Ces familles s'étant engagés à participer et à payer je ne peux les rembourser.
Mais mes voyages vont forcément couter un peu moins cher, car un couchage en moins, moins d'entrée pour les visites, ma question est le surplus que j'aurais puis-je le rembourser aux familles qui se sont désistées ou à tout le monde (si + de 2€ par élève)?

Bien cordialement

Pour les prochains voyages, il faut cadrer par un acte d'engagement des familles qui précisent toutes les modalités de remboursements (raison médicale, exclusion, etc) ainsi que les bases du remboursement (sur la base du remboursement du prestataire par exemple)

Si toutes les recettes du voyage dépassent les dépenses, le reliquat doit être remboursé égalitairement entre tous les participants.
Donc s'il y a reliquat, il doit y avoir vote d'un tarif final et bilan financier du voyage.

Tout doit être remboursé, même s'il reste 0,01 € par participant. Le seuil de 2€ n'a aucune raison d'être.
Le seul seuil valable est celui de la déchéance. A savoir que les familles ont 3 mois pour demander le remboursement d'une somme inférieure à 8 € et 4 ans pour 8 € ou plus. Ceci à compter de la date de notification à la famille de l'existence de ce trop-perçu.

Bjr,

Rien à dire de mieux, sauf à préciser qu'il vaut mieux éviter les remboursements, parce qu'il y en a tjrs qui ne donnent pas leur RIB et ca traine dans les comptes.

pour le seuil à 8 € : où est il précisé que les familles ont 4 ans pour être remboursées ? Légalement, elles ont juste deux mois à compter de la notification qui leur a été faite de pouvoir être remboursé. Si l'établissement a envoyé ça en mars et que la famille se réveille en novembre = c'est trop tard.

Les dettes de l'Etat se prescrivent par 4 ans. Si vous devez rembourser une famille vous avez une dette vis à vis de cette famille et celle-ci a 4 ans pour en demander le paiement.

si vous voulez vous amuser à les relancer tous les 2 mois pendant 4 ans c'est une autre question... je ne crois pas que la tâche (réclamer des RIB pour rembourser 2,34 € à Tartempion) en vaille la peine.

Moi je m'amuse à rien.
"pour le seuil à 8 € : où est il précisé que les familles ont 4 ans pour être remboursées ?"
Tu poses une question de droit et je te réponds en droit.

Après je ne fais pas des rappels et au bout d'un moment je fais un OR exceptionnel sans attendre la déchéance quadriennale. Mais la réponse reste 4 ans.

Bon, la question posée est de savoir combien de temps les reliquats peuvent être remboursés aux familles, pas quelle est la durée de la prescription comptable.
Alors la réponse est dans l'article 51-V de la LFR de 2001, qui actualise en euro un article (n° 21) d'une loi elle-même déjà rectificative de 1966 et qui précise :

"Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public ... sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier."


Le terme DEFINTIF m'incite à penser que la prescription quadriennale dont il est fait référence n'a rien à voir là dedans.

Bonjour,

J'informe les familles puis :
si c'est < 8€, au bout de 3 mois pas de réponse OR except.
si > 8€, au bout de 4 ans OR except.

gestionnairedepaie a écrit:

Bon, la question posée est de savoir combien de temps les reliquats peuvent être remboursés aux familles, pas quelle est la durée de la prescription comptable.
Alors la réponse est dans l'article 51-V de la LFR de 2001, qui actualise en euro un article (n° 21) d'une loi elle-même déjà rectificative de 1966 et qui précise :

"Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public ... sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier."


Le terme DEFINTIF m'incite à penser que la prescription quadriennale dont il est fait référence n'a rien à voir là dedans.

Attend t'es gentil mais tu poses la question pour des remboursements > à 8 €.
Pour ces créances c'est 4 ans.
Pour des créances < à 8 € c'est différent et c'est 3 mois.

Je rebondis car j'ai une demande d'annulation de créance pour un participant à un colloque qui n'a finalement pas pu venir.
Les conditions de remboursement doivent-elles être votées avec les tarifs par le CA?

Tu as organisé un colloque, demandé une participation et un des participants se désiste ?

C'est ça, et l'organisateur veut lui rembourser son inscription mais aucun motif de remboursement prévu lors du vote du tarif, donc le comptable refuse.