Bonjour,

Dans le cadre de prêt par la Collectivité de tablettes aux professeurs, ces derniers doivent compléter une convention succincte (élaborée par le rectorat et la collectivité) dans laquelle ils doivent certifier posséder une assurance couvrant la valeur des tablettes et donner le nom de leur assurance et le n° du contrat.

Dans quelle mesure, l'assurance personnel d'un professeur peut intervenir à l'occasion d'un désagrément occasionné par celu i-ci  sur un matériel professionnel mis à disposition par l'eple ou la collectivité (ordinateur situé ds une salle de classe, vidéo projecteur et donc tablettes) ?

Dans la même mesure qu'un élève qui porterait des dégradations aux équipements de l'établissement, qu'un citoyen lambda qui porterait des dégradations à des installations municipales,... il est responsable de ses actes et est couvert pour cela par une assurance en responsabilité civile.

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Initiales GM a écrit:

Dans la même mesure qu'un élève qui porterait des dégradations aux équipements de l'établissement, qu'un citoyen lambda qui porterait des dégradations à des installations municipales,... il est responsable de ses actes et est couvert pour cela par une assurance en responsabilité civile.

Ce n'est pas aussi simple que cela.


Se substitue à la responsabilité des membres de l’enseignement public ou assimilés celle de l’État qui doit réparer le dommage subi par la victime.

Il s’agit donc d’un régime de responsabilité civile dérogatoire au droit commun. Il doit aussi être pris en compte la distinction suivante : faute personnelle ou faute de service.