Un établissement rattaché a souscrit un contrat Affanchigo avec la poste.
Il est passé en CA et le contrôle de légalité n'a rien trouvé à redire.
Cependant ce type de contrat est sans limitation de durée...
J'ai donc quelques états d'âme...

D'après l'article d'Intendance: ce n'est pas le problème de l'agent comptable si le contrat n'est pas limité en durée. Tant qu'il n'est pas rompu, l'AC considère qu'il est toujours en cours. Après, faut voir si les termes en seront toujours respectés dans 10 ans, ce dont on peut douter...

marco a écrit:

Un établissement rattaché a souscrit un contrat Affanchigo avec la poste.
Il est passé en CA et le contrôle de légalité n'a rien trouvé à redire.
Cependant ce type de contrat est sans limitation de durée...
J'ai donc quelques états d'âme...

Lequel d'affranchigo ?

- soit il y a un forfait mensuel + conso et le contrat est valable un an puis tacitement reconductible sauf dénonciation
- soit il n'y a paiement qu'à la prestation et dans ce cas pas besoin de durée puisqu'on paie que si on s'en sert.

C'est sûrement la 1ere proposition mais sans limite du nombre reconduction tacites possibles, ce qui pose problème

Oui, c'est un problème... en théorie... en pratique il n'y a pas de concurrence sur ce type de services. Comme pour les marchés de télécom avant l'ouverture à la concurrence.

marco a écrit:

Un établissement rattaché a souscrit un contrat Affanchigo avec la poste.
Il est passé en CA et le contrôle de légalité n'a rien trouvé à redire.
Cependant ce type de contrat est sans limitation de durée...
J'ai donc quelques états d'âme...

Si je puis me permettre une analyse sans passer pour un pédant omniscient la réponse est relativement simple.

Le comptable n'est pas juge du respect par l'ordonnateur de la réglementation des marchés publics ; son seul contrôle est dans la production des PJ (un écrit si facture de marché > à 25 000 € HT et les pièces prévues par le décret de 2016 si marché formalisé). En dehors de ça le respect du CPM (même si à l'heure actuelle on ne parle plus de code) il s'en moque. Donc un marché reconduit tacitement depuis 20 ans n'est pas son problème, des voyages pour 50 000 € sans marché non plus.

Le problème est pour le gestionnaire et l'ordonnateur puisqu'un marché qui dure depuis des années (on va dire plus de 5 ans) sans remise en concurrence est une infraction à la réglementation des marchés publics... on peut même dire que c'est un délit de favoritisme.

Et que cela relève donc du tribunal pénal avec amende et prison à la clé...
Voir le cas Mathieu Gallet à l'INA qui a pris un an de taule avec sursis.

Goldored a écrit:

Et que cela relève donc du tribunal pénal avec amende et prison à la clé...
Voir le cas Mathieu Gallet à l'INA qui a pris un an de taule avec sursis.

Dans l'absolu un marché reconductible chaque année depuis 10 ans sans remise en concurrence constitue une atteinte aux règles de base de la réglementation des marchés qui relève effectivement du délit de favoritisme. Dans l'absolu mais dans la pratique faut plus grave pour être conduit en correctionnelle.

Les voeux perpétuels ont été abolis la nuit du 4-août, donc un contrat dont la date de fin n'est nullement précisée pourra être résilié très simplement au moment qui arrangera l'un ou l'autre des partenaires. Au passage ce n'est pas forcément très confortable, la perspective que le prestataire vous annonce "ah au fait à la fin du mois on arrête, vous cherchez un autre moyen pour l'expédition du courrier".

Bref, ce contrat sans limitation de durée ne me gênerait nullement.

En revanche, cela ne dispense pas l'établissement de lancer un marché, tous les trois à cinq ans, pour remettre à plat la solution d'affranchissement. Il faut le rédiger de telle manière que aussi bien les loueurs de machines à affranchir, que Affranchigo, ou un concurrent de ce service que je ne connaîtrais pas encore, puissent répondre.

Le "délit de favoritisme" (ce terme n'est pas inscrit dans la loi), c'est l'article 432-14 du code pénal. Si je le répète ici, ce n'est pas pour faire mon pédant, c'est parce que j'en suis arrivé à la conclusion que tout bon gestionnaire devrait connaître ce numéro d'article par coeur, pour le sortir de manière toute naturelle à chaque fois que le CE (ou qui que ce soit d'autre) râle sur la pertinence si faible qu'il y aurait à publier des marchés.

Enfin volcan dit vrai lorsqu'il rappelle que l'agent comptable n'est pas juge des procédures de marchés, que ce point n'entre pas dans les contrôles qu'on nous demande d'opérer. Toutefois je prends au sérieux le devoir d'alerte du comptable sur ce sujet : lorsqu'un de mes établissements me soumet un mandat pour un achat qui visiblement n'a pas été fait dans le respect des règles de la commande publique, je formalise un message à l'ordonnateur (copie au gestionnaire) lui rappelant l'existence de... l'article 432-14 du code pénal. Et je garde une trace dans le processus qualité de la comptabilité concernée, en notant une non-conformité (non résoluble).

Enfin, je mets pratiquement toujours un paragraphe sur le sujet dans mon rapport du comptable sur le compte financier (je ne fais pas de rapport conjoint, j'estime que les deux points de vue doivent être développés chacun de leur côté). Vu le laconisme de mes rapports sur le cofi, c'est souvent un bon tiers de mon propos.

volcan a écrit:

Goldored a écrit:

Et que cela relève donc du tribunal pénal avec amende et prison à la clé...
Voir le cas Mathieu Gallet à l'INA qui a pris un an de taule avec sursis.

Dans l'absolu un marché reconductible chaque année depuis 10 ans sans remise en concurrence constitue une atteinte aux règles de base de la réglementation des marchés qui relève effectivement du délit de favoritisme. Dans l'absolu mais dans la pratique faut plus grave pour être conduit en correctionnelle.

 Certes.
Pour le moment... pour le moment !
Mais quand un peu plus de fournisseurs comprendront l'intérêt qu'ils peuvent avoir à attaquer à tout va, ça va dégommer et pas forcément pour de gros marchés.

La révolution va être l'obligation pour chaque EPLE d'avoir un Open Data pour les marchés ; et là ça peut faire mal.
Je rappelle aussi qu'à partir du 1 octobre un profil acheteur sera obligatoire.

C'est quoi un "open data" ?

http://www.e-marchespublics.com/actualites-des-marches-publics/open-data-qu-est-ce-qui-attend-les-acheteurs-99.html