Bonjour

Quid de la réglementation concernant les pièces justificatives dans les frais de déplacement :
- RIB au nom du fonctionnaire en mission obligatoire ou non ?
- carte grise du véhicule au nom du fonctionnaire ou non ?

Le décret de 2016 sur les PJ répond à vos questions.
Le site "intendance03" aussi

Bonjour,

Je dois rembourser des frais de déplacement sur la base d'un ordre de mission du CE. La participation du lycée s'effectue par un savant calcul sur la base du tarif SNCF 2ème Classe. 

Cependant, certains professeurs ramènent tout de même les tickets de transport utilisés avec le montant payé indiqué sur le titre de transport.

Dois-je tenir compte du montant réellement payé ou procéder au calcul sur la base du tarif SNCF 2ème classe pour le remboursement ?

Bonjour,

Je dois rembourser des frais de déplacement sur la base d'un ordre de mission du CE. La participation du lycée s'effectue par un savant calcul sur la base du tarif SNCF 2ème Classe. 

Cependant, certains professeurs ramènent tout de même les tickets de transport utilisés avec le montant payé indiqué sur le titre de transport.

Dois-je tenir compte du montant réellement payé ou procéder au calcul sur la base du tarif SNCF 2ème classe pour le remboursement ?

Oui mais le décret de 2016 indique :
"a) Utilisation d’un véhicule terrestre à moteur personnel" [...] "En cas d’utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :" ...
Donc tout est déclaratif, on n'a pas à demander de copie de la carte grise ? Et si on le fait, on doit accepter une carte grise à un autre nom ?

Et concernant le RIB, on prend celui indiqué par le fonctionnaire sur l'état des frais et puis c'est tout ?

Flix a écrit:

Oui mais le décret de 2016 indique :
"a) Utilisation d’un véhicule terrestre à moteur personnel" [...] "En cas d’utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :" ...
Donc tout est déclaratif, on n'a pas à demander de copie de la carte grise ? Et si on le fait, on doit accepter une carte grise à un autre nom ?

Et concernant le RIB, on prend celui indiqué par le fonctionnaire sur l'état des frais et puis c'est tout ?

L'autorisation d'utiliser le véhicule personnel et son contrôle relèvent du seul ordonnateur. Ces pièces ne sont pas communicables au comptable. Le chef d'établissement doit selon moi demander une carte grise au nom du missionné puisque le remboursement dépend de la puissance du véhicule et que le missionné doit attester être assuré.
Bien évidemment le RIB est celui du missionné et de personne d'autre. Perso je demande un RIB "bancaire".

nouveau GM a écrit:

Bonjour,

Je dois rembourser des frais de déplacement sur la base d'un ordre de mission du CE. La participation du lycée s'effectue par un savant calcul sur la base du tarif SNCF 2ème Classe. 

Cependant, certains professeurs ramènent tout de même les tickets de transport utilisés avec le montant payé indiqué sur le titre de transport.

Dois-je tenir compte du montant réellement payé ou procéder au calcul sur la base du tarif SNCF 2ème classe pour le remboursement ?

Moi je retiens évidemment le prix figurant sur les billets.

Le tarif de base SNCF ne sert qu'à une seule occasion : rembourser les personnels qui sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour convenances personnelle (article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Bonjour,
Je déterre le sujet pour une petite demande de précision. J'ai bien compris que je peux rembourser les frais de transport et hébergement d'un intervenant extérieur en m'appuyant sur l'ordre de mission établi par l'ordonnateur (décret du 03/07/2006).
Dois-je appliquer les montant forfaitaires prévus par la règlementation (60 € par nuitée par exemple), ou l'ordre de mission peut-il prévoir de rembourser le coût réel de la nuitée?
Merci d'avance pour vos réponses.

Seul un arrêté du ministère ou un acte du CA peut déroger aux montants forfaitaires prévus par la règlementation. A défat d'un tel acte du CA on rembourse le forfait de nuitée (45 ou 60 €), qq soit le bénéficiaire de l'ordre de mission.
A noter que cette règle s'applique même si c'est l'EPLE qui paye directement.

Merci pour la réponse...
Evidemment ici, l'intervention a déjà eu lieu, et n'a fait l'objet d'aucun vote et d'aucun ordre de mission. Je vais encore passer pour une empêcheuse de tourner en rond, car le CA de la DHG est déjà passé, et le prochain CA est prévu fin avril.
J'en ai marre, si vous saviez...

Je comprends mais comme je dis toujours "si vous n'êtes pas content adressez vous à vos ministres qui font la règlementation ; moi je ne fais que l'appliquer". On pourrait aussi répondre "si vous connaissiez les textes que vous êtes sensé appliquer comme ordonnateur vous ne viendrez pas vous plaindre au comptable qui fait son métier".

un décret (et des arrêtés ?) a (aurait ?) été signé pour modifier le montant des frais de mission. en attente de publication au JO depuis une dizaine de jours.

Décret du 26 février et arrêtés du même jour viennent d'être publier et ils modifient les seuils de prise en charge des frais de déplacement, l'info a peut-être déjà été partagée mais je remets si c'est pas fait :

Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


[url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7020227C7D99CE700E49C975CF2FD063.tplgfr23s_2?cidTexte=JORFTEXT000038175434&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038174814]Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[/url]


[url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7020227C7D99CE700E49C975CF2FD063.tplgfr23s_2?cidTexte=JORFTEXT000038175440&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038174814]Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[/url]


[url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7020227C7D99CE700E49C975CF2FD063.tplgfr23s_2?cidTexte=JORFTEXT000038175445&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038174814]Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
[/url]

C'est pas trop tôt .
ca fait de la lecture, du boulot, et des discussions en perspective

C'est vrai.

Les seuils sont revus à la hausse notamment pour la prise en charge de l'hébergement...   Bon après ça peut éviter la dérogation au seuil et le passage en CA mais on fera pas d'économies là-dessus si multiples défraiements à effectuer.

du coup c'est applicable à quelle date ?

Des décrets et des arrêtés ne sont-ils pas applicables dés la publication au JO ?

Entrée en vigueur au 1^er mars 2019 d'après les com que j'ai reçu du MEN

Applicables dès publication, bien sûr.
Donc nous y sommes.

Comme toujours il est utile de lire tous les messages. Vous auriez lu ceci :
https://gestionnaires.actifforum.com/t38541-frais-de-mission#573510

volcan a écrit:

Comme toujours il est utile de lire tous les messages. Vous auriez lu ceci :
https://gestionnaires.actifforum.com/t38541-frais-de-mission#573510

ah oui ça m'étonnait que tu n'es pas vu l'info Volcan

Bon je n'ai plus la primeur du scoop !

Il est trop bien not' N@n@rd !!!

@ Volcan :

Bonjour,

Sais-tu quand les modèles d'OM et d'état de FD seront disponibles sur le site de l'aji suite à la publication de ton excellent article ( ) sur le sujet dans "intendance" ? Je ne les trouve pas sur le site de l'AJI...

Merci par avance pour ta précision.

J'avais demandé qu'ils le soient ; je leur rappelle.
Sinon ils sont sur "Intendance03" ou le seront rapidement.
L'abrégé sera également revu et un nouvel article fera le point sur les modifications du nouveau décret.