Bonsoir

Quels sont les recours possibles d'un ordonnateur contre un agent comptable incompétent qui rejette des mandats sur des motifs juridiquement infondées ?

Signé : un agent comptable désespéré

Il faut développer....

La réquisition... tout simplement.... qui va "alerter" sur le problème.

Exemples de rejets infondés ?

Bonjour

Notamment des rejets de factures d'intervenants sur lesquelles apparaissent les mentions obligatoires d'une facture conformément au décret de 2016...
Déjà des réquisitions, des audits des FP (qui personnellement je trouve ne servent à rien et ne font pas avancer les choses vu qu'ils ne portent pas sur le fonds...)

Si tu fais la réquisition avec le kit complet transmission CRC autorité académique vote au CA normalement cela devrait se remarquer.

Après il faut un CE engagé, si le CE préfère ne rien faire et que le fournisseur ne soit pas réglé vient un moment où le gestionnaire n'a plus trop de moyens d'action.

Ce n'est pas terminé le fournisseur pourra saisir le préfet pour un mandatement d'office.

bonjour

Avant tout, est ce que le dialogue est ouvert ? Une médiation peut s'avérer utile avant toute procédure il me semble. Peux tu nous éclairer davantage sur la situation afin de pouvoir te fournir des pistes le cas échéant ? La prudence est de mise car il faut un dossier réglementaire en béton avant de s'élancer.

Oui, surtout avec ces histoires d'intervenants, on n'est jamais bien loin de contrats de travail déguisés, ce sont des trucs à blinder.

onyx66 a écrit:

avant de s'élancer.

Ca me rappelle une chanson...

Procédure pour les dépenses obligatoires (salaires, impôts...) des CT.
Se posera le problèmes des intérêts moratoires si le comptable n'est pas rapidement réquisitionné.

Bibifric a écrit:

Procédure pour les dépenses obligatoires (salaires, impôts...) des CT.
Se posera le problèmes des intérêts moratoires si le comptable n'est pas rapidement réquisitionné.

Si c'est un salaire il n'y a pas de facture mais un contrat de travail, signé avec autorisation du CA, et fiche de paye.
Si facture alors autre façon de faire et à préciser.

Occ a écrit:

Quels sont les recours possibles d'un ordonnateur contre un agent comptable incompétent qui rejette des mandats sur des motifs juridiquement infondées ?

Après avoir eu confirmation par un autre comptable (un félon dans mon genre qui n'hésitera pas à flinguer un collègue qui se prend pour ce qu'il n'est pas) que l'attitude de ce comptable est effectivement anormale, le CE devrait tout simplement demander un entretien au secrétariat général, qui fera son boulot et trouvera un moyen de faire évoluer le pénible.

Et imaginons, par pure supposition évidemment, que ledit SG de rapproche des services académiques qui confirment la mauvaise lecture de l'AC, ceci d'autant plus que ce sont eux qui lui ont dit de procéder ainsi quand, pris d'un doute, il s'est renseigné

Toute ressemblance...

Toujours pas de réponse pour les motifs infondés; il faut vraiment développer, pour une réponse idoine, sinon c'est le bûcher pour l'AC! et il en prend le chemin, bien accompagné.

Ca me rappelle une histoire.

Un agent comptable refuse de procéder au paiement d'une avance sur salaire d'un contrat aidé d'un ER (l’établissement payeur des salaires ayant donné son accord... et la procédure).

Le chef d'établissement a fait comprendre à l'AC qu'il était prêt pour la réquisition... en réponse l'AC lui a bien fait comprendre que même réquisitionné il refuserait de faire le paiement et que par ailleurs si le CE voulait la guerre il risquait d'y avoir des victimes collatérales type gestionnaire. 

Au vu des risques encourus et comme  le contrat aidé n'aurait pas eu l'avance dans les temps, le CE a fait gérer l'affaire directement entre le FSE et le contrat aidé.

Morale de l'histoire .. y en pas et le pouvoir des AC de mauvaise foi peut être très fort.

Ils sont de mauvaise foi... ou pas. Il leur arrive parfois, comme tout le monde, de simplement se tromper. D'autres fois ils sont mal conseillés par les services académiques. Le premier cas se règle plus facilement que le second, si tant est quand même que la personne n'est pas bornée, ce qui n'est en général pas le cas.

capucine a écrit:

Morale de l'histoire .. y en pas et le pouvoir des AC de mauvaise foi peut être très fort.

Le pouvoir d'un AC qui a tort ne réside que dans la lâcheté de l'ordo qui refuse la réquisition.
Une fois le dossier connu de la CRC, du rectorat et de la DFIP, le comptable a intérêt à faire profil bas.

capucine a écrit:

Ca me rappelle une histoire.

Un agent comptable refuse de procéder au paiement d'une avance sur salaire d'un contrat aidé d'un ER (l’établissement payeur des salaires ayant donné son accord... et la procédure).

Le chef d'établissement a fait comprendre à l'AC qu'il était prêt pour la réquisition... en réponse l'AC lui a bien fait comprendre que même réquisitionné il refuserait de faire le paiement et que par ailleurs si le CE voulait la guerre il risquait d'y avoir des victimes collatérales type gestionnaire. 

Au vu des risques encourus et comme  le contrat aidé n'aurait pas eu l'avance dans les temps, le CE a fait gérer l'affaire directement entre le FSE et le contrat aidé.

Morale de l'histoire .. y en pas et le pouvoir des AC de mauvaise foi peut être très fort.

Les avances sur salaire sont cadrées.
Et pourquoi l'établissement payeur n'a pas fait cette avance?
Intervention du FSE pour des avances sur salaire!
Pour des situations similaires, des comptables ont été mis en débet.
La réquisition n'est pas possible dans cette affaire...un centre mutualisateur des payes peut éventuellement faire des avances selon le quotité de travail effectué...
Ou est la mauvaise foi du comptable?

En l’occurrence je pensais bien avoir des réactions.

Je vous garanti la mauvaise foi de l'AC en question également sur d'autres façons de faire. Fort heureusement je n'ai jamais eu à travailler avec cette personne.

Pour ce qui est de l'avance sur salaire, il s'agissait de la procédure mise en œuvre par l'établissement mutualisateur et appliqué également par d'autres agents comptables du réseau.

"Le pouvoir d'un AC qui a tort ne réside que dans la lâcheté de l'ordo qui refuse la réquisition."


Je suis d'accord avec le fait que les CE ne "réquisitionnent" pas assez lorsqu'ils sont dans leur bon droit et cela m'énerve particulièrement.
Toutefois je pense que ces derniers ne sont pas assez accompagnés dans cette possibilité. (cf. cellule du rectorat, vadémécum adéquat...) Je rappelle qu'à ce jour. les meilleurs bases de connaissance de nos fonctions sont ce forum, le site à N@n@rd et le vadémécum (c'est bizarre mais il y a un sacré point commun entre les 3)

La question du financier est forte et encore heureux une majorité de CE prennent l'accroche des AC sur ce type de question et leurs font entière confiance.

Donc lorsqu'un AC devient un dictateur des procédures et analyse  des réglementations dans le sens qui l'arrange, le CE n'est pas forcement "armé" pour le contrer (le travail d'un CE n'est pas d'être spécialiste en tout), il a donc intérêt à avoir un gestionnaire solide et bien renseigné pour le conseiller, parce que le pouvoir de nuisance d'un AC contrarié et de mauvaise foi peut être très fort.

Depuis des années nous nous posons la question du "désintérêt" des fonctions financières de beaucoup de chef d'établissement.
Je crois que pour beaucoup d'entre il est aisé de délaisser cette notion plus facilement surtout après le croisement avec de certains AC ou gestionnaires ayant tendance à rendre très opaque cet aspect du fonctionnement de l’établissement.

OLRIK a écrit:

La réquisition n'est pas possible dans cette affaire...

Effectivement, il est à souligner que la réquisition n'est pas un remède miracle pour surmonter tous les problèmes non anticipés :

M9.6 : 1.1.2.5.2 La fonction de comptable public

L’agent comptable doit refuser de déférer à la réquisition dans les cinq cas suivants :
- insuffisance de fonds disponibles ;
- dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ;
- absence de justification du service fait ;
- défaut du caractère libératoire du règlement ;
- en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris.

Il peut y avoir aussi des AC contrariés et de bonne foi, et des ordo et des gestionnaires de mauvaise foi.

Tout à fait.

yenhamar a écrit:

Il peut y avoir aussi des AC contrariés et de bonne foi, et des ordo et des gestionnaires de mauvaise foi.

Merci Alomero

Occ a écrit:

Bonjour

Notamment des rejets de factures d'intervenants sur lesquelles apparaissent les mentions obligatoires d'une facture conformément au décret de 2016...
Déjà des réquisitions, des audits des FP (qui personnellement je trouve ne servent à rien et ne font pas avancer les choses vu qu'ils ne portent pas sur le fonds...)

Si y a pas de délib de CA pour ces factures, ou de délégation du CA, le rejet est réglementairement justifié.
Pour l'audit FP, si ce sont les rejets qui sont le problème et que le Rectorat n'indique pas que l'audit doit porter sur ce sujet, effectivement l'audit ne sert à rien.

J-M a écrit:

Occ a écrit:

Bonjour

Notamment des rejets de factures d'intervenants sur lesquelles apparaissent les mentions obligatoires d'une facture conformément au décret de 2016...
Déjà des réquisitions, des audits des FP (qui personnellement je trouve ne servent à rien et ne font pas avancer les choses vu qu'ils ne portent pas sur le fonds...)

Si y a pas de délib de CA pour ces factures, ou de délégation du CA, le rejet est réglementairement justifié.
Pour l'audit FP, si ce sont les rejets qui sont le problème et que le Rectorat n'indique pas que l'audit doit porter sur ce sujet, effectivement l'audit ne sert à rien.

ça commençait à nous manquer! Merci J-M!

C'est acte du CA + Convention non?

Arawak a écrit:

C'est acte du CA + Convention non?

Un intervenant extérieur c'est un contrat de travail ou une prestation ?
Une prestation.
Une prestation est-elle un marché public ?
Oui.
Donc la délégation donnée à l'ordo pour les marchés annuels couvre cette prestation ?
Oui.
Mais il faut une convention ?
Un marché peut être passé par écrit sous forme de convention,  contrat ou bon de commande. La convention s'est juste pour préciser les choses si besoin... et seulement si besoin. Cette convention pour un intervenant reste un marché.


Oui je sais... la notion de marché public reste extrêmement floue pour nombre de nos collègues qui voient convention = CA ; et qui oublient qu'une convention c'est juste un nom pour un simple engagement réciproque écrit ; si on remplaçait "convention" par "contrat à incidence annuelle" ils ne penseraient plus au CA. 

Certaines académies cadrent les interventions "d'intervenants extérieurs" par une exigence de conventionnement, cela leur permet d'exercer un contrôle sur l'intervention, l'agrément de certaines associations etc.

Arawak a écrit:

Certaines académies cadrent les interventions "d'intervenants extérieurs" par une exigence de conventionnement, cela leur permet d'exercer un contrôle sur l'intervention, l'agrément de certaines associations etc.

Ah, je croyais qu'il y avait une autonomie des EPLE. Première fois que j'entends parler de cette "exigence" rectorale.