Je n'ai pas fait de réquisitions depuis 2021 et je dois en faire une.
Avec la réforme de l'ordonnance 2022-408 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics, la procédure change t-elle ?
Je dirais que non au vu du texte en vigueur ci-dessous. Merci d'avance.
Article L233-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 7
Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes.
I. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régionale des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
II. – Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique.
III. – En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1.
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Ven 23 Mar 2018 - 16:22
