Extrait d'un article paru dans la revue "Intendance" et d'une analyse partagée par tous les DAF académiques à ma connaissance concernant le fonds social collégien ou lycéen :
II - Fonds social collégien et lycéen
Concernant le Fonds social collégien et lycéen la précédente circulaire du 11 mars 1998 est abrogée mais la nouvelle n’apporte pas non plus de changement notable. Ainsi il est toujours fait mention d’une commission d’attribution qui, constituée par chef d’établissement et sous la présidence, « peut comprendre : le conseiller principal d'éducation, l'adjoint gestionnaire, l'assistant de service social, l'infirmière, un ou plusieurs délégués des élèves, un ou plusieurs délégués des parents d'élèves, et éventuellement d'autres membres de la communauté éducative ». Le chef d'établissement recueille l'avis de cette commission sur les demandes d'aides qui sont présentées et arrête la décision d'attribution de l'aide au vu de cet avis. Comme par le passé, et c’est important de le préciser, en cas d'urgence, il peut accorder une aide sans consulter la commission qu'il informe simplement à posteriori.
On notera que pour ce fonds social collégien et lycéen, s’il y a bien une commission qui n’est pas forcément une émanation du conseil d’administration, il n’est pas fait mention dans la circulaire d’un avis du CA sur les modalités et les critères d’attribution. Cela semble d’ailleurs logique tant les situations peuvent être complexes et les critères nombreux, et pas seulement d’ordre financier. La commission ne peut être bloquée par des modalités ou des critères trop stricts ou inadaptés aux cas examinés.
L'aide peut prendre la forme d'un concours financier direct ou d'une prestation en nature. Elle est allouée à la famille ou au représentant légal de l'élève. Si l'élève est majeur, l'aide peut lui être attribuée directement. « Cette aide doit permettre :
- d'assurer une scolarité sereine et sans rupture de l'élève en contribuant aux dépenses de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels (pour les lycées) et de fournitures scolaires ;
- d'éviter toute forme d'exclusion notamment pour les dépenses relatives aux transports et sorties scolaires ;
- de satisfaire les besoins élémentaires et essentiels de l'élève, notamment en termes de soins bucco-dentaires, d'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires.
Cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'est pas limitative ».
On voit donc que pratiquement toutes les dépenses peuvent être prises en charge : santé, habillement, loisirs, logement, équipements, transport, voyages scolaires, frais d’internat… la limite étant le lien avec la scolarité de l’élève ; sans oublier le nécessaire accompagnement des familles « pour solliciter tout autre dispositif d'aide ou toute dépense relevant de la compétence d'autres collectivités ou organismes ».
Puisque certains collègues semblaient avoir des doutes, on insistera sur le fait que l’aide peut être financière par un versement direct (espèces, virement, chèque) pour permettre à la famille de faire certaines dépenses ou en nature par le paiement direct à un tiers d’une facture de fournitures (livres ou vêtements par exemple) remises à l’élève ou de services (exemple frais médicaux) destinés à l’élève. En cas de paiement direct d’une facture celle-ci sera mandatée au VE 6576 avec l’acte de l’ordonnateur justifiant du bénéficiaire et de l’attribution de l’aide ; il peut également être utile de faire signer un reçu lors de la remise des fournitures.
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Jeu 15 Mar 2018 - 17:08
