BonjourJ’ai des enseignants et des agents territoriaux logés en COP dans mon établissement. Cette convention est identique. Or j’ai constaté qu’à surface identique les fonctionnaires d’Etat payaient deux fois plus que les territoriaux ! Et pour la collectivité, qui ne justifie pas ce régime financier particulier, ses personnels ne doivent pas être soumis à un régime d’astreinte quelconque…Or j’ai lu récemment dans la revue Intendance (que du bonheur cette revue !) que de nouvelles dispositions étaient applicables aux logements de fonction, introduites par le décret du 9 mai 2012.
Il existe toujours deux types d’attributions principales de logement. Les mises à disposition de logement par Nécessité Absolue de Service (NAS) sont maintenues mais ont été modifiées. En revanche, les attributions de logement par Utilité de Service (US) sont supprimées et sont remplacées par les conventions d’Occupation Précaire avec Astreinte (COPA).
La convention d’occupation précaire avec astreinte remplace donc la concession par utilité de service et est régie par l’article R2124-68 du CG3P.
Elle peut être accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service. Liées à un service d’astreinte, les conditions sont plus restrictives que les concessions par utilité de service. La COPA donne lieu au paiement d’une redevance obligatoire à la charge de son bénéficiaire, égale à 50 % de la valeur locative réelle (valeur locative du logement en fonction du prix du marché) contre 54 % auparavant pour les US.
Qu’en pensez-vous ? Une collectivité peut-elle appliquer un régime financier particulier pour ses personnels, sans contrepartie ? Les COP accordées à ses agents doivent-elles être considérées comme des COPA (avec astreinte) ?
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Mar 6 Mar 2018 - 17:32