Bonjour à tous,

J'ai besoin de précisions pour être sûre de ne pas commettre d'erreur.

J'ai un copieur en location maintenance pour une durée de 5 ans (seule cette mention est portée au contrat de location)
Le contrat a été signé par un CE le 10 07 13, par la société le 17 07 13 et la livraison a eu lieu le 26 08 13.
Je dois rédiger le courrier de non reconduction sur lequel je pensais préciser que la fin de contrat serait fixée au 25 08 18 mais la société de location m'indique que la fin de contrat aura lieu le 30 09 18 parce qu'apparemment cela fonctionne en trimestres civils et la période du 26 08 13 au 30 09 13 est considérée comme un "loyer intercalaire".

J'ai peur de faire une erreur d'une part en résiliant le contrat trop tard (ce qui entrainera une tacite reconduction pour 2 ans) et d'autre part en résiliant trop tôt (je payerai un mois pour rien en sept 2018).

il est noté dans les conditions générales que "un loyer intercalaire est exigible à compter de la date de prise d'effet du contrat. Le premier des autres loyers (loyers périodiques) est alors dû le premier mois ou du trimestre civil selon la périodicité choisie suivant la dite date. Toutefois en cas d'accord entre les parties pour la fixation d'un jour d'échéance autre que le premier pour les loyers périodiques (le quantième), selon que le jour choisi est postérieur ou antérieur au jour de la prise d'effet, le loyer périodique est dû au quantième du mois ou du trimestre de la prise d'effet du contrat. Le loyer intercalaire couvre prorata temporis la période (période intercalaire) courant de la date de prise d'effet jusqu'au jour de paiement du premier loyer périodique. la fréquence des loyers périodiques est fixée aux conditions particulières. A défaut de période intercalaire, le premier loyer périodique est exigible à la date de prise d'effet de la location".

Rien n'est indiqué aux conditions particulières.

Quelqu'un pourrait il m'éclairer ?

Merci d'avance

copieur a écrit:

J'ai peur

Faut pas avoir peur, même si les gens avec lesquels tu traites sont des odieux de la pire espèce. Nous sommes les plus forts

copieur a écrit:

de faire une erreur d'une part en résiliant le contrat trop tard (ce qui entrainera une tacite reconduction pour 2 ans)

Non, parce que tu vas avoir parfaitement clairement déclaré, avec traces, l'intention de l'établissement de clore le contrat. De toutes manières leur reconduction tacite pour deux ans est contraire à l'ordre public dans un contrat public, et ce contrat en est un puisque l'EPLE est une personne publique. Tu ne mandateras jamais rien, ton comptable bloquerait en l'absence de contrat valable, il n'y a pas de reconduction qui vaille, en aucun cas ils ne seront en position de te l'imposer. Et c'est pas à 48 heures près la date de réception du recommandé de résiliation, ça ne tient pas.

copieur a écrit:

et d'autre part en résiliant trop tôt (je payerai un mois pour rien en sept 2018).

Là en revanche, tu vas trop loin, de toutes manières le contrat odieux de ton prédécesseur aura coûté quatre fois le prix de ce qu'il eût fallu, ne cherche pas à gratter 300 €, tu le paierais très cher en temps de travail. Ces contrats sont habituellement de 21 trimestres, donc de juillet 13 à septembre 17, selon moi c'est business as usual. Hélas.

Le recommandé que ton chef signera devrait pouvoir être rédigé approximativement ainsi :

Citation :

Le contrat qui nous lie depuis le 17/07/2013 arrivant à son terme, je vous notifie notre intention d'y mettre fin. Je vous prie de me faire parvenir par retour de courrier les éléments propres à assurer cette clôture de nos relations : votre devis pour le rachat de la valeur résiduelle de la machine, les conditions de restitution de l'appareil dans le cas où nous n'exercions pas cette option d'achat, votre calendrier prévisionnel des dernières facturations que vous seriez susceptibles d'émettre.

Outre l'émission de ce courrier (pli recommandé : pas d'enveloppe, l'autocollant postal directement sur le document plié en trois), dans les prochaines semaines il faudra que tu prennes soin de :

- étudier l'option de rachat de la machine : si elle tourne encore un peu, elle pourrait rendre service comme machine d'appoint en salle des profs, voire pour le CDI. L'option d'achat est le plus souvent d'un montant modique, 200 ou 300 €, moins que les coûts d'expédition de la bécane chez son propriétaire (lequel exige traditionnellement une restitution à Brest pour les Marseillais, et à Biarritz pour les Lillois) !
- dénoncer aussi le contrat d'entretien de la machine, même si tu la conserves : les conditions d'utilisation ne seront plus les mêmes, tu peux décider de la garder hors contrat pour ce qu'elle fonctionnera encore (en connaissant le prix d'une cartouche de toneur, et d'une visite d'entretien si petite panne valant le coup de la dépense).
- obtenir de l'UGAP un devis pour la nouvelle bécane, avec exécution en septembre. C'est la partie la plus pénible de toute l'opération, mais la récompense est au bout de ce calvaire.

Éléments de devis UGAP février 2018

- copieur salle des profs : 85 pages-minute NB en location 4 ans avec 300 000 copies par an incluses : 11 900 € TTC (pour les quatre années !). Dans ce tarif il y a mille euros pour le finisseur-agrafeur avec perforation, moi je suis contre ces bidules qui servent de manière minoritaire et sont la cause la plus courante des pannes.

- copieur administration : 45 pages-minute couleur avec finisseur, carte fax et meuble-cassette 2000 feuilles acquisition 4000 € TTC ; entretien sur 5 ans à 3.27 € les mille copies NB et 30.68 € les mille copies couleur.

Je dirai que la date de résiliation doit être au 09/07/2018, soit 5 ans après la date de signature du chef d'établissement.
Attention, la tacite reconduction est prévue dans le code des marchés publics.

Je ne vais pas comme l'IZ me mettre en colère parce que vous ne passez pas par l'UGAP mais simplement parce que vous ne faites pas de marché.
Si vous aviez fait un marché correct en prenant par exemple les modèles de mon site ou celui de l'AJI (c'est le même) vous n'auriez aucun problème.
Lorsque vous faites un marché vous imposez VOS conditions et le fournisseur les accepte sans modification ou ne candidate pas.
Cela dit on est dans le droit des contrats ou plus exactement dans celui des marchés publics.
Si vous avez signé un contrat qui précise que les conditions générales jointes s'appliquent vous les avez acceptées.
Deux solutions :
- Vous y allez en force, vous imposez votre date de fin de location et vous attendez de voir si la société va au TA ou pas (si elle y va elle gagnera selon toutes probabilité).
- Vous reconnaissez vous être fait avoir et vous envoyez une belle LR AR indiquant la fin du contrat le 30/09/2018.... attention aux conditions de la reprise du matos. Parallèlement vous lancez un marché en mai pour fourniture d'un nouvel appareil avec mise en service impérative et début des contrats au 01/10/2018.

volcan je pense comme toi, mais comme j'ai déjà vu des gestionnaires n'avoir strictement rien compris et "publié" leur marché sur le site web de leur bahut (sur le conseil de leur prestataire habituel, no comment), je préfère systématiquement orienter les collègues vers l'UGAP. Ceux qui pensent pouvoir faire mieux que la centrale d'achats sauront ce qu'ils ont à faire.

L'essentiel est de faire rentrer dans la tête de tout le monde que la détention ET l'entretien d'un copieur ne doivent pas coûter plus d'un dixième de centime TTC tout compris par copie. Un collège moyen faisant 400 000 copies dans l'année ne devrait pas avoir plus de 4 000 € TTC de dépenses sur ce poste. Et c'est large. Tous ceux lisant ceci et payant entre deux et cinq fois ce prix doivent bien comprendre qu'eux-mêmes, ou leurs prédécesseurs ou leurs CE, sont des couillons et/ou des corrompus ayant prélevé une enveloppe au passage.

Contrairement à danidf, je ne pense pas que ce soit la date de signature qui fasse courir le délai sur une prestation de location de matériel, mais bien la date de livraison de ce matériel. En tout cas ça sera marqué comme ça dans les petits caractères du contrat. Et de toutes manières, ce n'est pas par une anomalie que la machine à l'époque a été livrée fin août plutôt que mi-juillet ! Dans ce cadre, payer septembre est un moindre mal, si c'est tout ce qu'on a à faire pour se débarrasser du contrat pourri. Le salmigondis cité par notre collègue ne veut à peu près rien dire, mais si les méchants d'en-face ont décrété que payer jusqu'au 30/09 en était la conséquence, on peut se laisser faire pour la toute dernière fois. On ne va surtout pas les remercier de ne pas avoir expliqué que c'était septembre 2022 en fin de compte, mais moi je le pense un peu.

À voir.
Normalement, dans les contrats, il y a tjs un paragraphe "résiliation". Que dit il ?

ce n'est pas une résiliation, c'est une fin de contrat.

mea culpa.

Pour information, à "copieur", je viens de lire mon contrat, et son démarrage part à compter de la livraison de l'équipement, comme pensait l'intendant zonard.
Il est prévu une tacite reconduction au terme du contrat initial et un préavis de trois mois avant la fin du contrat initial pour y mettre fin.

A voir, les clauses stipulées dans le votre.

Dans le bassin on n'a plus vu de contrats photocopieurs depuis des années. On connait tous seulement le cahier des clauses de nos marchés.... et il y a même des pénalités en cas de retard de mise en service, d'intervention tardive, et la récupération des vieux appareils est à la charge du loueur.

... et ceux qui le souhaitent peuvent même conserver l'appareil à la fin pour un euro.

Bonjour et merci pour vos réponses.
 
Cependant

« Si vous aviez fait un marché correct en prenant par exemple les modèles de mon site ou celui de l'AJI (c'est le même) vous n'auriez aucun problème ».
Ce contrat était déjà en place quand j’ai pris le poste, j’ai donc dû faire avec même si j’ai trouvé aberrant que le CE ai signé le contrat type de la société et que le gestionnaire précédent n’ai pas rédigé SON propre marché ...
Évidemment pour le prochain contrat de location maintenance j’étudie toutes les possibilités tout en évitant de reproduire la même bêtise ! J’ai donc préparé tous les documents relatifs à la publication d’un marché sur le site AJI avec MES conditions (gentiment vérifiés par mon AC) et j’ai également déjà pris contact avec l’Ugap pour avoir une proposition.
 

Il est prévu une tacite reconduction au terme du contrat initial et un préavis de trois mois avant la fin du contrat initial pour y mettre fin.
Idem pour moi, c’est pour cette raison que je ne veux pas louper l’échéance et m’y prendre à l’avance.
 
Tous ceux lisant ceci et payant entre deux et cinq fois ce prix doivent bien comprendre qu'eux-mêmes, ou leurs prédécesseurs ou leurs CE, sont des couillons et/ou des corrompus ayant prélevé une enveloppe au passage. Bon je suis rassuré je ne suis donc pas un c……
 
Merci à tous pour ces éclaircissements