sur le déclaration des avantages en nature en cas d'absence de compteurs divisionnaires : 70% valeur locative + valeur du forfait accordé par la collectivité de rattachement et non pas recours au système des radiateurs (pour mise à jour site)

Question
07-039 Quid du mode de calcul des avantages accessoires ? Peut-on estimer la valeur du chauffage selon le système issu de la circulaire n° 74-447 du 3/12/1974 (barème au nombre de radiateurs) ?
Réponse du
16/03/2007 Conformément aux dispositions énoncées par la note de service relative à l'évaluation de l'avantage en nature logement publiée au BOEN n°11 du 15 mars 2007, le montant de l'avantage en nature logement évalué sur la base de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation est constitué des deux éléments suivants :
la valeur locative brute servant à l'établissement de la taxe d'habitation ;
la valeur réelle des prestations accessoires précitées.
En conséquence, lorsque le montant des avantages accessoires ne peut être obtenu, soit parce qu'il n'existe aucun compteur individuel, soit parce qu'il n'existe aucune possibilité d'évaluation, le système forfaitaire doit être retenu, puisque ce dernier intègre automatiquement le coût des avantages accessoires.
En matière d'évaluation de la valeur des avantages accessoires, je vous renvoie au système de la franchise issu de l'application de l'article 9 du décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les EPLE. Ce décret fournit des modalités de calcul de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels, étant indiqué que le taux d'actualisation des valeurs listées au tableau annexé au décret en question fait l'objet d'une mise à jour annuelle par la collectivité de rattachement.