L'agent comptable et les codes activité

Bonjour

Il était une fois... J'ai encore le cas de figure cette année d'établissements avec des dépenses sur une ligne avec code activité 2ABC d'un certain montant et un recette inférieure en 2ABC. Il s'agit d'un projet financé sur une subvention de la collectivité et sur fonds propre. Toutes les dépenses sont retracés en dépense sur un code activité 2.

Et quid lorsque l'établissement utilise un code activité en recette mais pas en dépense (cas de crédits OFAJ par exemple) ?

Que est le rôle de l'agent comptable en matière de contrôle en l'espèce ?

Lodge a écrit:

Que est le rôle de l'agent comptable en matière de contrôle en l'espèce ?

c'est plus que très simple... aucun

Le jour où les AC arrêteront de s'occuper de la gestion de l'ordonnateur, ils auront moins d'ulcères inutiles

Les réponses faites ici et là sont toujours valables.

Bonjour,

J'avoue que je me suis posé cette question cette année aussi, ayant exercé comme GM dans un établissement où l'AC ne manquait pas de nous rappeler à quoi correspondent les codes d'activités pour les dépenses et les recettes à chaque DBM et à chaque budget. Résultat: personne ne se trompait.
Aujourd'hui je suis dans un établissement dans lequel l'AC estime qu'il n'a pas de droit de regard là dessus, résultat: la plupart des codes d'activités des budgets des ER (et du siège de l'agence comptable) sont bidons et on se retrouve également avec des dépenses sur subvention supérieures à la recette, ce qui est pour moi une hérésie. 
Ajouté à cela que dans les cas que l'on cite, il y a bien souvent contraction des recettes avec les dépenses (ou plutôt des dépenses avec une recette), c'est parfaitement irrégulier. 
Le contrôle de régularité du comptable impose pour moi qu'il rejette à minima toute dépense qui dépasserait le montant inscrit en recette pour les subventions, sauf à ce que la dépense soit prise en charge par une ligne à part qui distingue bien les deux sources de financement, ce qui d'expérience n'est jamais le cas dans les budgets de ce genre d'établissement, où les dépenses sont fusionnées entre elles sans distinction avec leur sources de financement. 

Bien à toi,

Le contrôle de régularité du comptable impose pour moi qu'il rejette à minima toute dépense qui dépasserait le montant inscrit en recette pour les subventions, sauf à ce que la dépense soit prise en charge par une ligne à part qui distingue bien les deux sources de financement, ce qui d'expérience n'est jamais le cas dans les budgets de ce genre d'établissement, où les dépenses sont fusionnées entre elles sans distinction avec leur sources de financement. 

Je ne partage pas ton avis gestionnairedepaie.

Si les dépenses sont supérieures au montant de la subvention. Alors la subv de fonctionnement ou des ressources propres financent la différence selon le principe d’universalité budgétaire.

ci-après un extrait de jurisprudence qui concerne les manuels scolaires mais qui s'appliquent à toutes les subventions :

(...) En vertu de ce principe d’universalité budgétaire,les dépenses destinées aux activités éducatives et pédagogiques peuvent être financées, au delà des ressources spécifiques provenant de l’Etat, par toute autre recette libre d’emploi telle que la subvention en provenance de la collectivité de rattachement ou les recettes propres del’établissement (...)

Effectivement, l'argent est bien affecté ailleurs, je suis d'accord, et c'est bien là le problème...
En effet, la plupart du temps, ces dépassements ont lieu sur des voyages (comme par hasard) où justement il ne peut pas y avoir de DGF, donc c'est obligatoirement pris sur fonds de roulement si cela a été voté par le CA (ce qui n'est pas sûr la plupart du temps) et à hauteur des montants autorisés (ce qui est bien difficilement retraçable si tout est mélangé dans une ligne 2VOYAGE...).
Bref, ça fait bcp d'incertitudes (reste t-il de la DGF au jour J et jusqu'à la fin de l'année dans le service ?, les plafonds de fonds de roulement autorisés sont-ils dépassés au jour J et jusqu'à la fin de l'année en fonction des dépenses à venir prévisibles etc etc...) et je pense donc que dans ce cas-là, la prudence et la sagesse comptable nous poussent à rejeter plutôt qu'à prendre en charge des dépenses aussi incertaines et risquer le dépassement de prélèvement autorisé sans vote du CA. Après les comptables sont libres d'accepter ce risque mais gare à leur poches.

gestionnairedepaie a écrit:

je pense donc que dans ce cas-là, la prudence et la sagesse comptable nous poussent à rejeter plutôt qu'à prendre en charge des dépenses aussi incertaines et risquer le dépassement de prélèvement autorisé sans vote du CA. Après les comptables sont libres d'accepter ce risque mais gare à leur poches.

tu mets où dans la pyramide de Kelsen la sagesse et la prudence?
si le service est en positif, il faudra m'expliquer en quoi il y a prélèvement sur le FDR
avec un raisonnement comme celui là , il n'y aurait jamais de résultat déficitaire ..

Bonjour

Les codes d'activités n'entrent pas dans le champs des contrôles de l'agent comptable. Mais il ou elle peut aider selon les sollicitations des gestionnaires. Je crois qu'il est préférable de respecter la séparation ordonnateur comptable.
cordialement

Si j'avais respecté les préconisations de ma CT, du Rectorat et de mon agence-comptable en matière de codes d'activités, il me faudrait une ramette pour tirer une situation des dépenses...

gestionnairedepaie a écrit:

...et je pense donc que dans ce cas-là, la prudence et la sagesse comptable nous poussent à rejeter plutôt qu'à prendre en charge des dépenses aussi incertaines et risquer le dépassement de prélèvement autorisé sans vote du CA. Après les comptables sont libres d'accepter ce risque mais gare à leur poches.

Tu proposes une lecture plus ou moins morale qui ne regarde que toi mais ne peut en aucun cas justifier des rejets qui outrepassent les droits du comptable, lequel ne peut être tenu pour responsable en un tel cas. Le comptable pourra alerter l'ordonnateur, expliquer les choses dans son rapport, mais rien de plus et rien ne pourra alors lui être reproché.

La connaissance des responsabilités des uns et des autres est indispensable.

La prudence et la sagesse ne sont pas des données comptables inclues dans des documents à portée législative ou réglementaire. Pas plus que l'aspect politique d'une mesure dans le cadre du contrôle de légalité (cf mon post sur le règlement conjoint du budget).

Certes, mais l'analyse de gestionnairedepaie est intéressante. Comment certains comptables peuvent s'y retrouver, notamment sur les subventions affectées à des dépenses précises, quand certains gestionnaires ne font pas preuve de rigueur ? Entre des DO que le comptable ne voit pas, des dépassements sur des subventions fléchées et des prélèvements autorisés par la CA sur FDR qui peuvent servir à financer n'importe quoi, cela favorise la tambouille.

invit. a écrit:

Certes, mais l'analyse de gestionnairedepaie est intéressante. Comment certains comptables peuvent s'y retrouver, notamment sur les subventions affectées à des dépenses précises, quand certains gestionnaires ne font pas preuve de rigueur ?

En faisant leur job ? Pourquoi est-ce au gestionnaire de suivre la classe 4 ?

Qu'un agent comptable n'ait pas de comptabilité annexe pour les subventions affectées me sidèrent.
Soit l'OR est fait intégralement avec un produit constaté d'avance en fin d'année, là OK, c'est le job du gestionnaire. Soit l'OR est fait au fur et à mesure des dépenses et là c'est le job du comptable de suivre sa classe 4 (EDS + pièces justificatives).

L'analyse de gestionnairedepaie est surtout intéressante en ce qu'elle montre que pour éviter le n'importe quoi venant des ER, certains AC sont à la limite d'un contrôle d'opportunité. Je cite par exemple notre invité: "des prélèvements autorisés par la CA sur FDR qui peuvent servir à financer n'importe quoi". Et alors ? l'AC n'est là que pour vérifier la viabilité financière du FDR (c'est à ça que doit servir l'analyse financière) pour alerter l'ordo et le GM si besoin est. Mais ça s'arrête là.
Je comprends bien les craintes des AC. Mais ça doit s'arrêter au conseil, pas à un rejet qui comptablement n'a pas lieu d'être.

Surtout que d'expérience, on s'aperçoit souvent que ce que des comptables refusent à certains ER, se pratique aussi quelquefois pour son propre établissement ("Ouais mais là c'est pas pareil, on n'a pas pu faire autrement !" ). Bien entendu sans le crier sur les toits.

Bref les payeurs doivent être d'abord conseilleurs...

Bien sûr que la sagesse comptable n'est pas un élément de droit à prendre en compte. Par contre les principes de sincérité et de régularité des comptes publics (article 47-2 de la constitution de 1958), si. 
Je ne propose pas une lecture morale, seulement il faut bien constater qu'une erreur de code d'activité, c'est le genre de boulettes qui doit quand même alerter un comptable public car si lui ne le fait pas, personne ne le fera, et surtout pas l'ordonnateur même s'il le devrait, je suis d'accord avec vous.

Quant au fait que les rejets sont irréguliers, je rappelle seulement que l'indisponibilité, l'ouverture irrégulière de crédits et l'inexactitude de l'imputation budgétaire sont des motifs de rejets et même d'opposition à déférer en cas de réquisition. Donc, bref, tout est là pour condamner tous les comptables qui estiment que la codification ne relève pas de leur responsabilité.

Pour comparer, pour moi, c'est comme un profs de maths qui ne sanctionnerait pas les fautes d'orthographe de ses élèves ; ce n'est pas parce qu'elles ne sont pas sanctionnées qu'elles deviennent régulières et qu'il faut changer de dictionnaire.

gestionnairedepaie a écrit:

Quant au fait que les rejets sont irréguliers, je rappelle seulement que l'indisponibilité, l'ouverture irrégulière de crédits et l'inexactitude de l'imputation budgétaire sont des motifs de rejets et même d'opposition à déférer en cas de réquisition.

Imputation budgétaire mais en fait comptable, service et compte uniquement. Les codes domaines et activités ne regardent que l'ordonnateur et c'est pour ça que GFC ne les indique pas sur les mandats. Que le comptable ne demande que les pièces prévues par la réglementation et il n'aura pas pas ces états d'âme où il se voit comme le dernier rampart contre l'incurie des gestionnaires et des ordonnateurs.

Le "mais en fait" est une notion qui m'est assez difficile à appréhender ...

En clair je me contrefous qu'un ordo inscrive les denrées en 0bouffe du moment que c'est au SRH et au 6011.
De même si il utilise le code 0escroc pour les copieurs.

GFC est bien fait. Le comptable y a une visibilité sur les crédits disponibles dans sa comptabilité générale, au niveau du service. Lorsqu'il réceptionne des opérations, il le fait sur des services et des comptes du plan comptable. Pas sur les domaines ou des codes activités.

gestionnairedepaie a écrit:

Le "mais en fait" est une notion qui m'est assez difficile à appréhender ...

Mais en fait, dans les faits si tu préfères. Regarde la M9.6, il y est dit que le comptable doit vérifier l'exacte imputation des dépenses aux services qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet. Service et compte, c'est tout.

Oui je connais bien la M9.6 et visiblement il y a plusieurs interprétations possibles ! Je pense avoir la même que les juges financiers (sans prétention) et puis si c'est pas le cas, au moins je ne risque rien ; alors que dans l'autre sens ...

gestionnairedepaie a écrit:

Le "mais en fait" est une notion qui m'est assez difficile à appréhender ...

tout comme "sagesse comptable"

gestionnairedepaie a écrit:

Je pense avoir la même que les juges financiers (sans prétention) et puis si c'est pas le cas, au moins je ne risque rien ; alors que dans l'autre sens ...

... tu imposes une pratique issue d'une trouille bleue en alourdissant le travail de chacun, le tien compris. Tout ça pour rien. Et après les bretelles, le ceinturon, le parachute et le matelas, il faudra quoi encore pour te rassurer ?

gestionnairedepaie a écrit:

Je pense avoir la même que les juges financiers

Je veux bien le jugement ou l'arrêt qui indique que le contrôle du comptable porte sur la sincérité du budget.

C'est qu'on parvient à être d'accord une fois par an Jean-Mic et moi