signature facture

Bonjour

Je reçois une facture d'un autre EPLE signée uniquement par l'agent comptable. Faut-il impérativement la signature de l'ordonnateur ?
Merci

Intendance03 est ton ami :

Facture.


Est-ce que la pièce comptable qu’on vous présente est bien valable ? S’agit-il bien d’une facture au sens du décret ? Il suffit de vérifier que les mentions suivantes y figurent :


Annexe C.
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires :
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (l'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.


Une facture n'a pas besoin d'être signée. Par contre en tant que titre exécutoire cette pièce n'est pas valable. En clair on peut payer avec ça mais cette pièce ne pourrait servir à un recouvrement contentieux.

tiens donc, un EPLE qui facture un autre EPLE sans passer par Chorus Portail pro?
C'est pas obligatoire normalement...?

Décret 58-1030

OLRIK a écrit:

Décret 58-1030

LOL !! 1958 !!!
Et tu crois aussi que l'EPLE a fait une facture manuscrite ?

Depuis cette date, on ne signe plus les factures mécanographiques(informatique) et jamais par un comptable depuis 1873!

OLRIK a écrit:

Depuis cette date, on ne signe plus les factures mécanographiques(informatique) et jamais par un comptable depuis 1873!

comment tu sais ça, toi ?

Il en était! Zitronne j'écoute.

bonjour

Par rapport aux échanges ci dessus, il n'est donc pas nécessaire de faire signer la facture par l'ordonnateur, même pour une facture hors chorus pro ?
Et dans ce cas on fait référence au code des impôts pour l'argumentaire ?

Extrait du site "intendance03"

La justification du service fait.
Il convient de rappeler qu’à l’occasion de la publication du décret du 2 avril 2003, avait été supprimée l’obligation de signature par l’ordonnateur des pièces justificatives au titre de la justification du service fait. Il est surprenant de constater que nombre de comptables exigent encore la signature de l’ordonnateur, voir du gestionnaire sur les factures des mandatements, lorsqu’ils ne signent pas eux-mêmes ces pièces ! Bien entendu, rien n’empêche le gestionnaire d’utiliser son paraphe sur les factures pour savoir si la pièce a été ou non vérifiée par ses soins ; mais le comptable ne peut l’exiger et outre son caractère fastidieux, cette pratique n’est en aucun cas une garantie du service fait ou de vérification. En tout état de cause, le comptable ne pourrait de toute façon pas argumenter sur la présence d’une signature sur une pièce litigieuse.
Donc, soyons clairs, l’article D.1617-23 du CGCT dispose que "la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées".

re bonjour

Et pour les factures émises par l'EPLE ?

Bonjour,

Une simple inversion : vous recevez toujours des factures d'autres établissement publiques signées? (même si elles devraient transiter par Chorus pro à ce jour)

Bonjour,

j'ai reçu une facture pour des frais de groupement comptable et la signature n'est pas obligatoire.

Il faut bien distinguer deux choses : la facture et son caractère exécutoire.
Une facture établie mécaniquement (imprimée) par un EPLE n'a pas besoin d'être signée pour être mise en paiement dans GFC. Pas plus que les factures de vos autres fournisseurs.
Par contre si elle n'est pas signée et ne comporte pas un certain nombre de mentions elle ne constituera pas un titre exécutoire pour un recouvrement contentieux. En cas de non paiement il conviendra d'établir un titre exécutoire nouveau.
Les services de l'Etat eux nous envoient un titre exécutoire qui vaut également facture ; c'est ce que je fais aussi. D'ailleurs les factures que j'envoie comporte en en-tête "Titre exécutoire valant facture".

à Peky, oui ça arrive.

Il faudrait quand même que quelqu'un m'explique pourquoi les EPLE seraient les seuls à signer les factures qu'ils émettent, contrairement à 100 % de nos fournisseurs !

Lorsque vous facturez quelque chose à un collègue, vous le faites par mémoire (tant pis pour les centimes, c'est l'application de la loi épicétou), vous éditez votre mémoire en PDF natif, et vous l'envoyez aussi sec par Chorus pro. Full-démat, 100 % réglementaire, 0 % de signature.

L'intendant zonard a écrit:

Il faudrait quand même que quelqu'un m'explique pourquoi les EPLE seraient les seuls à signer les factures qu'ils émettent, contrairement à 100 % de nos fournisseurs !

Parce que comme pour les "factures" envoyées par les services de l'Etat via les Finances publiques, les miennes ont valeur de titre exécutoire pour un éventuel recouvrement contentieux et servent aussi de PJ à l'ordre de recette (mais c'est pas une obligation comme je l'écris plus haut).

Bonsoir,

Une agence comptable rencontre un problème avec l'Opale d'un ER.
L'ER ne parvient pas à générer les TR des DC du T3 23-24 et, étrangement, aucune solution informatique n'est proposée par qui de droit.
La question est la suivante:

Afin de ne pas rendre plus difficile la collecte des fonds dus par les familles (plus on attends plus c'est difficile), l'ER peut-il établir des factures signées par l'ordonnateur (afin de leur donner un caractère exécutoire) à destination des familles? ( je ne vois pas comment l'AC pourrait entamer une action sinon puisque pas de titre de recette émis).

Très cordialement,

Louisette

Les titres sont émis par l'agent comptable, pas par l'ER... On vous a appris quoi en formation ???

Parce qu'il y a des formations !? Première nouvelle.

Louisete a écrit:

Bonsoir,

Une agence comptable rencontre un problème avec l'Opale d'un ER.
L'ER ne parvient pas à générer les TR des DC du T3 23-24 et, étrangement, aucune solution informatique n'est proposée par qui de droit.
La question est la suivante:

Afin de ne pas rendre plus difficile la collecte des fonds dus par les familles (plus on attends plus c'est difficile), l'ER peut-il établir des factures signées par l'ordonnateur (afin de leur donner un caractère exécutoire) à destination des familles? ( je ne vois pas comment l'AC pourrait entamer une action sinon puisque pas de titre de recette émis).

Très cordialement,

Louisette

Si l'on part du principe qu'un logiciel ne fait pas le droit et que les bases juridiques sont ce qu'elles sont, l'ordonnateur peut effectivement émettre les titres de recettes (ce que vous appelez les factures) manuellement, les adresser aux familles et les transmettre au comptable (qui soit dit en passant aura du mal à la prendre en compta).
Dans l'absolu tout cela est possible, juridiquement... bizarre et compliqué mais possible. Les TR individuels sont transmis aux familles ; et au comptable et le comptable traite les encaissements en avance en attendant que tout cela se régularise.
Mais bon...

Xena a écrit:

Les titres sont émis par l'agent comptable, pas par l'ER... On vous a appris quoi en formation ???

Les titres de recettes, c'est à dire les ordres de recettes, sont bien émis par l'ordonnateur de l'ER... non ?

Certes, mais il me semble avoir perçu que les titres, quoique émis par l'ordonnateur, ne peuvent être libérés dans la nature qu'après prise en charge par l'agent comptable. Il n'est peut-être pas si mauvais que l'on évite d'envoyer à tout un tas de gens des factures qui pourraient ne pas être concrètement exécutoires, dans le cas où l'AC les rejetterait.

Les titres ne sont pas émis par l'ordonnateur mais initié par l'ordonnateur. C'est très différent. C'est aussi pour cela qu'on a changé de dénomination : pour rendre son rôle au comptable public. Les factures de cantine, c'est le comptable qui les émet APRÈS avoir fait tous les rapprochements possibles et imaginables. C'est pareil pour les voyages, les loyers, etc. Comme avec la TG pour les autres administrations.

UN OR jusqu'à preuve du contraire est émis par l'ordo
Le comptable prend en charge ou pas après, mais il ne signe rien..
Le fait qu'Opale ait modifié le fonctionnement du binôme GFE/GFC ne change pas la réglementation...

Pour les quelques dinosaures qui restent sur ce forum, je rappelle un temps où, même le comptable devait signer sur les OR..
Ce n'était pas réglementaire, mais à l'édition des OR dans GFC, il y avait les deux signatures de requises...

Bozinchu a écrit:

UN OR jusqu'à preuve du contraire est émis par l'ordo
Le comptable prend en charge ou pas après, mais il ne signe rien..
Le fait qu'Opale ait modifié le fonctionnement du binôme GFE/GFC ne change pas la réglementation...

Pour les quelques dinosaures qui restent sur ce forum, je rappelle un temps où, même le comptable devait signer sur les OR..
Ce n'était pas réglementaire, mais à l'édition des OR dans GFC, il y avait les deux signatures de requises...

On dit la même chose Boz. L'ordre de recette, à partir d'une liste, comme le bordereau des ordres de recettes, est en effet de la compétence de l'ordonnateur. Il n'empêche qu'une fois qu'il l'a pris en charge, c'est bien au comptable de faire le titre de recette.
Preuve en est que pour les huissiers autre fois, il fallait refaire un titre individuel de recette.

Et je confirme que sous GFC, le bordereau était censé revêtir les deux signatures. Maintenant ce sont deux étapes d'Op@le qui valident la même chose.

A savoir également, pour les nouveaux, que les ordres de recette transférés depuis GFC ne sont absolument pas "modifiables" dans Op@le. La seule chose qu'on peut faire, c'est les traiter jusqu'au comptable (pour le gestionnaire, il s'agit uniquement d'ajouter un CGRA).

A savoir enfin que si vous avez reconstaté, aucun ordre/titre de recette n'apparaitra dans Op@le avant que le comptable n'ait non seulement pris en charge les précédents mais également envoyé la totalité des titres aux responsables légaux sur tout ce qui précède.

Bozinchu a écrit:

Pour les quelques dinosaures qui restent sur ce forum, je rappelle un temps où même le comptable devait signer sur les OR..
Ce n'était pas réglementaire, mais à l'édition des OR dans GFC, il y avait les deux signatures de requises...

Mouais bof.

Quand la règlementation a changé en supprimant la signature du CE, GFC a eu du retard à l'allumage et a conservé le nom du CE sur chaque OR.  

Donc mon AC me demandait de faire signer le CE "puisqu'il y avait son nom"...

Xena a écrit:

On dit la même chose Boz.

Mais pas du tout

Xena a écrit:

L'ordre de recette, à partir d'une liste, comme le bordereau des ordres de recettes, est en effet de la compétence de l'ordonnateur.

ça d'accord

Xena a écrit:

Il n'empêche qu'une fois qu'il l'a pris en charge, c'est bien au comptable de faire le titre de recette.

Xena a écrit:

Preuve en est que pour les huissiers autre fois, il fallait refaire un titre individuel de recette.

Mais non, les huissiers sont cons et notre fonctionnement était ridicule puisque nous avions un titre collectif...
C'est pour cela que les huissiers réclamaient un titre individuel avec le nom de la personne à poursuivre...
Ils ne pouvaient (à juste titre d'ailleurs) prendre en compte un OR sans nom avec 55 pages illisibles derrière, mentionnant sur la page 38 le nom du petit Kévin
Pour nous acheter une paix sociale nous refaisions sans sourciller un état

Xena a écrit:

Et je confirme que sous GFC, le bordereau était censé revêtir les deux signatures. Maintenant ce sont deux étapes d'Op@le qui valident la même chose.

Mais pas du tout... sous GFC il y a bien le respect de la séparation ORDO/AC...

Il y a confusion chez Xéna entre titre de recette (l'OR) et extrait individuel de ce titre de recette ou "facture".
Le titre de recette est de la seule initiative de l'ordonnateur en EPLE (il peut avoir une sorte de délégation au comptable dans d'autres structures comme les EPN). Qu'il s'agisse de GFC ou d'Opale cela ne change pas. C'est le décret de 1962 qui le dit (article 5).

Dans Opale le titre de recette, préparé par le gestionnaire, est validé par l'ordonnateur. A partir de ce moment il existe, et il est en attente de prise en charge (pas de rédaction) par le comptable ; c'est la phase YGVALOR en bon français moderne opalien.
Si le titre est pris en charge par le comptable il y a une validation comptable (c'est à dire au niveau des écritures) et l'édition du document destiné au débiteur (facture, titre de recette individuel issu du titre collectif). C'est la phase YGVALAC. Dés lors le titre est en attente d'encaissement.


GFE-GFC était une horreur dans la mesure où les avis aux familles (titre individuelle de recette) étaient envoyés sans OR le plus souvent ; et sans toutes les mentions règlementaires.

Volcan, si tu reprends ma première intervention, je dis justement que le glissement sémantique qui s'est opéré va dans ce sens... Je ne confonds rien, j'essaie d'exégéter... Bon, ok, je ne réussis pas.

Xena a écrit:

Les titres sont émis par l'agent comptable, pas par l'ER... On vous a appris quoi en formation ???

Xena a écrit:

Volcan, si tu reprends ma première intervention, je dis justement que le glissement sémantique qui s'est opéré va dans ce sens... Je ne confonds rien, j'essaie d'exégéter... Bon, ok, je ne réussis pas.

c'est bien celle là l'intervention?
Les titres ne sont pas émis par l'AC , mais bien par l'ORDO
On confond encore une fois la réglementation et l'outil..
L'envoi des factures se fait par l'AC, mais il ne sert que de postier..
L'émission du titre, entendu comme phase comptable, et bien du seul ressort de l'ORDO