Hitskin.com

Invité

Bonsoir,

Je suis à la recherche d'une jurisprudence que j'ai vu passer il y a quelques années, qui dit que le CA peut autoriser le CE à signer des conventions d'internat.
Savez-vous où je pourrais la trouver ?

Je vous remercie

Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

Qu'appelez vous une convention d'internat ?

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Invité

Une convention pour faire héberger "mes" élèves dans les internats d'autres établissements

Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

Pour moi, compte tenu que le SRH est une compétence de la CT, je dirais que c'est une convention tripartite, voir quadripartite si il y a 2 collectivités différentes.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

» délégation de signature pour conventions gratuites
» Délégation CA->CE et signature des conventions
» Délégation CE pour signature bons commande
» délégation signature ordo pour commandes
» RCBC- marchés et conventions -délégation du CA au CE

Hitskin.com

Délégation du CA au CE pour la signature de conventions d'internat