Caractère exécutoire des actes

. Nombre de messages : 60 Date d'inscription : 04/04/2016

Bonjour à toutes et à tous.

Une DM est votée en CA. L'acte administratif doit être transmis dans les 5 jours.
Le gestionnaire distrait, la transmet 15 jours après. Vote 21 avril, acte transmis (départ d l'établissement) 10 mai. Le contrôle de légalité peut-il refuser cet acte. Si oui quel sont les textes ?
Merci d'avance et bonne journée à vous.

*** Nombre de messages : 1246 Date d'inscription : 28/11/2011

Un retard de transmission n'est pas pour moi un motif d'illégalité; déjà l'établissement est pénalisé car il doit attendre le retour de la DBM pour avancer. Tout au plus, l'établissement peut avoir un rappel des délais à respecter.

Tout est dit.

Déjà, c'est pas le gestionnaire distrait qui oublie de transférer l'acte..
Il y a un CE qui signe dans Dem'act...
Quand l'acte est lancé le contrôle de légalité ne peut rien dire sur le retard.
Il peut rejeter l'acte, demander des compléments...
Mais s'il fait une remarque, cela n'arrête pas le délai

Comme cela a été dit, c'est l'établissement qui est pénalisé puisque l'acte n'est pas exécutoire.

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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* Nombre de messages : 321 Date d'inscription : 29/04/2016

Bonjour

Ayant travaillé au contrôle de légalité, la seule remarque que l'on fait (non suspensive) est de veiller à respecter le délai de 5 jours de transmission.