Mon AC souhaite que je fasse une remise gracieuse de 430 € pour des dossiers au 416 suite à certificats d'irrécouvrabilités de l'huissier. Je vais le faire passer en CA. Quelles sont les écritures pour une remise gracieuse ? Dois je faire voter chaque dossier ou la sommes globale ?

Merci.

Outre le vote par le CA de l'anv il faut, si tu n'as pas les crédits au srh..., faire une DBM de prélèvement pour payer...
En parallèle, il faut faire l'or au 7817 si tu avais fait une provision...

Sinon c'est dossier par dossier...

Pour moi il s'agit plus d'une admission en non valeur en présence d'un certificat d'irrécouvrabilité :

Article 2.2.4.8 de l'IC M9.6
- remise gracieuse : en cas de gène du débiteur
- admission en non valeur : insolvabilité du débiteur (attesté par le certificat de l'huissier)
Les deux font l'objet d'un vote préalable

430 € fin avril sur le SRH il doit y avoir ça en crédit dispo, donc mandat au compte 671 après éventuelle décision de l'ordonnateur s'il n'y a pas de ligne d'ouverte autre que l'achat de denrées et les divers reversements (pour que cela apparaisse plus clairement sur la SDE)

Ed a écrit:

Pour moi il s'agit plus d'une admission en non valeur en présence d'un certificat d'irrécouvrabilité :

Article 2.2.4.8 de l'IC M9.6
- remise gracieuse : en cas de gène du débiteur
- admission en non valeur : insolvabilité du débiteur (attesté par le certificat de l'huissier)
Les deux font l'objet d'un vote préalable

430 € fin avril sur le SRH il doit y avoir ça en crédit dispo, donc mandat au compte 671 après éventuelle décision de l'ordonnateur s'il n'y a pas de ligne d'ouverte autre que l'achat de denrées et les divers reversements (pour que cela apparaisse plus clairement sur la SDE)

Mon AC souhaite une remise gracieuse après en avoir rediscuté avec lui. Je fais donc voter dossier par dossier ? En suite un mandat au srh 671 ?

Tu as eu les demandes de remise gracieuse des débiteurs à présenter au CA ?

Non

***

page 90/515 de la M9.6

ANV épicétou! il a quelque chose à cacher l'AC?
Remise gracieuse= demande motivée du débiteur et avis de l'AC sollicité par écrit par l'ordonnateur.

Oui mais ANV = obligations du comptable si retour à meilleure fortune de la personne. Donc on se couvre en demandant des remises gracieuses "falsifiées".