Bonsoir,

Je cherche l'arrêté du 11 octobre 1993 modifié habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances, en version consolidée.


Impossible de trouver ce texte, ni même le l'arrêté initial! Je ne trouve, sur Légifrance, que les arrêtés successifs ultérieurs altérant celui-ci.

Si une bonne âme pouvait me montrer la Lumière...

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=0ahUKEwiTqpTTo73TAhWJvRoKHTRJDJoQFgg6MAQ&url=http%3A%2F%2Fwww.ac-clermont.fr%2FEPLE%2Fformation%2Ffichiers%2FREGIE%2520TEXTE%252005%252011%252021%2520CREATION%2520ROLE%2520TG%2520ARR%252021%252011%25202005%2520%2520IC.doc&usg=AFQjCNFpIOPUiR7-R4TPQXVwjXK6WMEN_w&cad=rja

Merci!

Il y a eu d'autres arrêtés depuis, mais c'est déjà pas mal, je n'arrivais même pas à trouver une version quelconque du texte...

Sinon vous avez le site "Intendance03" :

 Instruction codificatrice n° 05-42-M9-R du 30/09/2005 sur  les régies de recettes et d’avances des EPLE (idem en PDF). Une autre instruction codificatrice du 21 avril 2006 qui concerne elle les régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs établissements publics.
J.O du 01/12/05 et un arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.
Actuellement, l’institution des régies d’avances et de recettes dans ces établissements est prévue par deux arrêtés du 11 octobre 1993, qui dispose que les chefs d’établissement sont autorisés à créer des régies par décision prise sous leur seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l’agent comptable de l’établissement.
Cet arrêté de novembre 2005 modifie ce texte et prévoit que dorénavant, la transmission de ces actes au comptable supérieur du Trésor sera maintenue, mais que son accord sera considéré acquis, à l’issue d’un délai de 15 jours, en l’absence d’observations de sa part.

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Oui je sais ; la référence  à l' instruction codificatrice du 21 avril 2006 qui concerne elle les régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs établissements publics n'était pas nécessaire mais je pensais que c'était clair. Je vais revoir la formulation du site pour éviter tout quiproquo.

Comme LuckyLoser, ce n'est pas pour chipoter, mais est-ce que cet arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/MENF1423850A/jo#JORFARTI000030160512
ne dispense pas de l'accord du comptable supérieur du Trésor, et donc de la transmission de l'acte, et donc du délai de 15 jours ?

On dirait bien.

Pour l'accord pas obligatoire du comptable du Trésor, je confirme, puisque j'ai eu le cas pour une régie.
Il me l'a renvoyé, en m'expliquant la chose ....