PRELEVEMENT SUR FDR APRES COFI 2016

J'ai mon compte financier demain, et j'ai ajouté à l'ordre du jour un prélèvement sur les fonds, petite question : dois-je attendre le retour des AC concernant le Cofi pour utiliser les fonds prélevés? merci pour vos réponses
je précise que je fais ce prélèvement suite au résultat excédentaire 2016, et au montant calculé du FDR au 31/12/2016

Non, il suffit que la DM soit exécutoire.
De plus, il n'y a pas de "retour" des AC, les actes n'étant pas transmissibles.
Il y aura, éventuellement, plus tard, des observations de l'autorité académique sur le compte financier.

Merci pour la réponse, j'ai donc confirmation, bonne fin de journée

Nous avons fait voter le COFI et la DBM avec un beau prélèvement par rapport à notre FDR dans la foulée. La DBM a été validé en moins de 10 jours.

15 jours plutôt, non ?

MOA a écrit:

15 jours plutôt, non ?

15 jours, c'est le délai max, rien n'interdit que la DBM soit validée par les autorités plus rapidement. Ce qui est le cas.

SI validation par les autorités il y a, la DBM n'en reste pas moins non exécutoire tant que les 15 jours depuis l'AR de la dernière autorité ne soient écoulés...

Jax a écrit:

SI validation par les autorités il y a, la DBM n'en reste pas moins non exécutoire tant que les 15 jours depuis l'AR de la dernière autorité ne soient écoulés...

Ce n'est exécutoire que 15 jours après le dernier AR, si la DBM n'est pas validée et n'a pas fait l'objet de réserves, car si une autorité en a émises, 15 jours ou pas, la DBM est en attente.

Je ne connais pas de situation où une autorité est revenue sur sa validation, je n'imagine pas que ce soit possible. Donc, si validation en moins de 15 jours inutile d'attendre plus.
Est-ce possible de donner la référence du texte qui dit le contraire ?
Merci

Jax a écrit:

SI validation par les autorités il y a, la DBM n'en reste pas moins non exécutoire tant que les 15 jours depuis l'AR de la dernière autorité ne soient écoulés...

  avec Jax

Pour ubu, peut-être la M9 6

"1.1.3.1.1 Les actes budgétaires
1.1.3.1.1.1 Les délais de transmission
Le budget, de même que les décisions budgétaires modificatives soumises au vote du conseil
d’administration, sont soumis à une transmission aux deux financeurs des établissements (autorité
académique et collectivité de rattachement).
Ces actes doivent être transmis, conformément à l’article L421-11 du code de l’éducation, dans les
cinq jours suivant leur vote.
Le budget devient exécutoire 30 jours après la dernière date de réception par les trois autorités, sauf
si l’une d’entre elles a fait connaître son désaccord motivé dans ce délai.
En revanche, les décisions budgétaires modificatives sont exécutoires dans un délai de 15 jours après
la dernière date de réception par les deux autorités, conformément à l’article L421-12 du code de
l’éducation..."

et donc le code de l'éduc...

MOA a écrit:

Jax a écrit:

SI validation par les autorités il y a, la DBM n'en reste pas moins non exécutoire tant que les 15 jours depuis l'AR de la dernière autorité ne soient écoulés...

  avec Jax

Pour ubu, peut-être la M9 6

"1.1.3.1.1 Les actes budgétaires
1.1.3.1.1.1 Les délais de transmission
Le budget, de même que les décisions budgétaires modificatives soumises au vote du conseil
d’administration, sont soumis à une transmission aux deux financeurs des établissements (autorité
académique et collectivité de rattachement).
Ces actes doivent être transmis, conformément à l’article L421-11 du code de l’éducation, dans les
cinq jours suivant leur vote.
Le budget devient exécutoire 30 jours après la dernière date de réception par les trois autorités, sauf
si l’une d’entre elles a fait connaître son désaccord motivé dans ce délai.
En revanche, les décisions budgétaires modificatives sont exécutoires dans un délai de 15 jours après
la dernière date de réception par les deux autorités, conformément à l’article L421-12 du code de
l’éducation..."

et donc le code de l'éduc...

Cette réponse laisse croire que la DBM serai automatiquement validée 15 jours après le dernier AR.
Ce n'est pas vrai.

Ce délai de 15 jours ne vaut que si la DBM n'a pas été validée sans avoir fait l'objet de réserves et ou l'objet d'une négociation entre autorités.

Si les autorités ont validé la DBM, qu"on me prouve qu'elle n'est pas exécutoire de suite.

La M9-6 n'aborde pas ce point.

A qui servirait de faire courir un délai supplémentaire ? Aucune autorité ne reviendra sur sa validation.

Je suis actuellement coincé à l'aéroport d'Orly par une panne informatique mondiale on peut pas enregistrer
Je peux pas te retrouver le texte, mais je peux te dire qu'il y a un texte de la DAF A3 qui précise que les documents budgétaires ne sont validés qu'après le délai imparti...
Le rectorat ou la CT par leur action ouvrent un délai (de 15 ou 30 jours) durant lequel elles peuvent faire des observations.
C'est pas une inscription dans le marbre

L'article L421-12 parle de la date de réception, pas de la validation de l'acte budgétaire...
La nuance est de taille...

Oui, le délai est incompressible.

Bozinchu a écrit:

L'article L421-12 parle de la date de réception, pas de la validation de l'acte budgétaire...
La nuance est de taille...

C'est bien cette nuance qui parait judicieux de clarifier.

Je suis surpris d'être le premier à avoir une DBM validée en 10 jours et qui l'exécute de suite.
Aucune réglementation, a ma connaissance ne dit qu'une DBM validée ne peut être exécuter de suite.
Le délai de 15 jours a été mis en place pour ne pas bloquer le fonctionnement des EPLE et contraindre les autorités à statuer dans un délai raisonnable. Une fois fait, en quoi serait-il utile d'attendre la fin du délai de 15 jours ? Est-ce écrit dans un document réglementaire qu'une autorité pourrait revenir sur sa validation  et que pour cette raison il faut laisser courir le délai de 15 jours ?

Je donne un exemple pour montrer l'incohérence de l'argument qui voudrait qu'il faille attendre dans tous les cas 15 jours.
Lorsque nous distribuons les factures de cantine, les familles ont un délai de 2 mois pour contester. Laissons nous les chèques 2 mois dans le coffre en attendant que ce délai expire ? Non. Les AC attendent-ils 2 mois pour imprimer et expédier les premières lettres de relance ? Non.

Je considère que pour une DBM, c'est pareil, il y a un délai de 15 jours, mais si tout est validé, celui-ci n'a plus lieu d'être.

Bozinchu a écrit:

Je suis actuellement coincé à l'aéroport d'Orly par une panne informatique mondiale

Récemment à Orly, ils ont été bloqués parce que leur ordinateur sous Windows 3.1 avait fini sa loooooongue carrière.
http://www.clubic.com/insolite/actualite-785938-aeroport-orly-victime-panne-cause-windows-3-1.html

La M9.6 n'est pas la réglementation, c'est juste une compilation pour la facilité de référence. En l'occurrence elle cite le L421-12 (partie législative, c'est du lourd).

L321-11 -d-2 a écrit:

Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté

L421-12 a écrit:

les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.

Le texte est parfaitement clair : l'acte est exécutoire après écoulement du délai, sauf si dans l'intervalle l'autorité de contrôle s'est prononcée négativement (ou formulé des observations dont la réponse relance le délai etc.). Dans la Zone, le rectorat a d'ailleurs indiqué qu'ils ne valideraient plus les actes, ils se contentent désormais de laisser courir le délai s'ils ne voient pas de problème. Et ça ira très bien comme cela.

Avec la DBM, je joins les bulletins d'instruction pour attester qu'il n'y a pas eu de problème.
Si le rectorat de la zone ne traite plus les DBM, quid des bulletins d'instruction, si ces pièces ne servent à rien pourquoi existent-elles ?
Je ne sais pas si tous les lycées de la zone sont siège d'agence comptable, mais si l'habitude de ne pas générer et éditer de BI est instaurer, qu'est-ce qui permettrait à un AC de voir qu'une DBM d'un ER a été validée dans GFC (disons par erreur pour ne pas instaurer le doute sur le travail des collègues) alors que la DBM est toujours en discussion suite à des réserves ?

Mon académie (Versailles) procède de la même manière que celle de Créteil. Elle laisse courir le délai jusqu'au bout, la délibération devient exécutoire par écoulement du délai.
Il n'y a pas de BI.
Concernant l'AC, il n'a en effet pas de garantie qu'il n'y a pas eu d'observations sur la DBM que le GM lui transmets. Mais est-ce son rôle de vérifier que l'ER prend en considération les observations formulées par les AC ? J'en doute.
S'il trouve que la DBM pose problème, il n'a de toute façon pas d'autre option que de la réceptionner et de signaler  à l'ordo le problème constaté et de lui demander le cas échéant, de faire le nécessaire pour corriger.