- use a écrit:
- et la jurisprudence SYMOERESCO CRC BRETAGNE
Oui, c'est ce que j'écris plus haut :
La nouveauté c'est que certaines jurisprudences demandent maintenant au comptable d'additionner les diverses factures dans une catégorie homogène pour voir si le seuil de 25000 est atteint et donc demander un écrit avec la facture. Mais cette jurisprudence n'est pas consolidée encore.Pour être complet c'est ça :
« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que si un comptable public peut procéder, sans exiger la production par l’ordonnateur d’un contrat écrit, au paiement de dépenses de fournitures homogènes d’un montant inférieur à 15 000 € HT par fournisseur (1), il doit, à l’appui du premier mandat entraînant, par addition des sommes précédemment versées au même fournisseur sur le même exercice budgétaire pour des prestations homogènes, un dépassement de ce seuil suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires, à savoir un contrat écrit ou, à défaut, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit ; que, dans le cas où les factures produites ne permettent pas au comptable de savoir avec certitude si elles correspondent à des fournitures homogènes, il lui appartient de suspendre le paiement et de solliciter auprès de l’ordonnateur les précisions nécessaires ;
Considérant qu’en l’espèce, Mme X a procédé, sur l’exercice 2012, au paiement au profit de six fournisseurs du SYMORESCO de prestations d’un montant global supérieur à 15 000 € HT par fournisseur sans suspendre, à réception du mandat faisant atteindre pour chacun des fournisseurs le seuil de 15 000 € HT, le paiement jusqu’à ce que le président dudit syndicat, en fonction du degré de précision des factures, ait fourni les éléments d’appréciation nécessaires ou ait produit un contrat écrit ou un certificat administratif ; qu’il en a été de même en 2013 concernant sept fournisseurs ; que, ce faisant, la comptable a manqué à l’obligation qui lui incombait de contrôle de la production des justifications et donc de la validité des créances»…
Cette juridiction va plus loin que la jurisprudence Pollaincourt dans son analyse de la définition du seuil d’un marché public nécessitant un écrit en demandant au comptable de procéder au suivi et à l’addition des factures par fournisseur pour une catégorie homogène. Si cette interprétation était suivie par d’autres juges à l’avenir cela représenterait une difficulté majeure pour le comptable, et un risque majeur de mise en cause de sa responsabilité.
(1) ancien montant obligeant à fournir un écrit au comptable pour un marché public ; ce montant est actuellement de 25 000 € HT.
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Hitskin.com
Mer 5 Avr 2017 - 11:36
