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Sujet: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 9:56

Bonjour,

j'ai vu que l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe le remboursement forfaitaire des frais de repas à 15,25 par repas (pour les personnels accompagnant un voyage).

ma question est surement bête mais dans le cas où j'ai des factures de repas moins cher que le forfait, on prends les factures ou bien on reste sur le forfait ????

En gros : facture à 8,90 €.... je rembourse sur la base de la facture ou du Forfait .

Merci à vous

Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 9:57

On rembourse du montant de la facture, à concurrence de 15,25.

Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 10:08

Merci

Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 10:10

L'ordre de mission est obligatoire. Si le fonctionnaire est en mission sur une plage horaire impliquant une indemnité de repas (les textes ne parlent pas de remboursement), alors le forfait est dû (la moitié si repas pouvant être pris en administration).
La facture n'est pas une PJ.
C'est pareil pour les frais de vésicule personnel: on ne rembourse pas l'essence au vu du ticket de caisse mais on paye une indemnité kilométrique forfaire selon la puissance du carrosse.

La référence juridique:

En l'espèce, le Conseil général des Yvelines avait pris une délibération le 24 octobre 2008 portant remboursement des frais professionnels des agents et autres collaborateurs du département qui prévoyait, s'agissant du remboursement des frais supplémentaires de repas des agents en mission, en tournée ou en intérim : « 1° remboursement sur justificatif dans la double limite : / - des frais réellement engagés / - du plafond réglementaire fixé par arrêté / - 2° dérogation au plafond sur autorisation expresse et motivée du directeur général des services au regard d'une situation particulière, ou du directeur de cabinet de M. le président du conseil général. » Ainsi, les agents en déplacements professionnels qui avaient déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au forfait repas de 15,25 euros seraient remboursés au prix réel pour le montant justifié par une facture ou une note du restaurant, dans la limite bien sûr du forfait réglementaire de 15,25 euros par repas, alors que la réglementation générale applicable aux fonctionnaires prévoit un remboursement au forfait de 15,25 euros par repas quel que soit le prix du repas payé par l'agent. (Par exemple, un agent qui présente une note du restaurant de 25 euros est remboursé 15,25 euros). Le Tribunal administratif de Versailles a considéré que cette délibération, en ce qu'elle a fixé pour base de remboursement des frais de repas des agents les frais réellement engagés, a introduit une dérogation permanente et illimitée au principe, prévu à l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, du remboursement forfaitaire de ces frais, en violation des dispositions dudit article 7-1, et a, pour ce motif, annulé cette délibération en tant qu'elle fixe le principe du remboursement des frais de repas aux frais réels. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles, confirmant l'analyse des premiers juges, a considéré qu'en adoptant les dispositions du 1° de la délibération litigieuse du 24 octobre 2008, qui confèrent au montant forfaitaire du remboursement des frais supplémentaires de repas fixé par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 le caractère d'un taux plafond, dans la limite duquel un mécanisme de remboursement des frais réels de repas engagés par les agents déroge au principe du remboursement forfaitaire, le conseil général des Yvelines a méconnu les dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application. Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du conseil général des Yvelines, confirmant ainsi l'arrêt et l'analyse de la Cour administrative d'appel de Versailles.

SOURCES: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 09VE03049, Inédit au recueil Lebon.

Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 10:16

Le Forgeron a écrit:: On rembourse du montant de la facture, à concurrence de 15,25.

Non. VBM a donné la justification. A noter que la facture des repas n'est pas une PJ exigée (contrairement à la facture pour les nuitées). Dès lors que l'agent est en mission dans l'intervalle horaire prévu par les textes il a droit à l'indemnité (si il la demande).

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Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 12:11

Ah zut,

Donc un prof qui part en voyage d'accompagnement avec ordre de mission du lundi au dimanche on lui compte 2 repas par jour x 7 jours à 15,25 euros, soit 213,50 euros. ????

(Seul l'hébergement et le petit déjeuner était inclus)

Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 13:48

Ben oui. + les nuitées s'il y a découchés avec facture d'hôtel à l'appui évidemment, comme l'a rappelé Volcan (45€ en province, 60 à paris)

Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 13:49

Si l'OM est goupillé ainsi alors on paye ce calcul (juste regarder les heures de départ et de retour pour s'assurer des droits à repas sur les jours "extrêmes").

Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 13:52

Merci à vous

Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Jeu 30 Mar 2017 - 13:58

Tatamomich a écrit:: Ah zut,

Donc un prof qui part en voyage d'accompagnement avec ordre de mission du lundi au dimanche on lui compte 2 repas par jour x 7 jours à 15,25 euros, soit 213,50 euros. ????

(Seul l'hébergement et le petit déjeuner était inclus)

Et les élèves ils payent aussi les repas ? C'est exceptionnel qu'un enseignant soit défrayé des frais de mission pour un voyage.

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Invité

Dans le cas d'un voyage scolaire, vous ne faites pas une prise en charge directe des repas ?
L'indemnité n'est due que s'il n'y a pas de prise en charge directe par l'établissement.

Sujet: Re: remboursement forfaitaire de repas Ven 31 Mar 2017 - 8:39

Oui, of course. mais il peut y avoir des cas particuliers, comme des échanges où des profs sont seuls pendant que les gamins sont en familles, il faut bien les nourrir les pauvres chéris!

V.M.B a écrit:: Oui, of course. mais il peut y avoir des cas particuliers, comme des échanges où des profs sont seuls pendant que les gamins sont en familles, il faut bien les nourrir les pauvres chéris!

C'est tout à fait le cas.

J'attends plus que leur RIB.... (même ça ils sont pas capable de le donner rapidement Crying or Very sad

)

volcan a écrit:

Le Forgeron a écrit:: On rembourse du montant de la facture, à concurrence de 15,25.

Non. VBM a donné la justification. A noter que la facture des repas n'est pas une PJ exigée (contrairement à la facture pour les nuitées). Dès lors que l'agent est en mission dans l'intervalle horaire prévu par les textes il a droit à l'indemnité (si il la demande).

Dis donc papy boss, je l'avais pas vue du premier coup celle là! T'as pas honte?

Modérateur Nombre de messages : 21446 Date d'inscription : 15/12/2012

Mon pauvre j'ai des problèmes de vision en plus du cerveau qui déraille....la vieillesse est un naufrage et je coule !

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Quand on flotte au lieu de nager, on risque moins de couler (enfin, j'espère).

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prudent a écrit:: Quand on flotte au lieu de nager, on risque moins de couler (enfin, j'espère).

Ca dépend de l'état de la mer.

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