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Invité

Chers tous,

L'AC demande pour payer une prestation "autour de la dance hip hop" (libellé de la facture) une convention signée. Toutefois sachant que la structure n'est pas une asso, qu'elle dispose d'un n° de Siret, Siren et code Ape et qu'elle est enregistrée comme ayant une activité dans l'enseignement culturel, il ne me semble nécessaire de signer une convention (intendance n°145).
En l'espèce, l'AC prend en compte la nature de la prestation : intervention artistique = convention. je suppose qu'il ne demanderait pas une convention pour une prestation "diagnostic énergie" fournie par un auto-entrepreneur.
Autre élément à prendre en compte : la facture mentionne " Forfait pour une prestation autour de la danse Hip-Hop auprès des collégiens en janvier et en février 2017". Il n'y a pas le détail des interventions. Pour autant il ne revient pas à l'AC d'attester du service fait. Enfin un devis a été signé mentionnant les mêmes éléments que sur la facture.

Mon argumentaire est le suivant :

Le comptable doit s’assurer que le mandat est appuyé des pièces justificatives prévues par la nomenclature applicable aux dépenses de l’espèce. La régularité de la dépense ne se présume pas et le comptable n’a pas à exiger la production de pièces supplémentaires par rapport à celles mentionnées par la réglementation. Or il n'y pas de règlementation particulière relative aux entreprises fournissant une prestation artistique à partir du moment où celle-ci est légalement enregistrée. Me trompé-je ?

Je vais demander une convention et puis voilà...mais l'échange me semble intéressant.

A vos arguments !

Modérateur Nombre de messages : 21450 Date d'inscription : 15/12/2012

Votre analyse est correcte.
Le décret de 2016 ne demande pas de PJ particulières pour ce type de marché ; et le libellé de la prestation est suffisant.
Dans ce type d'intervention la convention - ou plus exactement le contrat car c'est de ça qu'il s'agit - peut être utile pour l'établissement pour préciser les choses et éviter des problèmes. Rappelons que le bon de commande ou le devis accepté est en lui-même un contrat.
Si je comprends bien vous allez demander une convention rétroactive qui sera la simple copie du devis ou du bon de commande ? On n'est pas obligé de se plier aux demandes infondées du comptable.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

volcan a écrit:: On n'est pas obligé de se plier aux demandes infondées du comptable.

Plus facile à dire qu'à faire ... Crying or Very sad

Une simple résistance ou demande d'explication à la demande d'une PJ complémentaire est souvent une déclaration de guerre aux yeux de certains comptables ...
Alors, dans la mesure du possible, et parce que c'est usant, on (je) fait et on apporte la PJ complémentaire tant désirée ...

Alexandra-Eure a écrit:

volcan a écrit:: On n'est pas obligé de se plier aux demandes infondées du comptable.

Plus facile à dire qu'à faire ... Crying or Very sad

Une simple résistance ou demande d'explication à la demande d'une PJ complémentaire est souvent une déclaration de guerre aux yeux de certains comptables ...
Alors, dans la mesure du possible, et parce que c'est usant, on (je) fait et on apporte la PJ complémentaire tant désirée ...

surtout quand tout ceci se fonde sur une analyse que l'AC ne partage pas ou qu'il est incapable d'en émettre une qui se tienne d'un point de vue juridique, donc il met ceinturon, bretelles et parachute baston

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Marquise de la Zone
Grande Dauphine queen

intervention artiste hip hop et conventionnement 2019-010

. Nombre de messages : 15 Date d'inscription : 26/01/2017

Oulla, attention à la fauche. Comme on dit il h i p on l' h o p: hip hop

Modérateur Nombre de messages : 21450 Date d'inscription : 15/12/2012

Alomero a écrit:

Citation :: ...il met ceinturon, bretelles et parachute

Parfois c'est prendre un risque.

Dans un article paru sur l'AJI j'ai écrit :

On peut en effet rappeler que les comptables publics ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du décret (article D.1617-19 du CGCT). Il est donc inutile pour le comptable de demander d’autres justificatifs que ceux de la liste. Demander des pièces supplémentaires est même dangereux dans la mesure où le juge des comptes se satisfera des pièces de la nomenclature mais examinera toutes les pièces produites même si elles n’étaient pas nécessaires (Cour des comptes, 5 juillet 2001, Commune de Chauny, arrêt d'appel). Il suffit donc qu’une des pièces produites inutilement entre en contradiction avec les autres pour que le juge constate l’incohérence et engage la responsabilité du comptable. Prenons par exemple le cas d’une facture ne mentionnant pas l’existence d’un contrat qui serait pourtant joint au mandat. Le juge pourra relever que le montant de la facture ne correspond pas au document contractuel joint, et reprocher au comptable de ne pas avoir suspendu le paiement en attendant que l’ordonnateur justifie l’incohérence des pièces justificatives produites. Pourquoi, selon la formule consacrée, vouloir « tendre le bâton pour se faire battre ? ». De plus demander des pièces inutiles c’est alourdir le travail de l’ordonnateur – et donc du gestionnaire – et créer une source de conflit surtout lorsque le mandat est rejeté faute de la présence de pièces qui ne sont pas exigibles par le comptable ! Pour des relations harmonieuses il est indispensable que le comptable soit toujours en mesure de justifier ses demandes auprès de son collègue gestionnaire par une argumentation de texte ou de jurisprudence ; cela est gage de compétence et de compréhension mutuelle.

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