Bonjour, 
un collègue vient de me poser la question suivante 

Citation :

A combien de jours d'absences rémunérés a t'il droit pour garder ses enfants malades alors que son conjoint n'a doit qu'à une journée par année civile.

D'après les affichages dans la salle du personnel et ce que la direction nous autorise , ma réponse aurait été de six jours mais j'ai trouvé ceci sur le site d'un syndicat

Citation :

Concerne les enfants de moins de 16 ans ou les enfants handicapés quel que soit leur âge

Les fonctionnaires et agents de l’État peuvent bénéficier d’autorisations d’absence rémunérée pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde (enfant de moins de 16 ans ou enfant handicapé quel que soit son âge) dans les limites annuelles suivantes :

• nombre de jours hebdomadaires de travail plus 1 (soit 6 jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine) ;
  
• ce nombre de jours est doublé dans le cas où le conjoint ne bénéficie d’aucun droit à congé rémunéré au même titre, ou s’il est à la recherche d’un emploi, ou si l’agent assume seul la charge de l’enfant (si le conjoint bénéficie de droits mais inférieurs à ceux des fonctionnaires, on les déduit de cette durée ; si les deux conjoints sont fonctionnaires, ils se répartissent à leur convenance les jours auxquels ils ont droit globalement) ;
  
• ces autorisations peuvent être portées respectivement à 8 jours et 15 jours si elles ne sont pas fractionnées ;
  
• pour les agents à temps partiel, le nombre de jours est calculé au prorata de celui qui correspondrait au travail à temps plein.
  
  
  

Voir le texte de référence ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2302.pdf

D'après vous à combien de jours a t'il droit ?
Et dans vos établissement  qu'en est -il pour vos agents non titulaires ?
merci
Cordialement
Crouspo

Confirmé ici

CrousPo a écrit:

Bonjour,

Citation :

Voir le texte de référence ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2302.pdf

D'après vous à combien de jours a t'il droit ?
Et dans vos établissement  qu'en est -il pour vos agents non titulaires ?
merci
Cordialement
Crouspo

Je ne sais pas si tu as remarqué mais tu as un lien qui renvoie directement à la circulaire du 20 juillet 1982...
Il n'y a pas à distinguer entre agents titulaires et non titulaires. La seule distinction valable, c'est entre contrat de droit public et contrat de droit privé.
Dans le cas présent, si l'agent travaille à temps plein et cinq jours par semaine, il peut bénéficier de 11 jours (12 jours moins la journée dont bénéficie son conjoint).

Je m'interroge sur un point. Il est écrit :
Les limites telles qu'elles sont définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la
preuve (...) que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une
attestation de l'employeur du conjoint).

Une journée, ce n'est pas autant que le conjoint mais ce n'est pas aucune. Serait-ce à dire que celui qui a au moins une journée prive son conjoint de la disposition qui double les droits ?

Alomero a écrit:

Une journée, ce n'est pas autant que le conjoint mais ce n'est pas aucune. Serait-ce à dire que celui qui a au moins une journée prive son conjoint de la disposition qui double les droits ?

Je le comprends ainsi.
Et tant que j'y suis à me faire des amis, je rappelle en passant qu'un prof qui affirme "j'ai droit à 6 jours" n'a pas toujours ce droit. Notamment en LP quand, avec les heures d'atelier, la semaine de travail implique parfois une présence sur 2 ou 3 jours seulement. Cette disposition est souvent ignorée par les personnes qui gèrent les absences des profs

Il faut lire la suite de la circulaire :

"Si l'agent, par ce même type d'attestation, apporte la preuve que son conjoint bénéficie
d'autorisations d'absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie luimême,
il pourra solliciter l'octroi d'autorisations d'absence d'une durée maximum égale à la
différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours, et la
durée maximum d'autorisations d'absence de son conjoint"

Bonjour,

Une précision : les droits pour garde d'enfant malade sont assis sur l'année civile.

C'est vrai qu'on oublie souvent les obligations hebdomadaires dans le calcul des droits.

RETU a écrit:

Il faut lire la suite de la circulaire :

"Si l'agent, par ce même type d'attestation, apporte la preuve que son conjoint bénéficie
d'autorisations d'absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie luimême,
il pourra solliciter l'octroi d'autorisations d'absence d'une durée maximum égale à la
différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service plus deux jours, et la
durée maximum d'autorisations d'absence de son conjoint"

Il pourra veut donc dire que là on est dans un choix du supérieur d'accorder ou non ?

Edit : laisse tomber, toute la circulaire est écrite ainsi. C'est donc que l'on n'est pas dans le droit mais dans la possibilité de solliciter pour obtenir. En tout cas, c'est ce que je lis, vous aussi ? Ceci étant, cette info reste purement théorique car je me vois mal refuser à un agent une autorisation d'absence à ce titre dès lors qu'il est dans la limite prévue et qu'il a les preuves requises.

Effectivement

Le site de la Fonction publique indique :
Événements familiaux
sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés

Mariage du fonctionnaire	5 jours ouvrables
Naissance ou adoption	3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants	3 jours ouvrables
Garde d'enfant malade	12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints (cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982)

Oui, trop souvent on oublie que ces autorisations d'absence ne sont pas un dû mais une possibilité.

La circulaire marche dans les sens : l'agent peut solliciter, le chef de service peut accorder ; normalement sans texte nous y autorisant on ne peut accorder d'autorisations d'absence.

peky a écrit:

Une précision : les droits pour garde d'enfant malade sont assis sur l'année civile.

Pas pour ceux qui travaillent en "cycle scolaire", les droits se décomptent en année scolaire... c'est au paragraphe 6 alinéa 2 ou 3 de la circulaire (selon la méthode que vous utilisez pour les décompter).

Merci à tous.
Efffectivement la réponse est bien dans la circulaire citée de 1982 - Pour nous c'est le temps complet qui prime car aucune semaine nous ne travaillons 5 jours/nuits
semaine 1 : L-V-S-D (22h/7h -> 9h)
semaine 2 : M-Me-J  (22h/7h -> 9h)
mais je vous rassure nous faisons bien 1593 heures selon le calcul habituel (1600h +7 h  - 14h)
merci encore à tous pour vos réponses que je transmets à mon collègue.
Cordialement
Crouspo

Bonjour,

Il me semble que c'est 6 jours, quand il y a les 2 parents qui élèvent leurs enfants conjointement et 12 jours pour un parent solo qui élève ses enfants et ce, sans perte de salaire.

Sauf si l'autre parent décide ne pas utiliser ses 6 jours. Auquel cas, l'agent doit fournir une attestation du ou de la conjointe (e) déclarant qu'il ou elle ne les utilise pas afin de lui permettre de bénéficier des 12 jours.

@sapopille

L'employeur n'est pas obligé d'accepter d'accorder 12 jours si l'autre parent renonce à sa possibilité de 6 jours. C'est une possibilité que l'on peut refuser (ce que j'ai toujours fait). Trop facile de toujours pénaliser les employeurs publics.

totocopaindetata a écrit:

@sapopille

L'employeur n'est pas obligé d'accepter d'accorder 12 jours si l'autre parent renonce à sa possibilité de 6 jours. C'est une possibilité que l'on peut refuser (ce que j'ai toujours fait). Trop facile de toujours pénaliser les employeurs publics.

Oui et puis cela veut dire que le travail du fonctionnaire n'a pas d'importance par rapport à celui du privé puisqu'un peut s'absenter mais pas l'autre.

Je suis d'accord sur le fait que l'employeur n'est pas tenu d'accorder les 12 jours dans le contexte précité, sauf que la CTR, dans sa directive du temps de travail des ATTEE ne fait même pas mention des 6 jours mais de 12 directement.
Aussi, si on peut refuser d'accorder les 6 jours supplémentaires, on peut ne rien accorder non plus, si on se base sur la circulaire qui donne un caractère facultatif à cette ASA
Par ailleurs, qui a parlé de pénaliser les employeurs publics???

Ce ne serait pas un peu lié à la proportion de femmes dans l'éducation nationale ?

Non, ici c'est toujours le fonctionnaire qui prend, homme ou femme. Le conjoint, il a du boulot, lui

Si  o  arrive en cours d'année, par exemple en septembre, le nombre de jour est il proratisé ?
En vous remerciant de votre réponse !

Pour moi arrivée = point de départ.