Examen APAE : conditions d'accès

Bonjour,

Après m'avoir répondu par l'affirmative en février dernier et un peu de boulot, je dois l'avouer, pour m'y préparer, le rectorat annulé ma participation à l'examen d'APAE : j'aurais bien un an à l'échelon 5 au 31.12.17 mais seulement 2 ans et 4 mois en tant que titulaire alors que le décret précise "3 ans dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A". Mes 7 ans et 4 mois en tant que contractuel ou l'année d'IRA en qualité de fonctionnaire stagiaire ne seraient pas recevables pour combler. La Dexaco m'avait précédemment écrit l'inverse en février dernier. J'y perds mon latin... pourtant l'article 19 du décret de 2011 Vogel attachés précise bien que l'on est placé dans le corps des attachés à l'échelon 1 quand on est stagiaire et que cette annee doit être comptabilisée pour l'avancement. Ces deux sons de cloches de la dexaco me rendent fou et j'ai bien les boules... 2017 s'annonce fort...

Help!!! Quelqu'un qui s'y connaît !! Univers??

Je suis tenté de dire que tu as raison, ton année de stagiaire doit être prise en compte. Mais je dis peut-être une bêtise.

Dans ce cas là j'en dis une deuxièmes, le décret PPCR modifie peut-être les conditions d'accès ?

Sur ce dernier point je suis preneur d'informations ?

L'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 précise : "Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché."

Qu'est-ce qu'on entend par "de même niveau"?
Contractuel assimilé catégorie A ?
Fonctionnaire stagiaire du corps des attachés?

Magistrat et militaire je pense.

Il y a autant d'interprétations de ce segment de phrase que d'attachés d'administration.

Je te conseille de déposer un recours amiable auprès de l'autorité qui te refuse l'accès. Il y aura un vrai ré-examen de ta situation argumenté juridiquement...

En relisant les différents textes liés au statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, décret 2011-1317 du 17 octobre 2011, décret 2013-876 du 30 septembre 2013 et arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys l'année de stagiaire devrait compter en tant que service effectif.
Je rejoins Baroudeur 25 il y a matière à recours.

Je sens aussi en mon for intérieur qu'il y a matière à recours. Le rectorat vient de me confirmer sa décision par téléphone en la justifiant par une décision de la centrale leur indiquant qu'on ne peut tenir compte que des années où l'on a exercé "en qualité de fonctionnaire". Ni contractuel, ni fonctionnaire stagiaire.

Ils s'appuient sur l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : "Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché".

Ils omettent volontairement la partie suivante du décret "de même niveau". C'est à dire catégorie A et forcément ça ne peut être qu'une porte ouverte aux années contractuelles assimilés cat.A. Pour moi c'est une erreur manifeste d'appréciation comme on la nomme en droit administratif.
Ils ont une interprétation très limitative du texte.

De plus l'article 15 du même décret précise que "la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année".
Sauf erreur de ma part, les conditions relatives à l'accès au grade d'attaché principal relève du chapitre IV du même décret qui porte sur... l'avancement.
Donc là aussi, c'est une erreur d'appréciation.

Mon agent comptable m'a également dit qu'on avait tenu compte des années en tant que contractuel d'un personnel enseignant pour son passage en hors classe... Pourquoi ce n'est pas le cas nous concernant?

Il y a très certainement matière à recours mais dans la mesure où ils se retranchent derrière une décision du Ministère et où le temps m'est compté:
- un recours amiable auprès de mon administration ne donnerait probablement rien car ils n'iront pas à l'encontre des directives
- un recours hiérarchique ne donnerait également probablement rien si c'est une décision de la centrale
- reste le recours contentieux ? en référé suspension ?

Bien à vous tous,

J'adore les "on dit que" au téléphone. Les textes sont clairs, l'année de stagiaire doit être comptée. Je serais curieuse de voir l'écrit émanant de la centrale qui dit que ce n'est pas le cas.... mais comme il n'y a pas d'écrit....
Je ferais le recours hiérarchique avec les éléments que tu as cela devrait passer.

Bonjour,

Pour moi l'année d'IRA doit être comptabilisée.
Quand j'ai passé l'APASU elle m'a été retenue.(il fallait 6 ans et j'étais dans ma 5éme année à l'EN au moment du concours)

Désolé ! je me suis trompé, j'avais bien 6 ans d'EN au moment de la nomination.

Il y a bien un écrit du MENSR à mon sujet : le rectorat va me le transmettre demain
Je ne vois que le recours contentieux de mon côté

Il me semblait que l'année d'IRA comptait dans l'ancienneté générale de service mais pas comme "service effectif". Nuance subtile, mais compréhensible. A la base l'IRA c'est une école.
Maintenant un recours se tente, au moins hiérarchique, ensuite à toi de voir si tu as des éléments suffisants pour aller au contentieux.
PS : sujet déjà abordé ici.


Edit : le message est clair sur le site de l'IRA de Metz : "Les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique ne comptent pas dans le calcul des années d’ancienneté". A lire sur cette page.

Je n'avais pas connaissance de ce post, de la circulaire de la DGAFP ni de la distinction entre "ancienneté de service" et "services effectifs" qui semble avoir donné lieu à des écrits à ce sujet. Je peux donc aller me rhabiller et pleurer sur mon sort... 4 mois de foutus après une mauvaise information initiale donnée par mon rectorat... youpi, l'année commence bien...

D'après ce que je lis et comprends, pour l'année à l'IRA c'est mort, ce n'est pas du "service effectif" dans un cadre d'emploi, puisqu'on est dans un cadre de scolarité. je résume. C'est suit au même raisonnement que je n'ai eu qu'une fois l'occasion (pas saisie, c'était pas le bon moment je mutais la même année) de passer le CASU, et je n'avais que tard pu passer l'APAENES : moi c'était pas l'IRA, mais le service national, qui compte dans mon ancienneté générale mais pas dans les services effectifs.

En revanche, dans le cas de zevinz, il faudrait te battre pour faire reconnaître que les années de contractuel étaient du service effectif, et que ce service entrait dans un cadre d'emploi de A, même si c'était en l'espèce sous statut de contractuel. Je reformule : le boulot que tu as alors fait aurait normalement du être confié à un attaché, dans le cadre d'un corps existant mais dont le recrutement insuffisant a contraint de faire appel à toi, sous contrat. En tout cas ça m'a l'air défendable.

Donc il te faut t'assurer qu'on ne te déboute pas juste sur le coup de l'année d'IRA, en indiquant bien que tu renonces à cette prétention-là. Mais pour mieux réclamer la reconnaissance de ton service effectif en tant que contractuel.

La distinction entre ancienneté générale de service et services effectifs est classique et jurisprudentielle. Elle n'a rien de fumeux.
Pour les années de contractuel le lapin furieux a raison.

Le Forgeron a écrit:

Pour les années de contractuel le lapin furieux a raison.

C'est agréable à entendre, mais Univers, ma maîtresse-étalon en la matière, pense que cela ne serait utilisable que dans le cadre du dispositif Sauvadet. Bref, zevinz n'a pas encore de certitude, et l'horloge tourne.

Je tiens à préciser ici qu'il ne se remue pas pour peu de choses : c'est un excellent candidat, qui a énormément travaillé depuis l'été dernier, et si on le laissait se présenter, je parierais gros sur sa réussite.

JURISPRUDENCE : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007571081&fastReqId=1303603808&fastPos=1

Je rêve ou je suis en plein de dedans et ils l'ont dans le baba???
Vos avis SVP !!

Personne?

Ou bien mon amitié pour toi m'aveugle au dernier degré, ou bien tu as trouvé les arguments incontestables établissant de manière extrêmement claire, au contraire de ce que j'ai pu lire sur notre cher forum, et sous la plume de certains des meilleurs d'entre nous :

- il n'y a pas de décorrélation (ou alors sur des points de détail) entre les services reconnus dans le reclassement et les services effectifs utilisables pour les conditions d'accès à un grade, c'est disposé par l'article 86 de la loi de 1984, non modifié depuis la publication initiale de la loi

- l'arrêt de CAA que tu as trouvé cite aussi un décret de 1998, qui n'a pas été modifié non plus depuis

- l'arrêt n'a pas été infirmé en Conseil d'Etat, tellement peu qu'il est cité dans les Tables décennales de cette Cour d'appel : http://www.conseil-etat.fr/tacaa_ncy_caa/content/download/6634/20032/version/1/file/tables-decennales-cahier-de-jurisprudence-2001-2010.pdf page 56.

Bref, à mon avis tu as là tous les éléments d'un recours gracieux qui devrait te rendre célèbre dans ton rectorat. Fais-le avec la tranquille assurance de celui qui maîtrise son sujet, sans agressivité, et tu en retireras une certaine considération de tes contemporains.

Et puis désolé de ne pas avoir cherché moi-même de quoi te sortir de ce merdier. Là tu pourras vraiment être fier de toi, tu as trouvé tout seul la solution à ton problème, et si ça c'est pas un talent d'APAE, je ne sais pas ce que c'est !

Yipicai !!

Le jugement traite du statut de contractuel sur un emploi de catégorie A et non du statut de stagiaire. Cependant le passage " que, par suite, la condition d'ancienneté requise pour l'inscription au concours d'attaché principal de 2ème classe d'administration scolaire et universitaire, à savoir « huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ne saurait s'entendre des seuls services accomplis en qualité de titulaire, à l'exclusion de ceux accomplis en qualité de contractuel dans un emploi de niveau équivalent à un emploi de catégorie A » ; laisse la porte ouverte à une décision favorable pour toi.