Bonjour

Je reçois ce jour une facture d'un lycée dans lequel un de mes élèves en stage a été hébergé. Le montant de la facture est de 238.95 € mais elle est arrondie à 239.00 € (selon la loi n° 84-1209 du 29/12/84 - article 28). Appliquez-vous cette réglementation ? Car je dois refacturer aux familles et elles risquent de se poser des questions...
Merci

Oui !
Je ne vois pas pourquoi je pourrais d'autorité me soustraire de la règle

marco a écrit:

Oui !
Je ne vois pas pourquoi je pourrais d'autorité me soustraire de la règle

Comment fais-tu pour les frais scolaires?

la règle ne s'applique pas pour les frais scolaires
l'arrondi s'applique pour une somme
l'OR des frais scolaires c'est l'addition d'une multitude de sommes..

L'article indique "les créances constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies...". Pour moi les créances des frais scolaires entrent dans cette catégorie.

non...

Dans le cas des frais scolaires il ne devrait pas y avoir un OR globalisé mais plusieurs OR individuels. Donc, vraiment je ne vois pas pourquoi le fait de globaliser toutes les factures sur un même titre "diverses familles" permettrait d'échapper à l'arrondi. 
De plus l'arrondi s'applique aux créances et non à l'OR.

Par ailleurs, les créances constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0.5 est comptée pour 1 (cf. article 28 de la loi de finances rectificative pour 1984 n° 84-1209 du 29 décembre 1984 modifié). Il est précisé que cette disposition ne s'applique qu'aux droits constatés et en aucun cas aux droits perçus au comptant (tickets de cantine, etc.).
(source : message Rconseil en date du 9 novembre 2004).

july80 a écrit:

Je reçois ce jour une facture d'un lycée dans lequel un de mes élèves en stage a été hébergé. Le montant de la facture est de 238.95 € mais elle est arrondie à 239.00 € (selon la loi n° 84-1209 du 29/12/84 - article 28). Appliquez-vous cette réglementation ? Car je dois refacturer aux familles et elles risquent de se poser des questions...

En temps normal j'applique la réglementation, et les lois un peu plus régulièrement que les décrets.

Pour ta refacturation, apprends à utiliser les mémoires de GFC. Ca te fera les documents proprement sans effort, utilisables dans quinze jours dans Chorus Pro (eh oui !), l'OR généré automatiquement ainsi que la créance. Du billard !

Bozinchu a écrit:

Par ailleurs, les créances constatées au moyen d'un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0.5 est comptée pour 1 (cf. article 28 de la loi de finances rectificative pour 1984 n° 84-1209 du 29 décembre 1984 modifié).  Il est précisé que cette disposition ne s'applique qu'aux droits constatés et en aucun cas aux droits perçus au comptant (tickets de cantine, etc.).
(source : message Rconseil en date du 9 novembre 2004).

En lisant ce message je ne vois toujours pas pourquoi on n'appliquerait pas l'arrondi sur les créances des frais scolaires.

Les droits constatés auxquels il est fait référence concernent les droits acquis par l'établissement (c'est à dire la quasi totalité des recettes de l'établissement puisque les EPLE ont une comptabilité de droits constatés et pas une comptabilité des encaissements. L'OR est fait avant l'encaissement en fonction des droits acquis et non des sommes perçues). Les forfaits d'hébergement/restauration en font partie. Le fait de simplifier l'émission des recettes en globalisant toutes les prestations d'hébergement sur un OR unique au lieu d'émettre autant d'OR que de forfaits facturés, ne me semble autoriser de ne pas appliquer la règle de l'arrondi.

Les droits perçus au comptant concernent des petites recettes établies après l'encaissement (ce qui n'est pas la norme) en contrepartie de prestations fournies immédiatement. Les forfaits scolaires ne font pas partie de cette catégorie.