Re bonjour.
Un ordonnateur présente un budget en déséquilibre.....
Le montant du déséquilibre est du au montant de l'annuité d'amortissement (amortissement des biens acquis en fonds propres).
Est-ce légal ?
Merci d'avance.

Oui, M9.6 : 2.5.6.8 et plusieurs sujets sur le forum à consulter. Impact sur le résultat, pas sur la CAF.

Alomero a écrit:

Oui, M9.6 : 2.5.6.8 et plusieurs sujets sur le forum à consulter. Impact sur le résultat, pas sur la CAF.

Merci beaucoup et bonne journée à toi.

Peut on lors d'un budget effectuer un prélèvement et avoir un FDR négatif?

On ne peut prélever que ce que l'on a. donc oui on peut prélever mais dans la limite du montant du fonds de roulement voire dans la limite fixée par la collectivité qui souvent exige que l'on garde un petit matelas en cas de coup de dur. Pour entamer ledit matelas, on doit obtenir l'autorisation de la CT. Chez nous c'est possible pour la viabilisation par exemple.

stabilo a écrit:

Peut on lors d'un budget effectuer un prélèvement et avoir un FDR négatif?

Le fonds de roulement négatif, non. Ne confondez-vous pas avec l'IAF ou le résultat prévisionnel déficitaire ? Si c'est cela, alors c'est possible.

Initiales GM a écrit:

On ne peut prélever que ce que l'on a. donc oui on peut prélever mais dans la limite du montant du fonds de roulement voire dans la limite fixée par la collectivité qui souvent exige que l'on garde un petit matelas en cas de coup de dur. Pour entamer ledit matelas, on doit obtenir l'autorisation de la CT. Chez nous c'est possible pour la viabilisation par exemple.

La CT doit respecter le principe d'autonomie de l'EPLE. Si ce dernier prélève pour quelque motif que ce soit et est financièrement en mesure de la faire, le contrôle de légalité ne peut s'y opposer sous peine de verser dans le contrôle d'opportunité. De plus, les limites fixées par les CT ne sont d'un point de vue légal que des recommandations, d'autant plus inutiles maintenant que sont apparues les notions de fonds de roulement immédiatement mobilisable et de capacité à prélever.