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La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 26 octobre 2016, une nouvelle version des formulaires de déclaration du candidat.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics, la DAJ avait déjà actualisé ces deux formulaires dans une version du 30 mars 2016.

La présente actualisation n’apporte aucun changement fondamental dans la présentation des candidatures mais vient seulement ajuster et compléter lesdits formulaires.

Avec cette actualisation, la « Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants » (formulaire DC1), intègre les nouveautés suivantes :

L’article F1 « Interdictions de soumissionner » ne fait plus apparaitre la déclaration du candidat d’être en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Une case à cocher par le candidat est ajoutée pour certifier que ce dernier ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner.

Deux précisions sont ajoutées par la DAJ :
- La déclaration concernant les interdictions de soumissionner ne concerne pas les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie au titre de la candidature ;
- Si un candidat fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, celui-ci doit prouver qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée de l’exécution du marché public.

Un nouvel article F2, intitulé « Documents de preuve disponibles en ligne », permet au candidat de renseigner l’adresse internet et les renseignements nécessaires à l’acheteur pour accéder aux documents justificatifs, lorsque ce dernier autorise cette possibilité.

Enfin, à l’article F3 « Capacités », la DAJ précise que pour les marchés publics de défense ou de sécurité, certains documents de preuve sont à fournir au stade de la candidature alors que pour les autres marchés publics, l’acheteur ne peut pas les exiger. Seuls des informations peuvent être demandées au stade de la candidature.

Concernant, la « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » (formulaire DC2), les nouveautés sont les suivantes :

A l’article C « Identification du candidat individuel ou du membre du groupement » / C1 « Cas général », le candidat doit désormais renseigner s’il est « une micro, une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan ».

La DAJ complète également l’article C2 « Cas particulier en cas de marché public réservé » et modifie l’article D, intitulé désormais « Cas spécifiques relatifs aux conditions de participation ». Cet article traite des opérateurs économiques agréés au sens de l’article 54 du DRMP et du cas où l’acheteur recourt au document unique de marché européen (DUME).

L’article concernant les renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle est étoffé.

Concernant les renseignements relatifs à la capacité économique et financière, le candidat qui ne peut fournir le chiffre d’affaires sur la totalité de la période demandée doit désormais indiquer la date de création de la société ou la date de commencement de l’activité.

Enfin, dans le cadre des marchés publics de travaux, une case est à cocher par le candidat pour qu’il déclare avoir souscrit un contrat d’assurance le couvrant au regard de la responsabilité décennale.