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 comment mandater des condamnations (Tribunal administratif) ?

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AuteurMessage
Lauretri
Invité




comment mandater des condamnations (Tribunal administratif) ? Empty
MessageSujet: comment mandater des condamnations (Tribunal administratif) ?   comment mandater des condamnations (Tribunal administratif) ? EmptyLun 14 Nov 2016 - 12:52

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer comment mandater des condamnations (Tribunal administratif) ? un compte unique lequel ? ou des comptes par nature en fonction du détail ex: loyer, indemnité...
Merci
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MessageSujet: Re: comment mandater des condamnations (Tribunal administratif) ?   comment mandater des condamnations (Tribunal administratif) ? EmptyLun 14 Nov 2016 - 13:14

J'envisagerais plutôt un mandat unique au 671.
"Le compte 671 enregistre les charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l'exercice telles que dons, subventions accordées, pénalités et amendes fiscales ou pénales, créances devenues irrécouvrables. Il enregistre par ailleurs les charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs."
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comment mandater des condamnations (Tribunal administratif) ?
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