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 Autorisation de sortie du territoire / mineur

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AuteurMessage
volcan
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volcan


Nombre de messages : 20798
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Autorisation de sortie du territoire / mineur   Autorisation de sortie du territoire / mineur Icon_minitimeMar 8 Nov 2016 - 13:24
Décret no 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338774

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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