Dans le cadre d’une question parlementaire relative à l’examen des mémoires techniques transmis par les soumissionnaires à l’appui de leur offre, le député Mme Le Roy s’interroge sur l’opportunité de mettre en place un mécanisme visant à contrôler la fiabilité des informations contenues dans ce document afin de pouvoir, le cas échéant, sanctionner les éventuels abus qui seraient identifiés. En réponse à cette question, le ministre de l’économie rappelle que lorsqu'un acheteur sollicite la production d'un mémoire technique, il lui appartient de procéder à la vérification des éléments qui y figurent, au même titre qu'il est tenu de vérifier la fiabilité de toutes les informations qu'il sollicite de la part des opérateurs économiques, que ces informations soient en rapport avec leur offre ou avec leur candidature. Ainsi, s'il apparaît au stade de l'analyse des offres que certains éléments du mémoire technique sont inexacts, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres. Le ministre rappelle en outre qu’en cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu'à la résiliation aux torts de ce dernier.

Question écrite n° 95160 de Mme Le Roy, JO Assemblée nationale du 14 juin 2016

source : lettre DAJ du MINEFI n° 218