Bonjour,

Je viens vers vous car j'aimerai savoir s'il existe quelque part.... un document, une circulaire concernant le statut des adjoints gestionnaire, leurs droits, ainsi que la réglementation concernant les astreintes et les permanences à faire par la direction ou pas....  (les devoirs et obligations on les connait assez, je pense !!) mais les droits sont quelques choses que certaines personnes oublient en particulier les CE. Je voudrais remettre tout ça à plat avec le CE, je sais c'est pas une mince affaire... c'est pour celà que j'ai besoin de support pour argumenter.

Merci pour votre aide

Rien de spécifique, pour chaque problème posé il faut rechercher le texte adéquat.

gest31 a écrit:

Bonjour,

Je viens vers vous car j'aimerai savoir s'il existe quelque part.... un document, une circulaire concernant le statut des adjoints gestionnaire, leurs droits

Oui.
La loi 83-634

Concernant les astreintes j'ai répondu cent fois.

Tout le dossier est sur le site "intendance03" :

Astreintes.


Pour répondre à la question de savoir en quoi consistent les astreintes demandées aux collègues, il est impossible de se référer à un quelconque texte. Cela a été confirmé le 31.03.98, par le service juridique du Ministère qui écrivait à un recteur qu’ «il n’existe pas de dispositions réglementaires spécifiques définissant les contraintes liées à l’occupation d’un logement par NAS ». Et même si un projet existe, aucun texte n’est à ce jour paru.
 Tout est donc affaire de négociation et de rapport de force !
On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que “La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “. Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."
Ce que j’analyse par le fait qu’une astreinte veut dire être joignable rapidement et non être bloqué dans l’établissement ; il s’agit d’un texte de loi qui à mon sens prévaut sur les circulaires et autres instructions. Pour sortir du cadre juridique et faire un peu de polémique, autant on peut comprendre et accepter comme contrepartie du logement d’être de service de nuit (partagé) en cas d’internat (nota : le service de nuit est de 21h30 à 7h00), autant on peut refuser d’être veilleur de nuit, gardien ou concierge durant les vacances et les week-ends. Surtout que le temps d’astreinte n’ouvre pas droit à récupération, sauf bien sur si il y a intervention durant l'astreinte... D’ailleurs votre concierge n’a pas d’astreinte, et pourtant faites-vous au réel moins d’heures que lui ?


Deux textes officiels parlent des astreintes à l’EN : le décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 repris dans le code de l’Education en juin 2015 aux articles D911-32 et suivants ; et l’arrêté du 15 janvier 2002 dans son titre V.
On peut aussi aussi consulter ce site pour avoir d’autres éléments de réflexion sur le sujet.


 !    Très instructif arrêt du 20 février 2013 par lequel la chambre civile de la cour de cassation rappelle « que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du code du travail)». Une lecture qui permet de mieux appréhender la question des astreintes dans un EPLE.


Astreintes des TOS dans le cadre de la décentralisation ; une question-réponse à l’Assemblée Nationale à ce sujet : le fichier en PDF.

Merci beaucoup

Bonsoir,

J'ai toujours travaillé dans de petits établissements sans principal adjoint.
Depuis le 1er septembre je suis dans un lycée avec un proviseur adjoint.
Ce proviseur adjoint est très compétent et va devenir surement proviseur dans un autre établissement.
Il s'intéresse beaucoup au domaine d'intervention du gestionnaire et gère notamment les codes photocopieurs, la téléphonie... et n'hésite pas à demander directement à l'OP d'effectuer tel ou tel travaux. Il faut dire que le précédent gestionnaire était en conflit avec le CE et il était mis à l'écart. Ce Proviseur adjoint dés le 2ème jour m'a clairement dit sous un ton tout à fait cordiale que je faisais partie de l'équipe de Direction mais que je n'étais pas personnel de Direction. Je n'ai rien dit car c'est tout à fait vrai mais maintenant il commence à se positionner comme mon chef : il m'appelle par mon prénom, il souhaite absolument être présent sur des aspects techniques comme les clés...
Et là je reçois un mail de sa part qui m'a mis hors de moi, il reçoit un mail du prestataire de la SSI et il m'écrit : "   bonsoir, merci de me faire une proposition de réponse". En principe c'est le gestionnaire qui gère ce type de dossier donc soit c'est moi qui répond directement au prestataire et je lui met en copie soit c'est lui qui répond mais en aucun cas je lui fait une proposition de réponse. Au CE oui mais pas à l'adjoint. Qu'en pensez-vous ?

J'en pense qu'il est hors de question qu'un adjoint se permette de s'immiscer dans mon travail de gestionnaire encore plus qu'il se conduise une seconde comme mon supérieur.
Le CE a deux adjoints à égalité, chacun s'occupant de son domaine. Ce n'est pas négociable. Et je refuserai de rendre des comptes à l'adjoint.

Merci pour ta réponse Volcan.
Maintenant comment procéder : soit je lui dit directement soit je ne réponds pas à son mail
En effet je suis prudent car je sors de fortes tensions avec mon cE dans mon précédent collège qui m'ont épuisé et ce proviseur adjoint est trés copain avec le CE. D'ailleurs dans son mail le CE était en copie

Je ne te connais pas ni tes interlocuteurs, donc difficile de conseiller.
Moi j'irai voir les deux. Le CE pour lui rappeler qu'il a deux adjoints et que tu n'as qu'un chef et que tu ne recevras d'ordres que de lui et que tu aimerais que chaque adjoint reste dans son domaine.
A l'adjoint pour lui expliquer que - qu'il le veuille ou non - vous êtes statutairement sur un pied d'égalité, et que personnel de direction ou pas il est adjoint comme toi et qu'il n'a à vouloir se la jouer chef avant l'heure.

Marquer clairement son territoire, fixer les lignes jaunes, sont des impératifs pour éviter des problèmes à l'avenir. Si tu te laisses faire tu auras deux chefs pour le restant de ton séjour dans ce bahut.

Il faut faire avec ton tempérament. Eviter l'affrontement direct si tu ne te sens pas en mesure de le faire. C'est à dire bosser avec ton CE et pas son adjoint, en fait, et éventuellement sans le dire. En souriant gentiment comme si tout cela n'était qu'une blague sans conséquence. Ne pas monter sur tes grands chevaux, surtout, certains CE jouant de cela.

Sinon, tu lui fais une proposition de réponse tellement naze qu'il ne te demandera jamais plus rien.

Cher M. l'adjoint: l'autre adjoint que je suis vous remercie de m'avoir alerté sur cette question. Celle-ci relevant de mes prérogatives conformément aux textes réglementaires, je ne manquerai pas de répondre à l'entreprise et de rendre compte de mon action au chef d'établissement.
Je vous invite également à l'avenir à ne pas exercer de commandement direct envers les agents TOS, sauf urgence avérée, la gestion et le travail de ceux-ci m'étant confiés par ces mêmes textes.
Je reste à votre disposition pour un entretien permettant un fonctionnement harmonieux de l'équipe de direction.

Signé: VMB (et viens pas m'emm...er sinon ça va chauffer, ça c'est facultatif)

volcan a écrit:

...A l'adjoint pour lui expliquer que - qu'il le veuille ou non - vous êtes statutairement sur un pied d'égalité, et que personnel de direction ou pas il est adjoint comme toi et qu'il n'a à vouloir se la jouer chef avant l'heure...

Le problème tient au fait que le discours n'est pas le même dans les assemblées de personnels de direction, qui nous rebattent les oreilles du fait qu'ils ont vocation à "diriger" l'établissement (CE et adjoint) et que le CE peut déléguer, notamment, sa compétence financière.

Je me demande ce que je ferais (à part gueuler, mais je veux dire juridiquement!   ) si un adjoint me donnait des ordres sur la gestion quotidienne en invoquant une délégation valide du chef d'établissement.

Cette absence de délimitation claire du domaine d'intervention du personnel de direction adjoint est choquante car, dans les faits, le gestionnaire garde une responsabilité spécifique et peut être mis en cause par la justice du fait de cette spécificité.

Le personnel de direction adjoint est plutôt moins exposé sur le plan judiciaire que le gestionnaire (mais je reconnais qu'il a d'autre emm..des qu'on peut ne pas lui envier).


PS: Le courrier proposé par VMB est pas mal, mais à part la circulaire de 1997, je ne vois guère quoi invoquer comme texte pour envoyer bouler l'adjoint sur un sujet de gestion matérielle...

Stoïk a écrit:

PS: Le courrier proposé par VMB est pas mal, mais à part la circulaire de 1997, je ne vois guère quoi invoquer comme texte pour envoyer bouler l'adjoint sur un sujet de gestion matérielle...

Le bon fonctionnement de l'établissement, sur le principe que chacun s'occupe de son pré carré pour que les vaches soient bien gardées.

Et accessoirement la circulaire nous bombardant adjoint-gestionnaire, qui précise bien la "symétrie" des adjoints du CE et leur domaine d'intervention. Ce machin n'est en rien gratifiant pour nous, mais si ça peut servir à quelque chose...

code de l'éducation


Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un instituteur titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou titulaire d'un titre équivalent.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniques, ouvriers et de service.
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint et au gestionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l'adjoint soit le chef d'un autre établissement.

êtes vous Agent comptable.

Si on se sent assez légitime et assez fort, on rentre dans le tas. Sinon, au lieu de baisser les bras, il reste la solution de la résistance passive : il tutoie, on en fait autant ; on recadre l'OP en lui rappelant gentiment qui est le supérieur hiérarchique direct et que chaque demande de l'adjoint CE doit être confirmée d'une consigne du GM qui, d'ailleurs, a pour mission d'organiser le travail puis évaluer les personnels ATTEE ; on répond évidemment au prestataire sans mettre personne en copie et si l'adjoint CE s'en émeut, on répond poliment avoir géré pour le soulager ; on omet systématiquement de faire suite à certaines de ses demandes qui outrepassent ses compétences mais c'est toujours parce qu'on a pas le temps. Selon le contexte et les personnes, cela peut être la bonne ou la pire des idées, à vous de voir.

Bonsoir,
Pour avoir eu ce genre de problème voila quelques année, j'avais demandé un rendez-vous au proviseur adjoint , en demandant également la présence du chef d'établissement. J'ai fait un rappel à la réglementation tout en listant le domaine de compétence de chacun des adjoint, j'ai ensuite demandé au prof-adjoint d'arrêter d'interférer dans mon domaine de compétence. Que toutefois si cet intérrêt soudain pour la gestion matérielle et financière était du à  une réflexion pour  un éventuel changement de carrière, je me ferai un plaisir de le conseiller. Dans le cas contraire ,si ça devait persister , je demanderai au chef d'établissement de me dessaisir immédiatement et par écrit des missions règlementaires qui sont les miennes afin d'en référer à ma hiérarchie.
Je n'ai plus eu de problème par la suite.

L'adjoint
à
M. l'adjoint
Vous avez intercepté par mégarde un mail professionnel qui m'était uniquement destiné. Je note avec plaisir que vous vous intéressez à mon domaine de compétence spécifique. Aussi, afin de rendre utile ce lien collaboratif que vous me présentez à mon égard, je vous prie de me faire sous 48 h une proposition de réponse à ce prestataire. Le cas échéant, vous me ferez part des difficultés que vous rencontrez pour effectuer cette tâche.

Copie : ce

Je pense que ça recadrera l'effronté