Bonjour,

Ma question s'adresse principalement aux agent comptables.
Le compte Trésor d'un des établissement du groupement a été prélevé d'une somme, qui correspond à une cotisation d'assurance d'une personne totalement étrangère à l'établissement (dont le nom m'a été fourni par la DGFIP).
Outre la demande de rejet du prélèvement et un courrier en RAR  à l'organisme d'assurance, quelles sont les démarches à entreprendre à l'encontre de la personne qui a fourni les coordonnées bancaires du collège au lieu des siennes?
Merci d'avance...

normalement un prélèvement est signé de l'AC
il faut demander le doc d'autorisation de prélèvement et l'AC intervient auprès de sa ddfip

La DGFIP me dit que la procédure a changé, et qu'il n'y a plus d'autorisation de l'AC : tout se passe entre le créancier et le débiteur. C'est d'ailleurs également vrai pour les particuliers : les changement de RIB peuvent maintenant se faire sur internet, sans autre vérification (téléphonie par exemple...)

ah bon? pour nous, ils appellent sur mon portable pour tous les virements par ex
il est vrai que la signature des prélèvements n'est pas forcément vérifiée comme pour nos vies privées d'ailleurs (par ex les chèques)
c'est à l'ac de réagir, il me semble qu'ils peuvent encore refuser le prélèvement mais il faut s'y prendre de suite pour contester le prélèvement frauduleux

Bonne interrogation de LFDM : comment le prélèvement a pu se faire sans autorisation de l'ordonnateur ? La DDFIP a fait l'opération avec quel document autorisant le prélèvement automatique ?
sauf si je perd la tête j'ai bien du fournir des documents pour autoriser les prélèvements même en mode SEPA.
Pour le reste je penche plutôt pour une erreur de saisie ou autre qu'une réelle volonté de frauder ; sinon lettre recommandée au donneur d'ordre pour demander des explications.

La réponse à la question est simple  : la DGFIP rédige un document daté du 30/09/2016 m'alertant qu'un nouveau prélèvement va être mis en place le 5 octobre. Je ne reçois pas ce document (ou il ne m'est pas envoyé) en temps voulu, mais uniquement le 12 octobre parce que j'ai fait une réclamation à la DGFIP.
Le prélèvement étant daté du 5 octobre, il ne me reste que la possibilité de demander le rejet dans les 8 semaines, et de faire opposition aux prélèvements suivants.
Mais concrètement, si fraude il y a eu (je ne vois pas comment une erreur serait possible), dois-je en rester là avec la personne qui a transmis le RIB du collège?

Commencer par lui envoyer un courrier de demande d'explications... c'est un peu tôt pour porter plainte ; surtout qu'il n'y a pas de préjudice.

eole a écrit:

La DGFIP me dit que la procédure a changé, et qu'il n'y a plus d'autorisation de l'AC : tout se passe entre le créancier et le débiteur.

Moi qui me lamentait que ma régie ne me permette pas d'émigrer confortablement en Uruguay, voilà une idée à creuser pour le faire vite fait bien fait !

On a eu ce problème. Mon AC avait aussi demandé l'autorisation de prélèvement. Réponse DGFIP : depuis la réforme SEPA, plus d'autorisation de prélèvement..... On a remonté l'info au rectorat et on en a parlé en réunion de bassin ... mais depuis rien.... ca ne choque personne a priori

C'est une véritable faille, et il faudra peu de temps pour que des personnes mal intentionnées s'engouffrent dedans...

Il y a eu un basculement avec la mise en place des prélèvements SEPA :
 - avant il y avait 2 documents signés par le débiteur dont l'un était transmis à la banque. Cette autorisation de prélèvement était indispensable pour la mise en œuvre du prélèvement
 - désormais, le débiteur donne mandat au créancier de prélever des somme. Il n'y a plus de transmission d'autorisation ou d'information à la banque. Le créancier met en place le prélèvement et doit être en capacité de prouver qu'il a bien un mandat en cas de contestation.

ce qui m'interroge c'est comment revenir en arrière si l'AC refuse ce paiement ? cela signifie aussi que qqn est comptable de fait et devra en répondre devant la crc, fraudeur ou pas

mais d'abord faut savoir ce qui c'est vraiment passé, c'est peut être une erreur et cela m'ait arrivé, ils ont modifié tout comme cela arrive que l'on est un virement versé mais pas pour nous

Dans mes souvenirs, il me semble que le corolaire de SEPA était que désormais, le "débiteur" (ou plus exactement le débité) peut faire plus facilement opposition du prélèvement et peut demander le remboursement d'icelui pendant un temps relativement important... 9 mois je crois le temps d'une année scolaire... ou celui nécessaire pour faire un bébé

Après, il faudra que le "créancier" prouve qu'il avait bien un mandat SEPA du débiteur

Article L133-24 du code monétaire et financier

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

Nous nous en sommes rendus compte il y a qq mois lorsqu'un enseignant a payé une inscription colloque sur internet en saisissant le RIB de l'établissement. Cela a bien surpris, mais c'est effectivement une mesure de simplification du paiement par prélèvement.

C'est surtout une belle connerie de faire reposer une responsabilité personnelle d'AC sur un processus où il n'intervient plus pour autoriser les paiements!
Avec tous les malins et mécréants qui traînent on finira par se faire piller. N'oubliez pas, par exemple,  qu'on fournit des RIB aux ceusses qui veulent nous payer par virements, donc ils peuvent les transmettre à des malfaisants, les perdre, les laisser traîner... ça craint!

cela nous échappe en effet

Pour info c'est aussi vrai pour les particuliers. N'importe qui peut prélever sur votre compte.

oui enfin on remplit des docs ou cela se fait via notre cb
après comme pour le boulot, à nous de vérifier ses comptes au quotidien pour éviter justement ce genre de déboires, les débuts du paiement sans contact ont d'ailleurs fait craindre des fraudes qui nécessitaient de la vigilence

Moi pour tous les élèves au prélèvement, je lance le fichier de prélèvement sans aucune information préalable aux banques.
C'est au débiteur de vérifier ses comptes.
Et ça m'est arrivée de me faire débiter sans avoir rien signée comme autorisation.

Les tentatives frauduleuses, sous toutes les formes (prélèvement, fausses factures, attention aux changements de rib aussi...), se multiplient depuis quelques temps.

Dernièrement, j'ai un petit malin qui a tenté de me faire croire qu'un fournisseur (et en se faisant passer pour le dit fournisseur je précise) avait changé de rib. Malheureusement pour lui, je vérifie toujours. Je trouvais le document louche.

Pas mal d'attaque aussi sur les boîtes mail.

En tout cas, il faut pas se leurrer particulier ou EPLE, personne n'est à l'abri. Des prélèvements frauduleux ne sont pas impossibles, un rib c'est plus facile qu'on croit à obtenir, même si nous dans nos fonctions, on fait attention à ne pas le laisser "trop se promener".

J'ai déjà été prélevé par ma banque (sur mon compte perso) sans que j'ai signé un mandat en amont, je peux vous garantir que mon banquier n'a pas mis une semaine pour me rembourser.....

LFDD a écrit:

Dans mes souvenirs, il me semble que le corolaire de SEPA était que désormais, le "débiteur" (ou plus exactement le débité) peut faire plus facilement opposition du prélèvement et peut demander le remboursement d'icelui pendant un temps relativement important... 9 mois je crois le temps d'une année scolaire... ou celui nécessaire pour faire un bébé

Après, il faudra que le "créancier" prouve qu'il avait bien un mandat SEPA du débiteur

Le débiteur peut annuler le prélèvement jusqu'à 8 semaines sans aucune autre forme de procès.
Ensuite il peut demander l'annulation du prélèvement jusqu'au 13ème mois, au motif qu'il n'a pas signé de mandat de prélèvement.
Charge au créancier de prouver le contraire.
D'où l'importance de bien conserver les mandats signés à l'agence comptable pour les familles ayant demandé ce mode de règlement.

J'attendais avec une certaine anxiété les premières occurrences d'une telle situation, rendue inéluctable par ce fonctionnement SEPA complètement dingue.

A la limite, nous sommes des professionnels, et le plus mal suivi des EPLE voit tout de même son compte DFT relu toutes les trois semaines, hormis la trêve estivale. Mais pour les particuliers, il faut vraiment faire savoir que désormais, toute personne qui ne relit pas l'intégralité des opérations sur son compte de manière très régulière prend un risque élevé de se faire voler de l'argent, sans tambour ni trompette. J'imagine déjà le massacre chez les personnes âgées : les banques ne veulent plus envoyer de relevés de compte, et tordent le bras à toute leur clientèle pour accepter à la place une consultation par l'Internet. Sans trop chercher à savoir si les gens ont un ordinateur, un accès et un minimum de compétence pour aller faire cette vérification.