Je dois faire voter une ANV au prochain CA. Étant donné que le problème ne s'est jamais présenté pour moi, je voulais savoir ce que vous inscriviez sur l'acte administratif correspondant.

Merci à l'avance

Admission en non valeur de créances irrécouvrables

Frais de demi-pension de l’élève : 159.57 €

Etat exécutoire du 28 mai 2001



Le tribunal de grande Instance de Metz nous informe de la nature chirographaire (créance qui ne bénéficie d’aucune garantie) de notre créance.

Le mandataire judiciaire a délivré un certificat d’irrecouvrabilité en date du 8 juillet 2005 pour insuffisance d’actif.

L’admission en non valeur a pour seul résultat d’apurer les prises en charge ; elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement devant être repris si le débiteur revient à meilleur fortune.



VOTE



Définition du seuil au delà duquel les admissions en non valeur seront soumises au vote du CA :

Les créances inférieures à 200.00 € pourront faire l’objet d’une admission en non valeur sur décision de l’ordonnateur.

Les créances supérieures à 200.00 € pourront faire l’objet d’une admission en non valeur par vote du CA.



VOTE

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La sagesse, c'est d'avoir des rêves suffisamment grands pour ne pas les perdre de vue lorsqu'on les poursuit.
Oscar Wilde


euhh, c'est indispensable ça sur l'acte ?

pardon,

c'est pas l'acte, c'est mon aide mémoire que j'avais gardé en machine.