Convention d'adhésion à un groupement comptable

dotations initiales a écrit:

Lors de la décentralisation, les dotations n'ont fait que reprendre les dotations antérieures de l'Etat, les Régions recevant plus du fait des Agences comptables des Lycées. Mais l'IZ n'était peut-être pas encore né ?

Les lycées siège d'agence comptable ont plus de moyens humains mais cela reste à charge de l'Etat.

LFDM a écrit:

l'IZ n'a pas d'âge, il est immortel

C'est vrai et faux à la fois : le cycle de reproduction du lapin est tel que la dissémination de ses gênes dans l'environnement présente plus d'importance que la présence de tel ou tel individu. N'oubliez pas ce que dit ma signature...

Bonjour. Je revois la convention de fonctionnement de mon groupement comptable. Je cherche un nouveau mode de calcul équitable qui permette de mieux prendre en compte le coût de fonctionnement de l'agence comptable. A titre d'exemple, un établissement rattaché au groupement ( collège de 350 élèves) ne verse que 50 € par an ce qui en pratique est loin du compte. J'ai lu dans ce fil l'exemple de 50 cts/élève ce qui serait mieux mais pas suffisant à moins que l'on facture en plus les recommandés. J'aimerai bien avoir quelques exemples de collègues avertis.

 

• aux charges de fonctionnement du groupement,
  
  
• aux frais de déplacements de l’agent comptable,
  
  
• aux dépenses d’équipement du groupement.
   
  
  Cette participation financière annuelle sera égale à 0,08 % du montant total des sommes figurant aux comptes de racine 70 et de celle de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité (à l’exception des subventions complémentaires affectées), du compte financier de l’exercice N-1.
  Elle sera due sur présentation d’une facture établie par  l’agence comptable.
   
   
  
  Article 9 – Frais de déplacement :
   
  
  Les frais de déplacements des gestionnaires des établissements rattachés entre leur établissement et l’agence comptable seront imputés sur le budget de leur établissement ; et ceux de l’agent comptable entre les EPLE membres du groupement seront imputés sur le budget de l’établissement support.
  
  

Intéressante information.
Tu prends en charge les frais de recouvrement à l'AC ou chaque bahut fait son recouvrement ?
Chez moi je prends 0.04 des 70 et de la DGF et remboursement sur facture de tous les frais de recouvrement

dans la mienne, uniquement une clé de répartition et les dépenses prises en charges. L'agent comptable au moment de faire le budget de l'établissement support détermine donc les besoins réels pour l'année à venir (niveau de dépense qui faisait l'objet d'un compte-rendu et d'un débat en conseil d'agence comptable)


Article 10 : Participation aux charges de fonctionnement
Les charges induites par la tenue de la comptabilité, la liquidation des droits constatés et bourses sont les suivantes :
- Equipement informatique et entretien du matériel – réseau informatique agence comptable
- Equipement de reprographie et impression – maintenance
- Papeterie et petites fournitures- imprimés spécifiques
- Envois postaux notamment en matière de recouvrement contentieux et de transmission des chèques au centre de traitement
- Frais de téléphone et communication externe
- Edition de documents de contrôle interne
- Toute autre dépense liée au fonctionnement du groupement de service


Chaque établissement prend en charge les frais de déplacement liés aux relations avec l’agence comptable. L’établissement siège du groupement prend en charge les frais de déplacement des personnels de l’agence comptable.


Dans la mesure du possible les échanges de documents se font en format pdf. Le destinataire imprime les documents en tant que de besoin.
Le budget du groupement de service est adopté par le conseil d'administration de l'établissement support et présenté dans la mesure du possible en service spécial bénéficiant de réserves propres (ou en budget annexe).



Les charges sont réparties entre les établissements au regard des effectifs coefficientés au 1er octobre de l'exercice précédent : 1 point par élève, 1 point supplémentaire par élève demi-pensionnaire (à l'exception des établissements n'ayant pas de droits constatés), 2 points supplémentaires par élève interne, 1 point supplémentaire par élève de section professionnelle. Le versement de cette contribution s’opère sur production d’une facture établie par l‘établissement siège de l’agence comptable.

L'ami chocolat a écrit:

Intéressante information.
Tu prends en charge les frais de recouvrement à l'AC ou chaque bahut fait son recouvrement ?
Chez moi je prends 0.04 des 70 et de la DGF et remboursement sur facture de tous les frais de recouvrement

En bonne logique l'envoi du titre exécutoire en LR-AR relève du comptable une fois que l'ER a fait les relances amiables. Ca lui permet en outre d'avoir les preuves du dépôt et du retrait de la LR.
Ce sont les premières pièces du dossier contentieux : le titre exécutoire avec l'autorisation de poursuite (si pas formalisé avant), la fiche de dépôt poste et l'AR signé ou la lettre refusée. On attend 20 jours et huissier.


Donc je paye tous les frais de LR-AR (en principe). Tout ça au ALO (pas de service spécial chez moi).

Chez moi je prends en charge dès la première relance.
Les ER ont un compteur sur la machine à affranchir et je facture au réel les frais à chaque établissement en fin de trimestre.
Même les AR, qui, si j'ai bien saisi ton calcul sont inclus dans les 0.08 de fonctionnement de ton agence

Je pilote et manage les recouvrements de tous les établissements; les ER exécutent les ordres du comptable et payent l'ensemble des frais afférents aux recouvrements.... à 12 EPLE et bientôt 30 ... soit l'ensemble des établissements d'un bassin; D'ici là, les gars et filles  de la DDFIP auront pris nos places!

dans la dernière revue intendance, que je n'ai plus sous les yeux, l'article sur 4112 indique que le délai est de 30 jours (un texte de fin décembre 2016) avant l'envoi au contentieux et non plus 20 jours.
ou j'ai pas compris?

RATM a écrit:

dans la dernière revue intendance, que je n'ai plus sous les yeux, l'article sur 4112 indique que le délai est de 30 jours (un texte de fin décembre 2016) avant l'envoi au contentieux et non plus 20 jours.
ou j'ai pas compris?

Globalement on envoie une relance après quinze jours, et un avis avant poursuite quinze jours plus tard. Donc je compte entre cinq et six semaines avant de parler de contentieux à proprement parler, avec la demande d'autorisation de poursuite à l'ordonnateur, qui justifie le transfert des débits sur le 416.

RATM a écrit:

dans la dernière revue intendance, que je n'ai plus sous les yeux, l'article sur 4112 indique que le délai est de 30 jours (un texte de fin décembre 2016) avant l'envoi au contentieux et non plus 20 jours.
ou j'ai pas compris?

Cet article (que je n'avais pas encore lu) fait référence à l'article L1617-5 du CGCT qui fait partie du chapitre VII du code et traite des dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales.
Cet article traite donc uniquement des comptables des communes, départements ou régions.... ce que nous ne sommes pas.

Il existe peut être un texte pour les EPLE plus récent que l'instruction de 2011 qui est toujours citée sur le site du ministère des Finances mais si c'est le cas je n'en ai pas connaissance.
Cela dit rien n'empêche d'attendre 30 jours après l'envoi de la lettre....

Je cite la revue : "...diligences doivent être complètes, adéquates et rapides. Pour cela, il convient notamment de respecter un délai minimal entre la créance et les relances, et un délai réglementaire de 30 jours entre l'avis avant poursuites et la mise en oeuvre du recouvrement contentieux (article L1617-5 CGCT) "

effectivement c'est ce que l'on peut lire à l'alinéa 5.

Donc la revue semble juste.

L'article 1617-5 vise les EPL.
Vise t il les EPL-E? La réponse de Volcan sème le doute car le CGCT comprend bien des articles applicables aux EPLE et notamment dans ce chapitre VII . Par exemple le 1617-23 (information donnée par intendance03 sur la page9.html ) sur la signature du bordereau...
Bon, je suis perdu.

RATM a écrit:

Je cite la revue : "...diligences doivent être complètes, adéquates et rapides. Pour cela, il convient notamment de respecter un délai minimal entre la créance et les relances, et un délai réglementaire de 30 jours entre l'avis avant poursuites et la mise en oeuvre du recouvrement contentieux (article L1617-5 CGCT) "

effectivement c'est ce que l'on peut lire à l'alinéa 5.

Donc la revue semble juste.

L'article 1617-5 vise les EPL.
Vise t il les EPL-E? La réponse de Volcan sème le doute car le CGCT comprend bien des articles applicables aux EPLE et notamment dans ce chapitre VII . Par exemple le 1617-23 (information donnée par intendance03 sur la page.html ) sur la signature du bordereau...
Bon, je suis perdu.

Voyons Volcan, tu ne t'es pas abonné à Intendance03 ?

Il y a effectivement un certain nombre d'articles du CGCT qui s'appliquent aux EPLE et d'autres qui ne les concernent pas. Par exemple l'avis à tiers détenteur figurant dans le même article L1617-5 (7°) que le délai de 30 jours est interdit aux comptables d'EPLE.

Les articles L-1617-23 et D 1617-23 ne se trouvent pas dans la même rubrique ; et l'un concerne l'action des comptables des Finances chargés de la comptabilité des CT, alors que l'autre concerne la partie ordonnateur.
Si pour la partie ordonnateur nos EPLE relèvent du CGCT, nous ne somme pas pour autant des comptables des collectivités locales ou territoriales.

Enfin c'est mon analyse et ça ne vaut pas la peine de se prendre la tête pour 10 jours.

L'ami chocolat a écrit:

Tu prends en charge les frais de recouvrement à l'AC ou chaque bahut fait son recouvrement ?

J'avais du mal à comprendre la question avant vos réponses à Volcan et à toi. Par principe, le recouvrement c'est la compétence exclusive du comptable. Donc du recouvrement par chaque bahut, ça me défrisera (sans doute moins si c'est inclus dans la convention de groupement ou mandat du comptable).

Pour Volcan : l'article L 1617-4 rend applicable l'article L 1617-5 (et tous les article L 1617) aux établissements publics des collectivités territoriales. Mais il me semblait qu'il y avait eu une note de notre centrale «que non, en fait c'est pas pour les EPLE», principalement à cause du 7 sur l'opposition à tiers détenteur et du 8 sur le droit de communication. Dans le doute, je dirais que ça s'applique.
Je te rejoins pour dire que pour 10 jours, voili voilou... Si c'est fait à 30 jours, voir 35, y a rien à dire. Tant que c'est pas 600.
Et c'est toujours l'instruction de 2011, on est toujours sur du 30 + 30, ici.

30 + 30 c'est bien : envoi de l'avis initial - 15 jours rappel - 30 jours titre exécutoire en LR AR et 60 jours huissier.
Ou mieux : 45 + 30 avec un 2eme rappel au bout de 15 jours.