Bonjour à vous,

Nous votons depuis plusieurs exercices le principe de refacturation des frais de remplacement ou de réparation des biens dégradés dans l'établissement. Jusque là, la refacturation se faisait à destination des élèves, dont les parents font parfois jouer la responsabilité civile.

Ma question est la suivante : avez-vous déjà refacturé une dégradation à un personnel?

Si, je souhaite que l'établissement refacture c'est qu'il y a eu négligence manifeste et que la réparation de la dite machine dépasse les 1 000 euros. Ce n'est pas la première fois que l'erreur a été commise aussi...

Merci

Le fait de faire payer des dégradations au moyen d'une facture (titre exécutoire) envoyée aux familles est déjà limite et pas forcément légal ; alors s'agissant d'un personnel....

Déjà, il convient de s'adresser à l'employeur de l'agent concerné, car c'est celui-ci qui est responsable des agissements de son personnel. S'il y a une "faute" de cette personne (ce qu'il reste à démontrer), son employeur pourra engager des poursuites disciplinaires et obtenir in fine la réparation des conséquences pécuniaires de cette faute.

Pour un personnel de droit privé c'est prohibé sauf faute lourde (intention de nuire).
Article L1331-2 du code du travail :Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. (règle d'ordre public)

C'est étonnant cette interprétation du droit. Un salarié de droit privé me paraît pourtant tout à fait susceptible de recevoir une amende pour excès de vitesse.

Le Forgeron a écrit:

C'est étonnant cette interprétation du droit. Un salarié de droit privé me paraît pourtant tout à fait susceptible de recevoir une amende pour excès de vitesse.

Oui mais pas de la part de son employeur.

J'en conviens. Il est important de le souligner.
Mais là sauf erreur de ma part ce n'est pas le cas.