Quand nous envoyons des dossiers à l'huissier , le dit officier public récupère le principal (qu'il nous rend) et se paye en plus sur la bête.
Quel texte fonde cela ..?
il y a du changement (décret paru en février 2016) mais c'est un peu touffu.
qui a la référence..?

Article R444-54 du code du commerce.

pour moi pas de changement, il ne peut appliquer le droit de rétention dans sur les créances des EPLE.