de la fonction publique à la rentrée

Lors d'une réunion avec les syndicats, la ministre de la Fonction publique a dévoilé ses priorités pour le second semestre 2016 : la lutte contre les discriminations, la formation, le temps de travail, la poursuite de la mise en œuvre des mesures sur les carrières (PPCR) et les décrets de la loi sur la déontologie.


Nommée au gouvernement à peine plus d'un an avant l'élection présidentielle de 2017, Annick Girardin entend profiter des quelques mois qui lui restent pour "poursuivre la modernisation de la fonction publique", comme elle l'a affirmé le 20 juillet au cours d'une réunion avec les organisations syndicales. Avant la pause estivale, la ministre a, dans ce but, réalisé un bilan d'étape et tracé les perspectives des chantiers et des discussions en cours avec les syndicats. L'ensemble des informations figure dans un document présenté aux participants (voir ci-contre).
Les deux concertations inscrites à l'Agenda social dévoilé le 29 mars dernier vont se poursuivre à l'automne. Celle qui porte sur le développement des compétences et l'accompagnement des parcours professionnels sera consacrée en particulier à la préparation d'une ordonnance prévue par le projet de loi Travail, qui doit permettre la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique (voir ci-contre notre article du 27 juillet). Accessible par internet, ce dispositif réunira pour tous les salariés et donc, aussi pour les agents publics, un ensemble de droits individuels, notamment en matière de formation et de prévention de la pénibilité. Sur le compte personnel de formation (CPF), l'une des briques du dispositif, la concertation a démarré au printemps et a débouché récemment sur la présentation par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) de premières propositions (voir ci-dessous). Le projet d'ordonnance sur le CPA sera présenté lors d'une séance du conseil commun de la fonction publique, le 6 décembre prochain.

Temps de travail : Annick Girardin veut avancer

L'autre concertation, qui traite de la santé et de la sécurité au travail, va donner lieu à un approfondissement, via des groupes de travail thématiques, rattachés au conseil commun et relatifs au pilotage de la politique de prévention, à la médecine de prévention, à la prévention et à la prise en compte de la pénibilité, au reclassement des agents déclarés inaptes pour raisons de santé et aux instances médicales.
Autre priorité de l'agenda social : les suites à donner au rapport sur le temps de travail que Philippe Laurent a remis le 26 mai dernier à la ministre. Annick Girardin n'entend pas ranger le rapport dans un tiroir. Des groupes de travail réunissant des représentants des employeurs et des organisations syndicales se réuniront donc "à compter de septembre". Ensuite, un "bilan d'étape" et de "premières orientations" seront présentés lors de la réunion du conseil commun de décembre.
La réduction des discriminations à l'entrée dans la fonction publique figure aussi à l'agenda du gouvernement depuis le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015. Sans attendre que le professeur Lionel L'Horty remette son rapport dressant un état des lieux et formulant des préconisations (voir ci-contre notre article du 12 juillet), il a introduit dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté des mesures permettant de répondre à cet objectif. L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 6 juillet dernier. L'examen au Sénat est prévu pour septembre.

"On sent la fin de la mandature"

Par ailleurs, en concertation avec les organisations syndicales du secteur public, les ministères vont préparer des dizaines de textes réglementaires. Objectif: mettre en œuvre d'ici la fin de l'année les mesures sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Dans le cadre de ce chantier, l'Etat et les syndicats vont discuter notamment de la question clé de l'avancement de grade et de l'appréciation de la valeur professionnelle. La réunion d'un groupe de travail sur ce thème est programmée pour le 3 novembre prochain. En vue également : plus de vingt textes prévus en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (voir ci-contre notre article du 28 avril). Parmi eux sont prévus notamment un projet de décret mettant en œuvre les obligations déclaratives liées à l'occupation de certains emplois et un projet de décret "relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique". Ces deux derniers textes seront à l'ordre du jour de la séance du conseil commun du 11 octobre prochain. Le 23 mai dernier, Annick Girardin avait affirmé sa "volonté de sortir tous les décrets d'application" de la loi sur la déontologie "d'ici au premier trimestre 2017".
La ministre de la Fonction publique a parlé d'un agenda social "chargé" et s'est dite "déterminée à faire avancer les dossiers, à trouver des solutions concrètes et cela dans le respect du dialogue social". Mais du côté syndical, plusieurs responsables ont fait part de leur déception. "Les portes restent fermées à nos revendications sur bon nombre de points dont le rattrapage des pertes (de pouvoir d'achat, ndlr)", a déploré Jean-Marc Canon, de la CGT. "On sent la fin de la mandature et hormis la déclinaison du PPCR, il n'y a pas grand-chose à attendre", a estimé pour sa part Christian Grolier, de FO (3e syndicat). Il a regretté par ailleurs "un manque total de dialogue social". Autre son de cloche, celui de la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot, qui a évoqué "une rentrée chargée", mais s'est dite "vigilante" pour "que les engagements pris soient respectés".

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Un compte personnel de formation pour tous les agents
Comment mettre en œuvre dans la fonction publique le compte personnel de formation (CPF), un dispositif ouvrant des droits en matière de formation qui est déjà en vigueur pour le secteur privé ? La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et les syndicats discutent de la question dans le cadre de la concertation sur le développement des compétences et l'accompagnement des parcours professionnels. Lors de la dernière réunion sur le sujet, qui s'est tenue le 18 juillet, la DGAFP a exposé l'état de sa réflexion.
Le champ des formations éligibles au compte personnel de formation dans la fonction publique devrait être plus ouvert que celui qui existe pour le DIF, estime la direction. En outre, un agent "pourrait mobiliser son CPF pour mettre en oeuvre un projet de mobilité, de reclassement, voire de reconversion, à condition que l'action sollicitée réponde à une initiative de sa part et non à celle de l'administration qui l'emploie". Le dispositif ouvrirait droit à des formations qualifiantes, mais pas seulement. Comme les salariés du privé, les agents publics pourraient accéder à un espace personnel dématérialisé leur permettant de connaître le nombre d'heures créditées et les listes de formations éligibles. La Caisse des Dépôts, qui a mis en place le système d'information sur lequel le dispositif s'appuie aujourd'hui, pourrait être chargée de l'élargir et de l'adapter au secteur public.

source : lettre Localtis du 1er août