Bonjour,
Un enseignant peut-il se faire rétribuer (en euros et pas en indemnités) sur la base de présentation d'un décompte d'heures et droits de reproduction pour une prestation "commandée" par le collège ?
Merci d'avance pour vos réponses

pas compris "droits de reproduction", pour faire des p'tits profs? autres? la situation n'est pas assez explicite.

Pour faire + explicite, l'enseignant a réalisé une plaquette de présentation du collège et l'enseignant comptabilise, en plus du temps passé à la concevoir, un droit de reproduction de la dite plaquette au motif que c'est lui qui l'a créée (sorte de droits d'auteur).

Dommage pour lui.

passant a écrit:

Dommage pour lui.

 héhé en effet c'est pas d'bol!

Au préalable, il a fait une demande d'autorisation de cumul d'activités j'imagine. Si oui :

4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant
l’objet d’un écrit (9)(10)
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, ...) doit être produit à l’appui
du mandat. Lorsqu’un contrat doit être produit, il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement. Les
caractéristiques formelles d’un marché public faisant l’objet d’un écrit et entrant dans le champ
d’application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de
l’annexe G de la présente liste.
Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s’entendre comme convention signée des
parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document écrit constitutif d’un
accord de volonté des parties.
(10) En l’absence de production d’un marché écrit, certificat de l’ordonnateur prenant la
responsabilité de l’absence de marché écrit.
4124. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée ne faisant
pas l’objet d’un écrit (11)
Mémoire ou facture.
(11) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils
prévus par le code des marchés publics, notamment au regard du caractère de similitude et
d’homogénéité des prestations ou, s’agissant des travaux, de l’ensemble des dépenses concourant
à une même opération.

il parait que l'autorisation de cumul ne fait pas partie des PJ de la dépense .... donc on n'aurait pas à se préoccuper de ça ...

Je suis assez choquée qu'un enseignant demande une rémunération pour ça. Il travaille pour son bahut, pour le recrutement de son bahut, donc pour aussi assurer les postes de son bahut, donc le sien quelque part. On fabrique tous des docs pour son bahut sans réclamer une propriété intellectuelle....

On peut deviner les réactions des uns et des autres quand on connaît un peu le forum :

- Volcan : "Plus rien ne me surprend, sans doute suis-je un peu blasé." ;

- LFDD : "Je regrette de me faire l'avocat du diable, et plus encore de choquer mes éminents collègues, mais en application etc. du décret du tant qui dit que, l'intéressé blabla est fondé blabla et ne pas le faire blabla ferait de chaque intendant un fraudeur et, très certainement, un fonctionnaire déloyal envers son admirable hiérarchie blabla..." ;

- Wizzz : "Si ce prof arrive à amasser plus de 10 balles avec sa plaquette pourrie, qu'il paye à boire !" ;

- Mad Mag : "Prouvez que le prof a tort. 0,3 point." ;

- Patou : "Le prof en question a un bahut pour porter ses oeuvres au bahut ?" ;

- Flouette : "Si ce prof devient riche avec ça, je veux bien l'épouser." ;

- Bozinchu : "J'ai connu autrefois un prof qui avait formulé une demande similaire. Ca me fait penser qu'on n'a plus de nouvelles de lui, tiens." ;

- Le Forgeron : "Or, c'est illégal." ;

- Winnie : "Y a pas une loi récente sur la déontologie ?" ;

- L'intendant zonard : "J'ai déjà vu cette situation. D'ailleurs j'ai déjà tout vu. Chez moi, dans la Zone, le nombre de malfaisants du soviet de la salle des profs a pu être réduit de 9,83 % grâce à une politique écoresponsable et participative." ;

- Madame Catastrophe : "Je peux faire le GJQ aujourd'hui ??".

Y'a pas une loi récente sur la déontologie ?

Je ne juge pas l'enseignant : il a informé la hiérarchie de son activité accessoire et la direction lui a demandé de produire un travail pour lequel il devait être rétribué.
Maintenant je m'interroge sur la légalité de payer un enseignant qui produit un décompte d'heures et de droits de reproduction
sans exercer son "activité accessoire" sous le régime d'auto-entrepreneur ?
Quand je consulte le texte sur le site de la fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet,
je ne sais pas dans quelle case le mettre.
Est-ce de la vente de biens, une création d'œuvres de l'esprit  ...   !!

Complément à ce que j'ai dit plus haut : il n'a pas droit à une rémunération si l'exploitation est non commerciale et nécessaire à l'accomplissement d'un service public et si réalisé dans l'exercice de ses fonctions ou sur instructions reçues.



Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique
Article L121-7-1 : Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une œuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
L'agent ne peut :
1° S'opposer à la modification de l’œuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
Article L131-3-1 : Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
Pour l'exploitation commerciale de l’œuvre mentionnée au premier alinéa, l’État ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
Article L131-3-2 :  Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France à propos des œuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.
Article L131-3-3 : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette œuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1

Merci pour votre réponse réglementaire

invité178 a écrit:

Je ne juge pas l'enseignant : il a informé la hiérarchie de son activité accessoire et la direction lui a demandé de produire un travail pour lequel il devait être rétribué.
Maintenant je m'interroge sur la légalité de payer un enseignant qui produit un décompte d'heures et de droits de reproduction
sans exercer son "activité accessoire" sous le régime d'auto-entrepreneur ?
Quand je consulte le texte sur le site de la fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet,
je ne sais pas dans quelle case le mettre.
Est-ce de la vente de biens, une création d'œuvres de l'esprit  ...   !!

Bonjour,

Le CE n'a pas quelques HSE qui trainent pour payer le prof en question?

Tavi lou Pastou a écrit:

LFDG a écrit:

On peut deviner les réactions des uns et des autres quand on connaît un peu le forum

invité178 a écrit:

Maintenant je m'interroge sur la légalité de payer un enseignant qui produit un décompte d'heures et de droits de reproduction sans exercer son "activité accessoire" sous le régime d'auto-entrepreneur ?

On peut rémunérer un "auteur" de différentes façons : en droit d'auteur, en honoraires (ce qui suppose un statut d'autoentrepreneur, de travailleur indépendant ou de profession libérale) ou en salaire (qui présuppose un contrat de travail à durée déterminée)...Et en général, on établit un contrat pour fixer les droits et les obligations des parties avant le début de la création de l’œuvre.

invité178 a écrit:

Quand je consulte le texte sur le site de la fonction publique cumul d'activités d'un agent à temps complet, je ne sais pas dans quelle case le mettre
Est-ce de la vente de biens, une création d'œuvres de l'esprit  ... 

Une telle brochure, comme une publicité, peut relever de la catégorie des œuvres de l'esprit (ce que semble revendiquer l'enseignant en parlant de droit de reproduction)... En tout état de cause, il n'y a pas besoin d'autorisation de cumul d'activité pour créer des œuvres de l'esprit.
La question ici est de savoir si la demande faite à l'enseignant l'a été en qualité de fonctionnaire de l’État ou en sa qualité d'artiste indépendant. Les deux thèses peuvent se défendre, tout reste une question de preuve.

Excuse-moi Lucky mais ici on rémunérera un travail de réalisation ou de communication et non un droit d'auteur : je doute fortement qu'un droit d'auteur puisse être appliqué sur une plaquette de présentation d'un service public.

A mon humble avis on lui donne des heures comme cela c'est du temps de travail de fonctionnaire, point. Il a oeuvré sur ordre de sa hiérarchie, pas de droit d'auteur, pas de travail à son compte, pas de conflit d'intérêt etc...

A mon humble avis, tu n'y connais pas grand chose en droits d'auteur... Tu devrais aller lire l'arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 2014 (pourvoi n°13-20.209) concernant le litige entre une société de communication et son directeur de la création.

Cela n'a rien à voir, il s'agit d'un graphiste ayant édité pour son compte ses propres créations sur son site internet et pompées par son ex-employeur. Là on parle d'un enseignant qui produit une brochure à la demande de son chef d'établissement. C'est du temps de travail et la brochure appartient à l'établissement.

Je produis quotidiennement des documents pour mon employeur, je ne demande pas de droits d'auteur parce qu'est affiché le menu que j'ai tapé avec la police que j'ai choisie, c'est juste mon travail.

LuckyLoser a écrit:

Une telle brochure, comme une publicité, peut relever de la catégorie des œuvres de l'esprit

 

LuckyLoser a écrit:

La question ici est de savoir si la demande faite à l'enseignant l'a été en qualité de fonctionnaire de l’État ou en sa qualité d'artiste indépendant. Les deux thèses peuvent se défendre, tout reste une question de preuve.

Il existe une solution facile qui règle tout car apporte la preuve que la création est liée au service : le versement d'HSE. L'administration est alors titulaire des droits d'auteur.

Article L131-3-1 du CPI : Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l’État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État.