Bonsoir à tous.

Démact est opérationnel depuis peu dans notre académie et bien que vieille habituée des actes sous toutes leurs formes une question m'interpelle.
Doit on attendre le délais des 15 jours après réception....etc...si les actes ont été validés sans observation par la DSDEN et le CD?
J'explique :
CA le 23 Juin
Actes (prélèvement sur FDR et affectation crédits globalisés) envoyés et reçus le 24.
Validés par ex IA et CG le même jour.
Peux je dès maintenant passer mes commandes?

Merci pour vos réponses

Non
la validation ne fait pas cesser le délai
les autorités de tutelles ont toujours 15 jours pour faire des observations

Je suis sceptique: c'est un non-sens de valider pour faire des remarques ensuite. Et jusqu'où peuvent aller ces remarques ? Jusqu'au refus rétroactif ?

Rconseil n° 2016 - 067 (Message général - Autre - Contrôle de légalité et budgétaire)


A titre liminaire nous rappelons que le § 2.1.3.3. de l'IC M9-6 précise que :

"le budget est exécutoire sous réserve de sa publication, dans les 30 jours, à compter de la dernière date de réception par les deux autorités de contrôle, sauf si l'autorité académique et la collectivité de rattachement manifestent leur désaccord...."

Or, dans le cadre de l'application dém'act nous avons constaté que la date de réception des budgets et celle des DBM pour vote par les autorités de contrôle sont souvent simultanées et peuvent donner lieu à une instruction et une validation elles-mêmes concomitantes. A ce propos il nous a été signalé que certains EPLE considèrent ces actes comme exécutoires à compter de cette validation sans respecter les délais de 30 jours et de 15 jours précisés aux articles R 421- 59 et R 421- 60 du code de l'éducation.

Or, il convient de rappeler que, ledit code ne prévoyant pas de modalité d'approbation alternative à l'écoulement des délais précités, ceux-ci sont incompressibles.

Il convient donc de respecter ces délais faute de quoi les actes concernés ne seront pas exécutoires.

Donc si je comprends bien, quand on nous dit que Demact c'est génial parce que le dématérialisé ça fait gagner du temps et qu'avec ça les DM sont instruites et validées en 2 coups de cuillère à pot, c'est du pipeau ?

La M9.6 dit: "blablabla... exécutoire à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'autorité académique et la collectivité de rattachement manifestent leur désaccord....".

Donc si je suis le raisonnement, à partir du moment où il n'y a pas de désaccord après réception (et où cette validation est expresse noir sur blanc dans Demact), budget, DM ou actes sont exécutoires.

Hébé non, ça serait trop simple.
C'est vraiment le cas typique où on nous demande de poireauter 15 jours pour respecter un délai de...   de quoi d'ailleurs, puisque tout a été validé par tout le monde et qu'on n'y reviendra pas ?
Au lieu de voir les choses de manière fonctionnelle, pratique, concrète, on continue de se les compliquer, et sans même pouvoir expliquer pourquoi.
Je comprendrais le raisonnement si dans Demact les autorités de tutelle, grosso modo, disaient: "Bon, on valide, mais il faut respecter le délai parce qu'on se réserve la possibilité de changer d'avis".
Sauf qu'une fois validé on n'y revient jamais plus.
Quand c'est fait, c'est fait.
Dans l'Administration française, quand c'est fait, hé bin c'est pas vraiment fait, des fois que, au cas où, on sait jamais, de toute façon les autres font pareil et-on-a-toujours-fait-comme-ça-et-pis-y'a-marqué-15-jours-donc-c'est-15-jours-épicétou.

Tant qu'on gardera cet état d'esprit à oeillères bête et stupide, on en restera toujours au siècle de Courteline. Et ceux qui tapent à longueur d'année sur la lourdeur et l'anachronisme de l'Administration auront des silos entiers de grain à moudre.

Titii a écrit:

la date du caractère exécutoire d'un acte est celle figurant dans le tableau de bord des actes validés dans la colonne "date d'exécution".

Donc il faut regarder acte par acte dans le menu des actes validés , il y a une icône suivi , cliquer dessus , ensuite vous découvrez sous vos yeux ébahis la date du caractère exécutoire , qui prend en compte le délai de 15 jours quand il s'agit d'un contrat ou d'une convention .

Cela signifie que l'acte tel que c'est mis en place dans DEMACT peut être publié avant qu'il ne soit exécutoire.

je me cite cf le fil DEMACT  et donc je demande le document aux GM ( et oui une demande de plus ....!) mais aussi quelle drôle d'idée de ne pas faire apparaitre explicitement sur le corps de l'acte la date de son caractère exécutoire et d'être obligé de sortir et de se coltiner acte par acte la recherche de la date d'exécution ... à moins qu' il y ait eu du changement depuis février ? j'ai dû rater l'école mais j'ai une excuse sérieuse.

Sinon sur le fond, entièrement d'accord avec Néthou.

quand vous changez d'échelon, au 1er septembre par exemple, vous êtes payés au nouvel échelon dès le jour de l'arrêté sous prétexte que... ?

non. Le changement d'échelon ne prend pas effet le 31 aout ni le 2 septembre, mais le 1er septembre, parce que l'arrêté dit le 1er septembre.

Dém'Act, c'est pareil. Le code de l'éducation dit que les délibérations sont exécutoires 15 jours après l'AR. Pas 13 jours ni 16 jours, mais 15 jours. Point barre.

Sinon c'est la fête du slip

"DEM ACT" ne sert qu'à l’édition, la signature et la transmission des actes aux autorités de tutelles, sauf certains cas (décret n°2015-750 du 24 juin 2015/ Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale NOR: MENG1509193A). Il est rentré en application par l'arrêté du MEN du 18-11-2015 (J.O. du 27-11-2015). Mais il y a un oubli d'actualisation du code de l'éducation dans légifrance : l'article R. 421-78-1 n'apparait en vigueur qu'au 1er septembre 2017 soit la date par défaut prévu à l’article 3 du décret du 24/06/15 (je l'ai signalé à ce dernier)

Citation :

Hébé non, ça serait trop simple.
C'est vraiment le cas typique où on nous demande de poireauter 15 jours pour respecter un délai de...   de quoi d'ailleurs, puisque tout a été validé par tout le monde et qu'on n'y reviendra pas ?
Au lieu de voir les choses de manière fonctionnelle, pratique, concrète, on continue de se les compliquer, et sans même pouvoir expliquer pourquoi.
Je comprendrais le raisonnement si dans Demact les autorités de tutelle, grosso modo, disaient: "Bon, on valide, mais il faut respecter le délai parce qu'on se réserve la possibilité de changer d'avis".
Sauf qu'une fois validé on n'y revient jamais plus.
Quand c'est fait, c'est fait.
Dans l'Administration française, quand c'est fait, hé bin c'est pas vraiment fait, des fois que, au cas où, on sait jamais, de toute façon les autres font pareil et-on-a-toujours-fait-comme-ça-et-pis-y'a-marqué-15-jours-donc-c'est-15-jours-épicétou.

Tant qu'on gardera cet état d'esprit à oeillères bête et stupide, on en restera toujours au siècle de Courteline. Et ceux qui tapent à longueur d'année sur la lourdeur et l'anachronisme de l'Administration auront des silos entiers de grain à moudre.

Même constat, une fois la DBM validée par les autorités, il est clair qu'ils ne vont pas revenir dessus, je ne vois donc pas l'intérêt de ces 15 jours.
La gestion des DBMs est vraiment l'usine à gaz.

Il ne faut pas confondre une étape de validation dans un workflow et le caractère exécutoire d'un acte administratif. Il y a peut être un petit régalge dans la gestion des validations par les services : peut être vaudrait-il mieux ne pas valider l'acte (notamment le budget ou la DBM). Au terme du délai celui-ci viendrait dans la rubrique "exécutoire délai écoulé". Ce sait plus clair pour les EPLE.

C'est la technique employée depuis quelques mois dans mon académie.
La limite de ce mode de fonctionnement réside dans le fait que si l'AC veut avoir communication du bordereau d'instruction pour être sûr que ta DBM est bien exécutoire sans observations eh bien tu ne peux pas lui produire puisqu'il n'existe pas. Si l'AC te fait confiance, c'est bien sinon, cette pratique n'est pas de nature à détendre les relations AC-ER.

Si je ne m'abuse, lorsque l'acte passe en instruction, l'AR est généré. On peut l'éditer dans la rubrique suivi de l'acte.
Au bout du délai, on clique sur publier acte. Au final on verra toutes les étapes dans la rubrique suivi de l'acte (on imprimera la page si nécessaire).

C'est ce qu'ont dit certains collègues à leur AC mais cela n'a semble-t-il pas levé tous ses doutes.
Perso, je n'ai pas de soucis avec le mien qui me croit lorsque je lui explique que je n'ai pas plus de bordereau d'instruction qu'il n'en a pour son propre établissement (CQFD).

Le délai de 15 jours est réglementaire, et on n'a pas à se prononcer là-dessus. Si le délai pour que les actes soient exécutoires était le "un certain temps" que met le service de relecture des actes au rectorat, alors on serait grave dans la m. !

Illustration que tout comptable assurant un CIC (tout comptable ?) comprendra : le gestionnaire au service des actes valide le lendemain de l'inscription dans Dem'Act. Dix jours plus tard, le chef de bureau (de div', le SG...) fait un contrôle par sondage, et tombe sur un truc qui ne va pas...

Alors, c'est l'intitulé qui ne va pas.

Il ne faut pas mettre "validation", mais "accusé de réception aux autorités de contrôle",
au lieu de recevoir le papier bien après les 15 jours comme avant... on l'aurait tout de suite et on comprendrait mieux ce que cela implique.

Moi, je viens de faire mon CA le 30 juin avec en autre prélèvement sur FDR et répartition du BOP 141 si j'attends 15 jours, je serai en vacances pour commander les manuels scolaires !!!! Donc je vais faire ma commande cette semaine et je ne suis pas la seule à faire comme ça................

Le rectorat !!!! Ils sont déjà en vacances en tout cas dans leurs têtes !!!! Je prends un risque, certes............. Il faut parfois vivre dangereusement.................. Mais d'utres on déjà passer commande et sont dans le même cas que moi. On peut pas attendre fin Août pour commander les manuels scolaires, on les aura jamais avant le 01 septembre !!! Et là se sera la cata !!!! Non ????

Cata dont tu ne serais pas responsable : ce n'est pas toi qui adresse les subventions tardivement, ni qui fixe la date du CA, ni la règle des 15 jours, etc..  


Que dire d'un système qui oblige ses agents à agir dans l'illégalité...

Retu, tu as raison, un vrai dilemme. On dit que la nuit porte conseil...... Je vais attendre demain pour prendre LA décision. Bon dimanche

gest31 a écrit:

Je vais attendre demain pour prendre LA décision.

Syntax error. Le gestionnaire ne prend aucune décision, c'est le chef d'établissement qui décide. Tu lui mets le paquet entre les mains : "commande illégale et pas d'emmerdes, ou respect des lois". C'est lui qui signe, c'est lui le responsable.

C'était un nouvel épisode du feuilleton "l'IZ pourrit les perdir", la suite très prochainement.

Oui exact c'est le CE qui décide et telle que je la connais elle va me dire de commander....

gest31 a écrit:

Oui exact c'est le CE qui décide et telle que je la connais elle va me dire de commander....

Parfait ! Tu lui fais signer le bon de commande, et toi tu ne le signes surtout pas. Le petit administratif a rappelé la règle, le grand administrateur arbitre.

RETU a écrit:

Que dire d'un système qui oblige ses agents à agir dans l'illégalité...

Illégalité ?

Que je sache, la disponibilité des crédits s'apprécie au jour du paiement

Donc, rien n'interdit de commander avant que la DBM ne devienne exécutoire...

On rappelle constamment qu'un logiciel ne fait pas le Droit, prêcherait-on dans le désert? Donc, même si DEMAC'T permet de valider sans observation une DBM le jour de sa transmission, il n'en reste pas moins que la règle c'est 15 jours à compter de la dernière date d'accusé de réception.
Si on affirme le contraire ça revient à dire que puisque techniquement ma bagnole peut rouler à 210 alors j'ai le droit de le faire même si c'est limité à 130.

La question est réglée, comme je l'ai dit plus haut ma CE a dit de commander, 15j ou pas.............. Sans commentaire

J'obéis chose qui m'arrive rarement !!!!!!!!

gest31 a écrit:

J'obéis chose qui m'arrive rarement !!!!!!!!

Ca fait pas longtemps que t'es gestionnaire, c'est pour ça. Avec le temps, on prend l'habitude d'obéir. Mais on apprend aussi à donner à son chef l'idée de l'ordre qu'il nous donnera. Pour cela, travailler avec un est un très net accélérateur de compétences, d'ailleurs. Même si je ne le souhaite à personne.

Je dévie un peu du sujet, mais chez moi la dotation est arrivée avec la mention: "pour l'achat de manuels suite aux changement de programme".
Donc je passe ça en DBM 21. (de toute façon avec les DO, faire autrement c'est du foutage de )

DM 2 OK, la subvention est clairement affectée.