Bonjour,

Nous allons présenter au CA la convention d'adhésion au service de paiement en ligne TIPI. Pas de problème.

Le rectorat nous demande de soumettre au vote le principe du paiement par cb en plus de la convention.

Seulement dans Dem'act, à part utiliser un ANT vierge du CA je ne vois pas trop quoi utiliser.

Est ce que je regroupe les deux votes en un seul acte (si on vote oui pour le principe de paiement on vote forcément la convention) ?

Ou est ce que je fais un autre acte ? auquel cas à par un ANT vierge du CA je ne vois pas lequel utiliser...

Merci

Bonjour,

J'ai fait voter le principe au CA d'avril et j'ai fait un acte non transmissible. Au prochain CA je fais voter la convention.

Merci
je vais donc faire deux actes.

Bonjour les amis!

Le comptable peut-il s'opposer à la mise en oeuvre d'un moyen de règlement (je pense spécifiquement au prélèvement automatique et au télépaiement) lorsqu'il n'a pas été au-moins consulté en amont du vote du Conseil d'administration?

Et lorsque celui-ci a tout fait pour éviter qu'il le soit?

Merci de vos réponses.

Axos.

Je n'ai pas trop cherché mais pourquoi demander au CA d'autoriser un moyen de règlement. On ne le fait pas pour les espèces, les virements, les chèques ou les mandats cash d'autrefois. ...

Kieren,

Il me semble (je peux me tromper mais c'est toujours comme cela que l'on me l'a appris) que le comptable était seul responsable de la mise en oeuvre des moyens de règlement notamment parce qu'ils impactent, quoi qu'on en dise le compte Trésor (le 5151).

Cela signifierait donc que sans l'aval du comptable, la mise en oeuvre de nouveaux moyens de règlement est impossible. 

Mon raisonnement se tient-il?

D'avance, merci de vos réponses.

Axos.

Le CA n'autorise pas le télépaiement. Par contre, il autorise la convention avec la DDFIP qui permet de le mettre en place.

Pour répondre à la question d'Axos : non. Le télépaiement peut être mis en place à l'initiative de l'ordonnateur ou du comptable. Cf article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012

Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
 
Les EPLE fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
 
Les services sont proposés par les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole :
 
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 250 000 euros ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ;

Gest' on air a écrit:

Le rectorat nous demande de soumettre au vote le principe du paiement par cb en plus de la convention.

c'est génial ..le rectorat demande un truc qui n'a pas lieu d'être et hop les CE s'exécutent..
je fais remonter ce fil, juste pour signaler que mon chef réunit le CA le 28 septembre prochain à la demande de la rectrice pour faire voter le protocole du Covid
J'ai beau eu lui demander quel article du code de l'éducation prévoyait un tel truc, il n'en démord pas..il faut voter ..puisque la rectrice le veut.
quand à trouver un truc dans Dem'act..
Et dire que ma rectrice est une prof de droit...

Bozinchu a écrit:

Gest' on air a écrit:

Le rectorat nous demande de soumettre au vote le principe du paiement par cb en plus de la convention.

c'est génial ..le rectorat demande un truc qui n'a pas lieu d'être et hop les CE s'exécutent..
je fais remonter ce fil, juste pour signaler que mon chef réunit le CA le 28 septembre prochain à la demande de la rectrice pour faire voter le protocole du Covid
J'ai beau eu lui demander quel article du code de l'éducation prévoyait un tel truc, il n'en démord pas..il faut voter ..puisque la rectrice le veut.
quand à trouver un truc dans Dem'act..
Et dire que ma rectrice est une prof de droit...

Ta rectrice couvre ses arrières en impliquant le bahut et son CA en cas de problème....

Je sais, je sais..
Mais on y va quand même

Bozinchu a écrit:

je fais remonter ce fil, juste pour signaler que mon chef réunit le CA le 28 septembre prochain à la demande de la rectrice pour faire voter le protocole du Covid
J'ai beau eu lui demander quel article du code de l'éducation prévoyait un tel truc, il n'en démord pas..il faut voter ..puisque la rectrice le veut.

Peut-être le c/ du 7° de l'article R421-20 ? "Il délibère sur :
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité"

Ou l'article L421-4 "le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement", qui donne au CA une compétence générale (à l'instar des conseils municipaux pour les communes)

Et puis, je ne serais pas étonné que la demande vienne du ministère lui-même

Bonjour à tous,

Je me pose une question :

E n ce qui concerne la mise en place du télépaiement :

Est-ce que le seuil  des recettes à prendre en compte s'applique aux seules recettes "encaissables" par le biais du télépaiement ou est-ce qu'il s'agit de la totalité des recettes de l'EPLE (y compris les subventions ...) ?

Je vous remercie,

Si j'ai bien compris ta question, la réponse est dans le décret :

"le montant des recettes annuelles s'entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation prévue à l'article 2 pour la première fois."

Merci.