Une aliénation, c'est une vente... donc peu de chance que cela concerne un logement dans l'enceinte d'un établissement scolaire. L'affectation et la désaffectation concernent le logement, pas l'agent. Cela signifie tout simplement que le logement n'est plus affecté au service public de l'éducation nationale.

Bonjour,

help! a écrit:

j'ajoute que le futur CE ainsi que la CT refusent que la chambre cassée soit refaite...
sinon ça serait trop simple voyons

Voilà ton argumentation pour ne pas quitter ton logement :
Normalement, lorsqu'on quitte un logement, il doit être remis à l'identique au moment où le CE en a pris possession.
Y a t'il eu un état des lieux à l'entrée ?
Il ne faut pas oublier d'en faire un à la sortie.
A t'il eu l'accord de la CT pour les travaux de démolition ?
Si oui, la CT doit remettre l'appartement à l'identique. Si non, travaux à la charge du CE.
En conséquence, le CE sortant doit financer de sa poche la création de cette chambre, qu'il a démoli durant sa présence dans l'établissement.
Voilà ce que pratique le département de Paris, mais la pratique est la même dans toutes les administrations (FPE, FPH, FPT) :
http://eple.paris.fr/eple/jsp/site/Portal.jsp?page_id=59

merci  LuckyLoser et volcan pour les précisions. 


alors non pas d'état des lieux (pour aucun des logements d'ailleurs)
la CT n'a pas été informée de cette démolition. ça a été fait il y a près de 15 ans par un ancien CE qui évidemment n'est plus dans l'établissement depuis un bail...

help! a écrit:

alors non pas d'état des lieux (pour aucun des logements d'ailleurs)

Les locataires t'ont tout de même fourni une attestation d'assurance pour les logements ?
On ne peut qu'attendre ton départ de l'établissement pour réaffecter ton logement.
Bon courage.

danidf a écrit:

Les locataires t'ont tout de même fourni une attestation d'assurance pour les logements ?

tu demandes ça ?

les occupants s'engagent a avoir une assurance habitation, après moi, je ne réclame rien

merci beaucoup 

Ici la CT nous demande de lui envoyer les attestations d'assurance de tous les occupants à chaque rentrée.
Et un état des lieux pour chaque entrée ou sortie.
Ça peut aider.

idem pour moi

Ici la CT déduit de la DGF suivante les loyers. Je gère les loyers et charges, ils peuvent se débrouiller pour les attestations d'assurance, les états des lieux et les travaux. Je ne crois pas être payée par eux et j'ai autre chose à faire qui profite directement à mon bahut.

Alomero a écrit:

ils peuvent se débrouiller pour les attestations d'assurance, les états des lieux et les travaux. Je ne crois pas être payée par eux et j'ai autre chose à faire qui profite directement à mon bahut.

En te lisant, la CT a un lien direct avec les locataires (NAS,COP et US). Avec cette vision, il faut demander à la CT de faire voter les concessions à leur niveau. Au moins, elle aura la chaine de bout en bout.

La CT se comporte différemment ces derniers temps, effet de décembre dernier. Reste à savoir si ça lui pétera au nez ou pas.

Mais il y a un texte qui est sorti il y a quelques temps sur l'attribution des logements en fonction de la structure familiale (du nombre de personnes logées).

Tu veux dire qu'il faudrait rebattre les cartes à chaque mutation en fonction du nombre de personnes à loger ?
C'est dément, cette histoire, ça ne tient pas debout.

bonjour à toutes et à tous,

du nouveau me concernant : j'ai ma mutation !! donc plus de soucis à ce niveau !

mais pour vous raconter la suite depuis mon dernier message : le CE maintenait vouloir demander une réaffectation de mon logement en CA. j'avais contacté mon syndicat, qui ne m'a jamais répondu à ce sujet... bref, mis à part sur ce beau et merveilleux forum, je me suis senti bien seul pour entreprendre mes démarches...

en tout cas, merci à tous !

bonne continuation à vous

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Mais il y a un texte qui est sorti il y a quelques temps sur l'attribution des logements en fonction de la structure familiale (du nombre de personnes logées).

Sauf que ca ne s'applique qu'au domaine de l'Etat.

Et c'est ça : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/22/BUDE1223843A/jo

Vivement le mise à jour de l'article R216-4 !! cela éviterait les ambiguïtés.

help! a écrit:

du nouveau me concernant : j'ai ma mutation !! donc plus de soucis à ce niveau !

Pense quand même à ton successeur. S'il arrive pour emménager dans le logement qui était celui du gestionnaire et qu'il y trouve les affaires du CE, c'est moyen. Pense aussi à bien faire en sorte que la personne en COP libère le logement du CE.

oui tout à fait, j'y pense car je n'ai pas envie de laisser un collègue dans la panade.
la COP se libère mais visiblement mon logement sera quand même proposé pour le futur CE lors d'un prochain CA... que faire? à qui remettre les clés ?
je n'ai pas vraiment mon mon mot dire (si ce n'est mon vote et encore)...

Je reprends ce fil pour vous exposer un cas et savoir ce que vous en auriez fait parce qu'à force d'entendre des commentaires acerbes sur la gestion inhumaine de la situation (celle de l'administration en général et en creux, la mienne bien sûr), je finis par m'interroger :
1/ départ en retraite de mon actuel CE prévu pour fin septembre
2/ nomination de mon futur CE au 1er septembre
3/ j'appelle le rectorat pour savoir qui fait quoi et qui à quel statut pour la période séparant la rentrée du départ en retraite de l'actuel. Réponse : le futur sera nommé intérimaire de la fonction de l'actuel au 1er septembre, l'actuel bossera au Rectorat jusqu'à la date exacte de sa radiation des cadres
4/ le futur bénéficiera du logement attaché à la fonction qu'il exercera donc à partir du 1er septembre
5/ l'actuel veut prendre son temps pour partir, au delà de sa date de radiation des cadres
6/ je prends l'attache de la CT pour savoir si je peux basculer l'actuelle CE dans un logement COP en mettant fin à la COP qui se termine au 30 juin et  pouvoir ainsi mettre en COP l'actuel CE pour quelques mois.
7/ Feu vert de la CT, CE aux anges
8/ je formalise le fait que la COP ne sera pas renouvelée par un joli courrier recommandé aux occupants actuels. Occupants pas contents car moi méchante gestionnaire
9/ j'aide les personnes à trouver une solution de repli et ça marche : ex occupants aux anges (nouvel appart' bien mieux...)
10/ je demande une estimation aux domaines et je fais repeindre le logement qui avait été occupé pendant 2 ans même si pas hyper défraichi
11/ je présente la COP au bénéfice du futur ex CE au CA : début au 01/09, date de fin, montant du loyer,...
12/ pas de commentaires lors du CA : vote pour à l'unanimité
13/ depuis quelques jours, déferlement de jugements moraux autour de l'idée que le pauvre CE partant ne devrait quand même pas avoir à payer un loyer après tout ce qu'il a donné à l'établissement (en particulier sur la période 01/09 - date de radiation des cadres)
14/ l'intéressé souhaite que je ne demande pas le loyer prévu avant la date de sa radiation des cadres et donc me demande de ne pas émettre l'OR correspondant à la totalité de la COP (c'est pas dit comme ça bien entendu mais c'est ce à quoi conduit son raisonnement).
15/ j'en ai ras la casquette !!!

Initiales GM a écrit:

13/ depuis quelques jours, déferlement de jugements moraux autour de l'idée que le pauvre CE partant ne devrait quand même pas avoir à payer un loyer après tout ce qu'il a donné à l'établissement (en particulier sur la période 01/09 - date de radiation des cadres)
14/ l'intéressé souhaite que je ne demande pas le loyer prévu avant la date de sa radiation des cadres et donc me demande de ne pas émettre l'OR correspondant à la totalité de la COP (c'est pas dit comme ça bien entendu mais c'est ce à quoi conduit son raisonnement).
15/ j'en ai ras la casquette !!!

13 / lamentable
14 / c'est le nouvel ordonnateur qui décidera ou pas de faire l'OR et c'est le comptable qui indiquera au besoin par courrier officiel qu'il doit le faire. Après l'ordo proposera une remise gracieuse au CA si il veut ce qui permettra aux bonnes âmes d'affirmer leur bonté. Ne pas oublier les prestations en nature.
15 / métier de M..... ! Mais ce n'est pas comme si on ne le savait pas.

En gros un CE probablement PerDir HC, payé plus de 5 500.00 € mensuels, est trop sans- dents pour pouvoir acquitter un loyer modique et cherche une magouille pour y échapper.
Et on s'étonne que c'est le bordel en France
Mon conseil: reste ne dehors de tout ça et laisse ces con...ds se débrouiller;

En France, y'a que ça qui marche et fait marcher droit.

V.M.B a écrit:

En gros un CE probablement PerDir HC, payé plus de 5 500.00 € mensuels, est trop sans- dents pour pouvoir acquitter un loyer modique et cherche une magouille pour y échapper.

C'est même pas ça. On est dans le principe, dans l'affect concernant une personne qui ne souhaite pas s'arrêter mais qui est arrivée au bout de ce que les textes autorisent et qui associe toutes les dernières fois qui jalonnent cette dernière année à une dépossession, une renonciation forcée, une contrainte et qui se raccroche à tous les bouts de branches qui dépassent encore un peu. En gros dans sa tête il doit se passer un truc du style "si je suis logé par NAS, je ne suis pas encore tout à fait en dehors du système, de ma fonction donc ILS (l'administration, le lycée) doivent me loger par NAS jusqu'au bout, au moins en apparence".

Utiliser le pognon de l'urne qui ne manquera pas de circuler avant le départ du CE. Au lieu d'offrir une box avec une nuit en cabane dans les arbres ou un stage de conduite d'une voiture rouge qui roule vite, payer le loyer.

C'est marrant que tu dises ça. Hier j'ai suggéré à 2 âmes bien pensantes d'utiliser ces cagnottes qui pullulent sur internet pour réunir la somme.