Bonjour,

Me voilà face à une colle, nous avons un agent TICE à mi temps.
Celui ci a développé, en parallèle, une activité de photographe auto-entrepreneur.

L'association sportive, qui gère les photos de classe me demande si elle peut faire affaire avec cet auto entrepreneur.
Je ne gère pas du tout le côté financier de la chose, mais je ne trouve aucune réglementation allant dans un sens ou un autre.

En effet, il me semble qu'il y a un mélange des genres, cette personne étant connue dans l'établissement pour d'autres fonctions

Evidemment, la question a été posée au CE... qui me renvoie la balle, mais je suis un peu à cours d'arguments... et j'aimerais un petit bout de texte.

A priori il ne faut aucune habilitation spécifique pour faire des photos dans un établissement scolaire...
mais est ce le cumul TICE autoentrepreneur qui pourrait plutôt orienter la réponse?

Si vous avez des pistes, je vous remercie

Bonne journée

Dans l'absolu.... je dis bien dans l'absolu... le problème tiendrait au code des marchés et au délit de favoritisme.
Mais là l'association n'est pas tenue par les marchés publics et vu le montant de toute façon la mise en concurrence n'est pas rédhibitoire.
Donc comme c'est l'assoc qui gère on s'en moque.

Merci volcan, en effet ce fut mon premier argument mais je fut bien vite à cours d'idées... et de réglementation...

Je pensais trouver quelque chose sur le cumul des emplois mais en même temps, pour les auto entrepreneurs, c'est open...

merci de m'avoir lu et répondu....

bon courage

C'est l'AS qui est seul intéressé et son président...pas l'EPLE. Le gros risque serait pour l'agent qui n'aurait pas fait de demande de cumul d'activités mais cela ne nous regarde pas sauf l'on souhaite signaler des faits délictuels.

Avant toute chose, il faudrait connaître le statut de cette personne ; si celui-ci est fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public, il relève du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Tililie a écrit:

Bonjour,

Me voilà face à une colle, nous avons un agent TICE à mi temps.
Celui ci a développé, en parallèle, une activité de photographe auto-entrepreneur.

Bonne journée

Et en plus il jouerait pas au rugby à Soyaux-Angoulème le gars ?

Pour info, les AE photographe doivent être inscrit au répertoire des métiers ( c'est une obligation )  ( Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014) et à ce titre possèdent un K-Bis.

Bonjour

c'est simple :
Chapitre III : Régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet.
 
Article 15 En savoir plus sur cet article...

• Modifié par Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 9
  
  

Les agents mentionnés au IV de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
 
Article 16 En savoir plus sur cet article...

• Modifié par Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 10
  
  

L'intéressé informe par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé.ça a été fait ?


Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 15.

L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé.

L'agent est soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.





C'est un agent état :  si c'est un agent état pour moi c'est niet il y a clairement délit de favoritisme à moins de prouver une mise en concurrence béton et dans ce cas au vu de l'indépendance je ne le ferai pas .
ou de la territoriale ? passe à ton voisin la collectivité !!!!!

univers a écrit:

C'est un agent état :  si c'est un agent état pour moi c'est niet il y a clairement délit de favoritisme à moins de prouver une mise en concurrence béton et dans ce cas au vu de l'indépendance je ne le ferai pas .
ou de la territoriale ? passe à ton voisin la collectivité !!!!!

N'importe quoi. que de grands mots ! On parle d'une transaction effectuée par l'Assoc. Sportive. Alors le délit de favoritisme, tu m'excuseras, mais je ne vois pas où.
Encore une fois, les associations para-administratives qui squattent l’environnement immédiat de l'EPLE, ce n'est pas nous. Ce ne doit pas être nous. On s'en tient le plus loin possible et la vie retrouve des couleurs.

La seule problématique concernant cet agent pour l'établissement, c'est la question de l'autorisation ou non du cumul d'activité, comme le dit Lucky.

soyons clair c'est un contrat aidé éduc nat qui est la depuis longtemps...

le président de l'assoc, c'est le chef d'établissement,
le trésorier un prof copain...

donc maintenant la décision n'est pas encore prise forcément... parce que pour le coup le cumul d'activités... comment dire...
bon perso je n'étais pas la quoi!

merci en tout cas pour vos lumières!

Angélique

Bonjour,

Pour ce type d'activité en entreprenariat, l'avis de la Commission de Déontologie est obligatoire préalablement à l'exercice de ce cumul.

D'où : 

1. A-t-il déclaré le cumul à son service gestionnaire ? 
2. Si tel est le cas ( autorisation d'exercer pour 2 ans + 1 an sur autorisation de l'administration), la Commission de Déontologie, si elle autorise, indique les éventuelles incompatibilités avec son activité principale dans son avis. En sachant que cet avis est notifié à l'intéressé par son administration...

Une autorisation de cumul pour un CUI ?