Facture forfaitaire d'eau

Un ordonnateur peut-il facturer forfaitairement de l'eau à un personnel logé alors que le compteur individuel de celui-ci ne marchait pas, que cela était connu du gestionnaire et que celui-ci n'a pas fait diligence pour le remplacer? si oui, sur quelle base: la consommation de l'année précédente?

Je complète mon post précédent; à savoir:
- en tant qu' AC, je réceptionne fin 2015 un OR d'un ER concernant le remboursement par un personnel logé de sa consommation d'eau; la liquidation semble correcte, la reprise du relevé au 01 janvier 2015 est égale à celui du 31 décembre 2014.
- le personnel, mauvais payeur tous les ans, ne règle pas sa facture malgré tous les rappels
- au moment où je présente l'état exécutoire pour envoi à l'huissier à l'ordonnateur, le gestionnaire (en l'absence du précédent) m'indique qu'il faut qu'il remplace le compteur d'eau de cet agent car il ne fonctionne plus depuis plusieurs mois et j'en déduis donc que sa facture est bidon et qu'il a donc fait signer un faux à son chef.

Que faire? Faut-il que je continue à poursuivre alors même que, si la liquidation de l'OR a été  certifié par l'Ordo, je sais maintenant qu'elle est fausse.
Je me propose d'écrire à l'ordonnateur pour lui demander, qu'au vu des éléments nouveaux que j'ai en ma possession, il me certifie que la liquidation de cette facture est juste ou non.
S'il reconnaît la manipulation, il semblerait nécessaire qu'il fasse sur 2016 un mandat pour annuler l'ordre de recettes de l'année précédente. Mais, dans ce cas, le personnel s'en sortirait à très bon compte et le collège serait perdant. Aussi, j'en reviens à la question de mon post précédent: l'ordonnateur, constatant la défaillance du compteur, peut-il en remplacement émettre une facture forfaitaire, basée par exemple sur la consommation de l'année précédente.
Merci de vos avis éclairés.

Que le personnel concerné s'en tire à bon compte, que le collège soit perdant n'est pas mon problème en tant qu'AC.

Je n'ai pas plus à connaître d'éventuel problème de compteur d'eau en l'absence d'élément écrit.

J'ai un calendrier concernant la procédure de recouvrement et je m'y tiendrais strictement. À savoir si l'on atteint le délai pour le recouvrement par voie contentieuse, l'ordo signe l'état exécutoire. Dans le cas contraire, s'il refuse pour une remise, un problème sur la facturation, il rectifie effectivement le montant à recouvrer par un mandat en annulation/réduction de l'OR de l'exercice antérieur avec les explications qui vont avec.

Sinon il peut partir sur la base de la (vieille) circulaire relative aux NAS, la conso devait tourner autour des 25m3 (de mémoire) par personne logée ce qui n'est pas exorbitant et ne devrait pas entrainer de contestation.

Pour être tranquille moi je ferais voter cela par le CA.

D'accord mais si le CE ne veut rien modifier et maintien sa signature sur l'état exécutoire, dois-je continuer la procédure alors que je sais que la liquidation est erronée.

volcan a écrit:

Pour être tranquille moi je ferais voter cela par le CA.

Volcan,
j'ai complété mon propos dans le post "Problème complexe de facturation d'eau". Si tu ne l'a pas lu, peux-tu le faire, j'aimerai avoir ton avis là-dessus. Merci

Tu as accepté l'OR et tu dois en poursuivre le recouvrement. Il appartient au débiteur de faire un recours gracieux ou contentieux.
Est ce que l'OR est régulier en la forme ? Si oui rien ne te permet sur la base d'info orale de mettre en cause sa validité.

ADN a écrit:

D'accord mais si le CE ne veut rien modifier et maintien sa signature sur l'état exécutoire, dois-je continuer la procédure alors que je sais que la liquidation est erronée.

La question posée par ED est : Comment sais-tu que la liquidation est erronée ? Es-tu en possession de documents écrits ou d'éléments tangibles.

Et y a-t-il contestation du personnel logé ?

RETU a écrit:

ADN a écrit:

D'accord mais si le CE ne veut rien modifier et maintien sa signature sur l'état exécutoire, dois-je continuer la procédure alors que je sais que la liquidation est erronée.

La question posée par ED est : Comment sais-tu que la liquidation est erronée ? Es-tu en possession de documents écrits ou d'éléments tangibles.

Et y a-t-il contestation du personnel logé ?

Tout simplement parce que le gestionnaire m'a avoué que le compteur était hs et qu'il avait estimé une consommation toute virtuelle qui ne repose même pas sur la consommation de l'année précédente.
Jusqu'à présent, le personnel n'a rien dit mais il sait que le compteur est défectueux.

Et je me demande si je ne devrais pas informer le CE qui ne sait pas que la facture qu'il a signé ne repose sur rien?

ADN a écrit:

Et je me demande si je ne devrais pas informer le CE qui ne sait pas que la facture qu'il a signé ne repose sur rien?

Tu devrais dire au gestionnaire d'informer le CE.

Effectivement, il conviendrait que le gestionnaire de l'établissement concerné informe son chef d'établissement et que ce dernier fixe la conduite à tenir. Après, tout dépend si l'on est joueur ou pas. Les plus intrépides poursuivront et attendront une éventuelle contestation du l'agent logé en misant sur le fait que celui-ci ne sera pas en mesure de démontrer que les bases de liquidations sont inexactes (chose aisée si le compteur indique un indice inférieur à celui indiqué sur le titre). Bien évidemment, la mise pourrait s'avérer exorbitante...