gratuité a écrit:

Bonjour,

Das mon collège, le CE veut offrir le repas aux surveillants sous prétexte que ceux-ci n'ont pas le choix de s'absenter à midi.
J'en ai parlé à mon agent comptable qui me dit que ce n'est pas légal parce qu'il existe un tarif fixé par le département.
Je pensais faire voter le CA sur cette gratuité et donc avec un acte du CA cela me semblait suffisant.
Qu'en pensez-vous?
Merci

Ce piège est un grand classique, on devrait dresser la liste de ces cas de figure à destination des nouveaux qui prennent leur poste de gestionnaire, parce qu'une fois qu'on laissé faire c'est plus dur.

Bien sûr que le CA peut régler ce genre de choses : il suffit d'y faire passer une corbeille au bon vouloir de chacun.

gratuité a écrit:

Bonjour,

Das mon collège, le CE veut offrir le repas aux surveillants sous prétexte que ceux-ci n'ont pas le choix de s'absenter à midi.

J'au eu une fois une même question à laquelle j'ai répondu que la plupart des élèves ne pouvaient pas eux-aussi s'absenter pour manger ailleurs et pourtant ils payaient eux!

casser la croûte sans payer alors qu'un tarif est prévu et qu'aucun texte ne prévoit cette possibilité ça s'appelle de la grivèlerie et c'est du pénal.
Pour le CE et GM qui en sont complice c'est itou.
Pour l'AC qui en a connaissance et qui laisse faire c'est itou 

Marre des guignols qui font les généreux avec l'argent des autres!

On peut aussi expliquer au CE que si gratuité il y a, alors il faut déclarer cet avantage en nature auprès de l'URSSAF et donc sur les fiches d'impôts, que vu les taux, cela coutera plus cher aux AED que s'ils payaient leur repas voir ici

Bizarre car sur ton lien du site de l'URSSAF il est justement écrit:

En revanche, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Cela ne s'applique-t-il pas aux assedu?
Auquel cas, il n'y aurait pas avantage en nature et l'argument ne vaudrait pas.

Où est l'obligation ou bien la nécessité de service ? Les AED peuvent manger avant ou après le service, ça se pratique un peu partout.

c'est valable dans les IME où les assistants aident les élèves à la restauration.
En EPLE il est difficile d'argumenter qu'un AED soit capable de casser la graine ET de surveiller en même temps. Donc iceux et icelles sont priés de grailler avant ou après leur service de surveillance, et rien ne les oblige à le faire au SRH de l'EPLE.

Le problème c'est d'arriver à faire comprendre aux CPE qu'il est dans leur intérêt d'établir des emplois du temps avec une pause repas. Quand l'habitude a été prise différemment, c'est compliqué à faire changer. Pourquoi ? (tous en choeur) : "ben pourtant on a toujours fait comme ça et on nous a jamais rien dit !"

gratuité a écrit:

Bizarre car sur ton lien du site de l'URSSAF il est justement écrit:
En revanche, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature.
Cela ne s'applique-t-il pas aux assedu?
Auquel cas, il n'y aurait pas avantage en nature et l'argument ne vaudrait pas.

Il faudrait peut-être lire jusqu'au bout... Et au bout, on trouve cela :
"Le cas des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique
"La fourniture de repas résultant d’obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement ne sera pas considérée comme un avantage en nature.
"Par conséquent sont exclus de l’assiette des cotisations les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
"La présence au moment des repas doit résulter d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention)."
Il n'y a aucune obligation professionnelle pour les assistants d'éducation à participer aux repas des élèves, à la différence des personnels d'un établissement accueillant des personnes en situation de handicap.
Sur le site, une discussion a déjà eu lieu : là.

On peut noter que le projet pédagogique de l'établissement médico-social a une définition réglementaire spécifique qui est la base des décisions d'orientation, du financement...

Initiales GM a écrit:

gratuité a écrit:

En fait mon CE veut financer ça sur des frais de réception.
Si le CA est d'accord, qu'est ce qui rend cela illégal?

1/ Le fait que le CA n'a pas autorité pour décider d'une tarification qui serait contraire à celle notifiée par la CT.
2/ Si la CT donne délégation au CA pour adopter les tarifs, le fait d'exclure de cette tarification une catégorie de personnels.
3/ la rupture d'égalité entre des personnels ayant des revenus similaires (les AEd d'une part, les ATT d'autre part par exemple).
4/ Le fait que ce serait accorder un avantage en nature alors qu'il n'a pas autorité pour le faire.
5/ l'utilisation inappropriée des crédits de réception.
Etc etc... les arguments contre sont à mon avis légion...

Bonjour,

Je souhaiterais comprendre pourquoi le CA n'a pas autorité. Qui peut accorder un avantage en nature.
J'ai trouvé une délibération de communauté de commune qui les prévoit.

peky a écrit:

Je souhaiterais comprendre pourquoi le CA n'a pas autorité. Qui peut accorder un avantage en nature.
J'ai trouvé une délibération de communauté de commune qui les prévoit.

Mhhh, tu mets donc sur le même plan une collectivité territoriale définie par la Constitution, dirigée par des élus au suffrage universel direct et investie d'une compétence générale, et un établissement public défini par le code de l'Éducation, administré de manière tripartite et dirigé par un fonctionnaire, et soumis au principe de spécialité. Intéressant.

Ensuite les avantages en nature, ça se fournit moyennant une contrepartie. Celle-ci n'est pas prévue dans la réglementation (serait-elle un simple BO ayant valeur de circulaire, les CE, GM, AC et ASSED doivent y obéir) établissant le statut des ASSED. l'avantage en nature devrait être imputé sur le compte 648 "Autres charges de personnel". Problème, un EPLE standard n'a pas de charges de personnel, et pas de financement pour des charges de personnel.

On continue la fête du slip ?

Un EPLE standard signe pourtant les contrats de travail de ses AED. S'il ne paie pas de charges de personnel c'est que dans l'académie de l'EPLE standard la paie à façon n'a pas été mise en place.

Une vrai hein? Avec la subvention donnée à l'établissement et des prélèvements du mutualisateur.

Bonjour,

Comme indiqué par ATCQ les AED et les ex CUI CAE sont des personnels de l'établissement.
Par ailleurs il me semble qu'il est prévu avec Op@le de faire apparaitre dans le budget les dépenses RH de l'EPLE.

Avant les établissements mutualisateurs les paies étaient assurées directement par les EPLE.

Autre cas bizarre dans un budget d'EPLE, les bourses sont intégrées dans celui-ci or l'établissement agit pour un tiers : l'Etat.
Y a-t-il eu adhésion des CA?

Alors que les CROUS qui versent les bourses aux étudiants ne font pas apparaitre dans leurs budgets ces opérations.
Sinon leur budget doublerait, voire plus.

Cela nous éloigne de ma demande mais j'ai quand même du grain à moudre pour le cas qui me concerne.

Merci.

gratuité a écrit:

Bonjour,

Das mon collège, le CE veut offrir le repas aux surveillants sous prétexte que ceux-ci n'ont pas le choix de s'absenter à midi.
J'en ai parlé à mon agent comptable qui me dit que ce n'est pas légal parce qu'il existe un tarif fixé par le département.
Je pensais faire voter le CA sur cette gratuité et donc avec un acte du CA cela me semblait suffisant.
Qu'en pensez-vous?
Merci

C'est donc le CE qui régale, magnifique ...!  c'est dans le cadre de l'autonomie des établissements.... ? 

SRH : compétence de la CT qui dispose du pouvoir réglementaire  ( dans les conditions fixées par la loi), fixe les tarifs et agit dans le cadre du principe de libre administration ( principe de rang constitutionnel)

Mon opinion (pour ce que ça vaut).
Il est scandaleux d'accorder la gratuité aux AED car rien ne le justifie.
Si le CA vote cette gratuité et l'acte, que le contrôle de légalité laisse passer, le comptable qui n'est pas juge de la légalité et qui n'a aucun texte à y opposer ferme sa gueule.
Par contre le comptable n'accepte pas que la gratuité soit mandatée au 6257 car il ne s'agit pas de frais de réception mais d'un avantage en nature à mandater en 64 (et le comptable est responsable de la bonne imputation). On peut aussi à la limite considérer ça comme une aide sociale et mandater les tickets offerts aux AED en 65, toujours avec acte du CA.

Mais bon...
Par contre il appartient au gestionnaire (et au comptable dans le cadre de son contrôle sur les recettes et dépenses) de s'assurer que cette gratuité fait bien l'objet d'opérations comptables.

Bonjour,

J'ai préparé un courrier en ce sens pour l'ordo.

A titre perso je suis outré de cette démarche mais je ne souhaite pas prêter le flan à toute critique comme comptable.
Chacun sa M...e

Merci

Bonjour,

ceci représente un avantage en nature et en tant que tel sera déclaré annuellement aux services fiscaux.
De plus les AED intéressés devront inclure cet avantage ne nature dans leur déclaration annuelle de revenus.
Enfin des cotisations seront reversées à l'URSSAF.

Bon courage !

Bonjour,

Si tel est le cas doit on informer le service mutualisateur des avantages en nature.

peky a écrit:

Bonjour,

Si tel est le cas doit on informer le service mutualisateur des avantages en nature.

Ah, heureusement que nous sommes là pour "corriger " les inepties des EPLE employeur!
Ah, le nombre de fois que l'on ma demander de faire des retraits sur le traitement pour des repas  non payés et autres clefs perdues!

OLRIK a écrit:

Ah, heureusement que nous sommes là pour "corriger " les inepties des EPLE employeur!
Ah, le nombre de fois que l'on ma demander de faire des retraits sur le traitement pour des repas  non payés et autres clefs perdues!

Bin... avec la SATD, si le titre de recettes est fait proprement, ça sera justement possible, non ?

Carrément.

Bonjour,

Concrètement dans l’hypothèse ou le CA se prononce favorablement au scénario proposé par le CE et que les AC ne disent rien.

Comment s'articulent les écritures envisagées?

L'OR est du montant tarif voté (par ex 3.00€)
Le mandat serait il 6451/4632 (par le 581) (3.00€)

L'avantage en nature (4.50€/repas) doit il ressortir sur le budget?

Ou bien

mdt 6578/4632 (3.00€)

et mdt 6451/5159 (4.50€)

peky a écrit:

Bonjour,

Concrètement dans l’hypothèse ou le CA se prononce favorablement au scénario proposé par le CE et que les AC ne disent rien.

Comment s'articulent les écritures envisagées?

L'OR est du montant tarif voté (par ex 3.00€)
Le mandat serait il 6451/4632 (par le 581) (3.00€)

L'avantage en nature (4.50€/repas) doit il ressortir sur le budget?

Ou bien

mdt 6578/4632 (3.00€)

et mdt 6451/5159 (4.50€)

6451/4632:cotisations patronales URSSAF(6451) et compte 431, pas sûr
En tout cas, l'avantage est une ressource pour le bénéficiaire et donc doit apparaitre dans la DADSU, comme nous pour ceux qui ont un logement de fonction, ce n'est qu'une piste.
Notre plan comptable n'a pas le compte 6417.

peky a écrit:

Concrètement dans l’hypothèse ou le CA se prononce favorablement au scénario proposé par le CE et que les AC ne disent rien.

... en supposant donc que tu évites d'appeler le rectorat depuis ton téléphone perso ? Paske moi je dénonce direct, un truc de ce genre. En le disant à mon CE, bien entendu, question de loyauté.

Bonjour,

Ce n'est pas mon CE..

peky a écrit:

Bonjour,

Concrètement dans l’hypothèse ou le CA se prononce favorablement au scénario proposé par le CE et que les AC ne disent rien.

Dans cette hypothèse peu vraisemblable , je demanderais à ce que la mesure soit étendue à tous les autres agents enseignants compris

Bonjour,

C'est une réponse de gestionnaire (encore que là, il est partie prenante) ou d'un membre de CA, pas d'un agent comptable.

peky a écrit:

Bonjour,

C'est une réponse de gestionnaire (encore que là, il est partie prenante) ou d'un membre de CA, pas d'un agent comptable.

Néanmoins, on peut en off avantageusement préciser que la montagne d'emm***des qui va être générée par le bousin ne sera pas du seul ressort de l'AC.

Bonjour,


Là c'est sûr que je mets le bazar.

A priori il y a plusieurs établissements qui le feraient dans l'académie, mais pas de tarif donc pas trace.

peky a écrit:

Bonjour,


Là c'est sûr que je mets le bazar.

A priori il y a plusieurs établissements qui le feraient dans l'académie, mais pas de tarif donc pas trace.

Tu veux dire pas d'écritures pour ordre...