Acte CA pour liste fournitures scolaires

Bonjour,

Nous avons voté la liste des fournitures scolaires en conseil d'administration, par contre je n'ai pas fait d'acte sur Demact.

Est-ce que je dois en faire un ? 

Merci,

En quoi la liste des fournitures scolaires pourrait bien intéresser les autorités de tutelle ? Le vote sur cette liste est-il mentionné dans le code de l'éducation ? Je raisonnerais ainsi et répondrais par la négative à la question posée.

Il me semble qu'une circulaire...

De toute fàçon, que cela soit ou non de la compétence du CA, dès qu'il y a vote du CA, ( à moins que cela soit annoncé comme un vote de principe),  il me semble qu'il doit y avoir délibération.

Dont acte. Je suis preneur si quelqu'un me donne le fondement réglementaire de pareille consigne (sans me risquer à avancer qu'il n'existe pas, je suis prudent maintenant )  Mais la délibération n'est pas transmissible, rassurez-moi ?

non transmissible... mais parfois le rectorat demande la transmission par mail d'un acte non transmissible...

Le juriste pourrait même affirmer, s'il était déloyal (ce qui n'est pas notre cas), que cette circulaire est dépourvue de base légale.

Le Forgeron a écrit:

Le juriste pourrait même affirmer, s'il était déloyal (ce qui n'est pas notre cas), que cette circulaire est dépourvue de base légale.

... il pourrait dire aussi que la M9.6 n'a pas plus de valeur qu'une circulaire, que l'obligation de faire définir par le CA les critères pour les fonds sociaux relève aussi d'une circulaire, et les exemples sont nombreux....

Ouais, je n'avais pas trop tort en fait hein.

Circulaire n° 2016-054 du 13-4-2016 sur la liste des fournitures individuelles pour l'année scolaire 2016-2017


Pour une fois qu'une circulaire peut servir de liste de courses !

RETU a écrit:

Pour une fois qu'une circulaire peut servir de liste de courses !

Je demande une sanction exemplaire pour RETU, qui est un dangereux récidiviste.

Tant qu'une circulaire n'a pas été invalidée par un TA, elle se doit d'être appliquée, non ?

passant a écrit:

Tant qu'une circulaire n'a pas été invalidée par un TA, elle se doit d'être appliquée, non ?

Rien n'y oblige.

Une circulaire n'a pas de valeur juridique ?

passant a écrit:

Une circulaire n'a pas de valeur juridique ?

Sous des appellations diverses - circulaires, directives, notes de service, instructions, etc. - les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements. 
Si le terme « circulaire » est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même aucune incidence juridique : une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ».

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.7.-Circulaires-directives-instructions

Si une circulaire a une valeur juridique, "autant que la liste de course de ma grand mère."

... voire moins. Et, accessoirement, mille fois moins que le règlement du GJQ !



(En vrai, j'aimerais que Le Forgeron écrivît un jour ce deuxième morceau de phrase pour pouvoir citer cet auguste forumeur quand l'occasion s'y prête...)

Cependant, si l'auteur de la circulaire (aka le ministre) dispose du pouvoir réglementaire dans la matière (notamment parce que la loi ou le décret lui confie expressément) alors ce qui est revêtu du titre inapproprié de circulaire doit en réalité être regardé comme un arrêté.

Je croyais  que "l'architecture" c'était : loi,décret ,circulaire
Ça a donc changé ?

Non. Mais si la circulaire explique, détaille, voire traduit, elle ne peut pas "normer" dans le sens où elle ajouterait une obligation.

Cette croyance était erronée (et l'est d'ailleurs toujours).

Mais une circulaire explique par rapport à un texte donc si pas de texte cité  pas de circulaire  valable ?

Le Forgeron a écrit:

Cette croyance était erronée (et l'est d'ailleurs toujours).

LF, tu parles de mon post immédiatement précédent ? Le cas échéant, peux-tu développer ?

iroise45 a écrit:

Mais une circulaire explique par rapport à un texte donc si pas de texte cité  pas de circulaire  valable ?

Je vois les choses de la manière suivante : le code de l'éducation, via un décret pris par le Premier ministre, fixe les sujets dont le CA doit se saisir. Il n'appartient pas à une circulaire d'en rajouter un, sauf par arrêté si le ministre signataire détient expressément la compétence pour le faire.

(Ecrit sans préjudice, sous réserve et nonobstant les observations à venir de l'éminent Bellâtre.)

Je faisais référence au "je croyais".
Il est difficile aujourd'hui d'imaginer des circulaires sans texte car il paraît impossible d'imaginer un domaine dans lequel il n'y aurait aucun texte. Je pense spontanément à l'action des services secrets jusqu'à une date récente, par exemple.
On arrive toujours à trouver un texte à citer... "Vu le code de l'éducation".

Le Forgeron a écrit:

Je faisais référence au "je croyais".
Il est difficile aujourd'hui d'imaginer des circulaires sans texte car il paraît impossible d'imaginer un domaine dans lequel il n'y aurait aucun texte. Je pense spontanément à l'action des services secrets jusqu'à une date récente, par exemple.
On arrive toujours à trouver un texte à citer... "Vu le code de l'éducation".

Je viens de regarder à  nouveau cette sacrée  circulaire,  elle cite le code de l éducation alors me al culpa mais je ne comprends pas bien pourquoi notre hiérarchie  ne nous n envoi pas une circulaire  pour rappeler la circulaire  ministérielle  bref nul n 'est censé  ignorer  la loi 

Elle cite en effet le code de l'éducation mais sur un point très précis, pas sur l'ensemble des préconisations dont le vote en CA.

RETU a écrit:

Elle cite en effet le code de l'éducation mais sur un point très précis, pas sur l'ensemble des préconisations dont le vote en CA.

Alors doit on  quand meme passer en CA sachant que le dernier à  lieu début  juillet et qu on doit donner les dossiers avant ?

C'est une affaire de contexte : existe-t-il une raison valable de penser que les membres du CA s'opposeraient à l'adoption des listes de fournitures susdites ? De facto, il peut être conseillé de suivre les règles indiquées par les circulaires pour être localement dans les clous et ne pas se casser trop la tête sur ce sujet somme toute mineur. En cas de rejet de la proposition faite au CA, on pourra toujours dire que, de toute façon, la demande d'avis au CA était "consultative" puisque, de jure - comme on l'a vu - elle n'était pas obligatoire.

Faut être malin.

ha ha sujet mineur? va sur le site Néoprof, voir le fil sur l'interdiction des cahier 24x32...