CAO

Question pour un super cador.
Quelle est la composition d'une CAO d'EPLE ?

Autre question : qui a la compétence pour en définir la composition ?

ben... le CE, ses adjoints... et des membres du CA s'ils sont volontaires.... et le prof responsable de son voyage scolaire pour ce type d'affaire...
CAO votée en CA avec un acte à la clé (ce qui suppose un vote chaque année avec le nouveau CA)
J'ai bon ???

Je n'ai pas connaissance d'autres dispositions que la libre auto-organisation par le CA. Qui sera donc contestable...

La composition de la CAO relève forcément d'un texte. Avant la réforme du code des marchés c'est ce dernier qui prévoyait sa composition.... qui ne figure pas dans les nouveaux textes.



CAO pour marchés formalisés, pas la réunion de choix informelle pour les MAPA.

Il semble qu'aucun texte ne prévoit expressément la chose.
Si nous nous rapprochons du code des collectivités qui souvent nous régit, il n'y a rien de particulier
Les collègues des CT semblent avoir le même problème que toi...

La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.

L'ordonnance 2015-899 et ses décrets d'application ne précisent plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.

Elle est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéants, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.
La CAO a été supprimée pour les services de l’Etat et ses établissements publics depuis le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008.

Le texte existe bien.

Depuis le 1^er avril 2016, le nouveau texte est l’article 101.3° de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics  qui renvoie à l’article L1411-5 du CGCT


Composition : chef d’établissement et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

CAO a écrit:

Le texte existe bien.

Depuis le 1^er avril 2016, le nouveau texte est l’article 101.3° de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics  qui renvoie à l’article L1411-5 du CGCT


Composition : chef d’établissement et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Oui je connais ; et je serais assez d'accord si on était certain de la nature de l'EPLE : établissement public d'une collectivité locale "classique" ou OVNI juridique ?
Mais à défaut d'autre texte je prendrais cet article.

Ceci découle de l’article R421-72 du code de l’éducation.

Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Cette argumentation m'a convaincu.
Merci.

Je me permets d'attirer mes collègues coordonnateurs de groupement de commande sur l'importance de la rédaction de la convention constitutive du groupement, notamment avec l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ; et la nécessité d'un nouveau vote pour la CAO.

C'est bien le cadre général que j'avais compris : quand ça arrange certains crânes d'oeufs de la centrale, nous sommes des établissements publics des collectivités locales (le cas présent). Quand ils n'ont plus envie, nous n'avons rien à voir avec ce statut (capacité du comptable à émettre des oppositions à tiers détenteur).

CAO a écrit:

Le texte existe bien.

Depuis le 1^er avril 2016, le nouveau texte est l’article 101.3° de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics  qui renvoie à l’article L1411-5 du CGCT


Composition : chef d’établissement et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Je me permets de préciser car sinon la recherche est un peu ardue :

Depuis le 1^er avril 2016, le nouveau texte est l’article 101.3° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics  qui renvoie à a modifié l’article L1411-5 L. 1414-2 du CGCT.
Cet article renvoie à l'article 1411-5 du même code.

volcan a écrit:

Oui je connais ; et je serais assez d'accord si on était certain de la nature de l'EPLE : établissement public d'une collectivité locale "classique" ou OVNI juridique ?

En quoi, l'EPLE serait-il un OJNI ? C'est un établissement public administratif, sous tutelle de l'Etat, rattaché à une collectivité territoriale. En aucun cas, il ne s'agit d'un établissement public d'une collectivité locale.
Le code de l'éducation comprend une sous-section intitulée "Relations avec les autorités de tutelle" et les seules autorités citées sont le "représentant de l'Etat" et à "l'autorité académique" (articles R. 421-54 et R. 421-55).
L'article L. 211-1 du code est des plus clairs sur les intentions du Législateur:
"L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public."

LuckyLoser a écrit:

volcan a écrit:

Oui je connais ; et je serais assez d'accord si on était certain de la nature de l'EPLE : établissement public d'une collectivité locale "classique" ou OVNI juridique ?

En quoi, l'EPLE serait-il un OJNI ? C'est un établissement public administratif, sous tutelle de l'Etat, rattaché à une collectivité territoriale. En aucun cas, il ne s'agit d'un établissement public d'une collectivité locale.
Le code de l'éducation comprend une sous-section intitulée "Relations avec les autorités de tutelle" et les seules autorités citées sont le "représentant de l'Etat" et à "l'autorité académique" (articles R. 421-54 et R. 421-55).
L'article L. 211-1 du code est des plus clairs sur les intentions du Législateur:
"L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public."

Ce serait un établissement public administratif mais qui s'appelle établissement public local... et qui relève du code des collectivités territoriales pour une part non négligeable de sa comptabilité, qui est assimilé pour le code des marchés non pas à un établissement public relevant de l'Etat mais à une collectivité territoriale, dont l'instruction codificatrice M9-6 est distincte de celles des EPA (M9-1), etc...
A part ça tout est clair....

A part qu'ici, le terme "local" s'oppose à "national". Les instructions M. 9 concernent les opérateurs sous tutelle de l'Etat. L'instruction M 9.1 que tu cites, s'applique  aux EPA nationaux.
Si tu regardes en haut à gauche de l'instruction de Madame la ministre de l'éducation,... du 27 avril 2015, tu peux lire :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE COMPTABLE DE L’ÉTAT
Sous-direction : dépenses de l’État et Opérateurs

Pour être plus précis, nous dépendons du "bureau opérateurs de l'Etat", qui selon les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques :
"Il définit les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux groupements d'intérêt public nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale, soumis aux règles de la comptabilité publique. Il assure l'animation, l'information et le soutien juridique, comptable et technique du réseau des agents comptables de ces établissements. Il met en œuvre au profit de ces établissements l'offre de service de la direction générale des finances publiques, notamment en matière de modernisation des procédures de gestion.

Il contribue à l'amélioration de la qualité comptable des entités valorisées dans les comptes de l'Etat.

Il assure la maîtrise d'ouvrage de l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

Il est ordonnateur principal délégué du compte spécial "liquidation d'établissements publics et liquidations diverses"."


Si les EPLE étaient des établissements publics territoriaux, ils relèveraient de la direction générale des collectivités locales du ministère des finances et des comptes publics, et seraient soumises à une instruction dérivée de la M 1.4.

Bien que le lycée Paul Constans de Montluçon soit nationalement connu, il reste de taille modeste par rapport à d'autres opérateurs nationaux de l'Etat et il y a fort à craindre que, pour les grands argentiers du royaume, les collèges et lycées restent assimilés par leur nombre et leur mode de fonctionnement plus à une commune qu'à l'Etat.

Je ne vais pas lancer une polémique stérile mais le fait de relever d'une direction me semble un peu léger comme argumentation au regard du fait que nous relevons pour quantité de textes (marché publics, compta,...) du régime des collectivités plutôt que celui de l'Etat.
Tu remarqueras aussi que je n'ai jamais dit que l'EPLE était un établissement public territorial.
J'ai dit justement que l'EPLE était un OJNI ; et je me souviens pour avoir fait une recherche sur le statut juridique de l'EPLE que nombre de juristes plus compétents que moi partageaient mon interrogation.
Mais bon...