Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires : fil de discussion

Parue aujourd'hui au JO la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

A voir ici.

Cette loi modifie la loi Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui n'est toujours pas mise à jour sur le site de Légifrance.