LFDG a écrit:

Le code de l'éducation aligne dans une phrase "Participation des familles" et "Prix". Si ce n'est pas un tarif, ça ! Il y a bien des textes abstrus mais enfin cette phrase me paraît intelligible.

Je pensais avoir été clair, mais non: ma question ne porte pas sur le vote lui-même, mais sur l'obligation qu'il y aurait à demander un vote pour chaque sortie. En cas de tarif différent, c'est évident, et clairement demandé ("Toute modification du prix entraîne une nouvelle délibération du CA").
Mais si un établissement souhaite adopter un forfait unique pour toutes les sorties à venir (par exemple parce qu'il a constaté que peu ou prou, le tarif tourne toujours autour d'une fourchette resserrée), qu'est-ce qui peut faire dire que ça va à l'encontre de ce qui est écrit dans le décret ? Au bout d'un moment, il faut revenir au texte écrit, pas à l'interprétation que l'on en fait.
Le droit, pas le marc de café...

néthou a écrit:

ma question ne porte pas sur le vote lui-même, mais sur l'obligation qu'il y aurait à demander un vote pour chaque sortie.

Perso, je le vois comme ça : si le CA ne vote pas le montant de la participation des familles pour chaque sortie, c'est que mécaniquement le chef d'établissement, pour les sorties non expressément mentionnées dans une délibération, s'arroge une compétence qu'il ne détient pas réglementairement.

Pour le forfait unique, il ne me semble pas que les sorties facultatives soient toutes dans un ordre de tarifs identique permettant la mise en place d'une telle procédure.

LFDG a raison.
Selon le même principe on ne peut pas non plus voter une autorisation générale pour tous les marchés pluriannuels.
Un vote autorisant toutes les sorties avec un tarif "forfaitaire" revient à donner délégation au CE sur le sujet pour accorder ou pas ; délégation non prévue par un texte.
Et si chaque sortie doit être votée, chaque participation aux dites sorties doit l'être aussi.

Donc vous analysez le vote demandé non seulement comme celui du tarif, mais aussi comme autorisation.
Vu comme ça, c'est logique.
Mais ça signifie aussi qu'en matière de projet pédagogique, dès lors qu'une participation des familles est demandée, le CE n'a plus d'autonomie pédagogique pour décider lui-même si une sortie peut avoir lieu, un voyage se faire, un objet confectionné se fabriquer. Je ne suis pas sûr que l'analyse juridique des personnels de direction soit sur la même ligne...  
J'ai toujours présenté le vote non pas comme une autorisation de la sortie elle-même, mais surtout comme l'autorisation pour le comptable de percevoir la recette afférente au moyen de l'acte exécutoire en découlant.
Néanmoins, je vous remercie pour la précision.

volcan a écrit:

LFDG a raison.

Je vais jouer au loto ce soir, l'exceptionnel n'est pas loin!

Ceci est un PPI.

moi aussi...

néthou a écrit:

Au bout d'un moment, il faut revenir au texte écrit, pas à l'interprétation que l'on en fait.

C'est un sujet à débat à ce que je vois.
Par contre, où est stipulé "sortie" dans l'article R421-20 du code de l'éducation ? Est ce une interprétation ?
Avec une extrapolation, doit on faire voter le don de la maison des lycéens à l'établissement ?

danidf a écrit:

Avec une extrapolation, doit on faire voter le don de la maison des lycéens à l'établissement ?

les dons sont acceptés par le CA que ce soit tonton Marcel ou la MDL qui souhaite faire le don..

danidf a écrit:

Par contre, où est stipulé "sortie" dans l'article R421-20 du code de l'éducation ? Est ce une interprétation ?

Les sorties sont réputées être des voyages sans nuitée, c'est le 2e post de ce fil.

LFDG a écrit:

danidf a écrit:

Par contre, où est stipulé "sortie" dans l'article R421-20 du code de l'éducation ? Est ce une interprétation ?

Les sorties sont réputées être des voyages sans nuitée, c'est le 2e post de ce fil.

Cela peut-être une interprétation.

Pour les dons : Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice.
Pourquoi, la CT nous demande une délib pour aliéner un bien ou une délib pour donner délégation au CE pour intenter ou à défendre en justice ?
Pourquoi pas une délib pour un don ?

danidf a écrit:

LFDG a écrit:

danidf a écrit:

Par contre, où est stipulé "sortie" dans l'article R421-20 du code de l'éducation ? Est ce une interprétation ?

Les sorties sont réputées être des voyages sans nuitée, c'est le 2e post de ce fil.

Cela peut-être une interprétation.

Et tout le monde a la même
Mais puisque le Code de l'éducation ne parle pas de sorties, c'est qu'elles n'existent pas et on n'a pas à s'en occuper. CQFD

Moi perso je renonce. 

Je suis têtu, mais cela ne m’empêchera pas d'appliquer les consignes des autorités de contrôle.

Et de l'agent comptable.

danidf a écrit:

Je suis têtu, mais cela ne m’empêchera pas d'appliquer les consignes des autorités de contrôle.

Mais cela nous empêchera peut-être de te répondre la prochaine fois, car si toi tu as l'air de trouver amusant (cf le smiley) de laisser tout le monde s'escrimer à t'indiquer l'interprétation admise par la plupart des comptables pour finalement recevoir un pied de nez, nous non.

danidf a écrit:

LFDG a écrit:

Les sorties sont réputées être des voyages sans nuitée, c'est le 2e post de ce fil.

Cela peut-être une interprétation.

Tout à fait.


(en fait chez les gestionnaires, il y a 2 écoles de pensée: ceux qui considèrent que les voyages sont des sorties avec nuitée(s), et ceux qui considèrent que les sorties sont des voyages sans nuitée(s). Niveau philosophique, la controverse de Valladolid, à côté, c'est les Chtis contre les Marseillais...)

Retu, le smiley c'était le fait que je sois têtu.

Juste en passant, je ne viens pas vous réveiller, rassurez-vous

Mais je précise que malgré les apparences, je n'ai rien à voir avec ce M. danidf

Voilà. Vous pouvez retourner à la sieste.

RETU a écrit:

Et de l'agent comptable.

Syntax error. L'agent comptable n'a pas de consigne à donner. Il peut signaler certaines situations dans lesquelles il serait amené à rejeter les ordonnancements, pour éviter de perdre du temps. C'est tout.

Parallèlement, le comptable étant aussi un gestionnaire expérimenté, il peut donner un conseil qui sera parfois de qualité. Mais de consigne, toujours point.

Bonsoir,
Il est vrai que Danidf a raison, il pourrait y avoir interprétation.
Lorsque je lis ce post, je constate qu'entre agents comptables, les pratiques sont différentes. Mais, est on tjs dans la légalité ?

LFDD a écrit:

Juste en passant, je ne viens pas vous réveiller, rassurez-vous

Mais je précise que malgré les apparences, je n'ai rien à voir avec ce M. danidf

Voilà. Vous pouvez retourner à la sieste.

AaaaAAAaaaAAAaahh, LFDD, je viens de comprendre. On n'aurait pas confondu.

maxou a écrit:

Bonsoir,
Il est vrai que Danidf a raison, il pourrait y avoir interprétation.
Lorsque je lis ce post, je constate qu'entre agents comptables, les pratiques sont différentes. Mais, est on tjs dans la légalité ?

Il n'y a pas à ma connaissance diversité de position des agents comptables ni interprétation sur le fait qu'une sortie payante doit être votée au CA.

Merci à l'IZ, grâce à qui je viens à mon tour de comprendre.